Article L731-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L731-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Des arrêtés interministériels étendront, sur proposition ou après avis de la commission mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 731-9, à la condition qu'aucune opposition n'ait été formulée au sein de cette commission, tout ou partie des dispositions d'accords agréés conformément à l'article L. 731-9 à des employeurs, à des salariés et anciens salariés non compris dans le champ d'application de ces accords.