Article L767-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L767-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles met en oeuvre une action sociale familiale s'adressant à l'ensemble de la population immigrée résidant en France.
Pour l'exercice de ces missions, le Fonds d'action sociale peut recruter des agents non titulaires sur des contrats à durée indéterminée.
Le fonds est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Il est financé notamment par :
1° Une subvention de l'Etat ;
2° Les subventions de l'Union européenne ;
3° Des produits divers, dons et legs.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.