Article L755-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L755-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Sont fixées par le deuxième alinéa de l'article L. 190-1 du code de la santé publique les modalités selon lesquelles les organismes de sécurité sociale débiteurs des prestations familiales des différents régimes remboursent aux départements mentionnés à l'article L. 751-1 du présent code, le montant des primes mentionnées à l'article L. 190 du code de la santé publique.