Article L755-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L755-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, un congé supplémentaire est accordé à tout chef de famille salarié à l'occasion de chaque naissance survenue à son foyer.
La rémunération du bénéficiaire du congé de naissance est prise en charge par les organismes auxquels incombe le service des prestations familiales dans ces départements, mais l'employeur en fait l'avance à l'intéressé le jour de paye qui suit immédiatement l'expiration du congé.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.