Article L755-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L755-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Un décret fixe les modalités d'application de la présente section notamment le montant de la prestation, le plafond de ressources au-delà duquel cette dernière n'est pas due, ainsi que la nature et les modalités d'appréciation de ces ressources.