Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L755-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/12/1985
au
01/07/1991
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article L755-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/12/1985
au
01/07/1991
(Code de la sécurité sociale)
Les allocations familiales sont incessibles et insaisissables, sauf dans les conditions prévues par l'article L. 553-4.