Article L755-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L755-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le nombre des allocations journalières ne peut être inférieur au nombre des journées de travail effectuées au cours d'une période déterminée. Aucune déduction ne peut être faite pour quelque cause que ce soit, sauf en cas de fraude.