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Article L755-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article L755-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Le droit aux prestations familiales est maintenu aux personnes qui, ayant perdu involontairement leur emploi, justifient avoir exercé une activité salariée ou se trouvent considérées comme telles pendant une durée au moins égale à quatre-vingt-dix jours au cours de l'année civile précédant la date de perte de l'emploi ou la fin de la période assimilée. Ce droit est garanti durant les douze mois qui suivent celui au cours duquel le droit aux prestations familiales a cessé d'être ouvert.