Article L755-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L755-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les prestations familiales prévues aux articles L. 755-11 à L. 755-22 et les cotisations prévues au 2° de l'article L. 241-6 et à l'article L. 242-11 sont étendues aux employeurs et travailleurs indépendants. Le versement des prestations est subordonné au paiement préalable par ces catégories des cotisations correspondantes.