Article L755-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L755-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les dépenses incombant aux caisses d'allocations familiales sont couvertes par une cotisation des employeurs. Cette cotisation est assise sur les salaires dans les conditions déterminées par un arrêté interministériel. Les modalités de recouvrement de la cotisation sont déterminées dans les mêmes formes.
Les dispositions de l'article L. 241-6-1 sont applicables à cette cotisation.