Article L732-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L732-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Toute personne qui participe ou a participé aux travaux de la commission instituée par l'article L. 732-10 est tenue au secret professionnel sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal. Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire.