Article L732-8-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L732-8-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, les institutions de prévoyance visées au quatrième alinéa (2°) de l'article L. 732-1 sont subrogées jusqu'à concurrence desdites prestations dans les droits et actions de l'assuré ou de ses ayants droit contre les tiers responsables.