Articles

Article L732-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article L732-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

L'autorité compétente de l'Etat peut, dans l'intérêt des affiliés, imposer l'usage de clauses types dans les statuts et règlements des institutions relevant de l'article L. 732-1, réalisant des opérations de prévoyance et habilitées à gérer des plans d'épargne en vue de la retraite ou des plans d'épargne populaire.