Article L731-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L731-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les dispositions des articles L. 243-4 et L. 243-5 sont, à défaut de dispositions particulières, applicables aux institutions mentionnées à l'article L. 731-1.