Article L731-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L731-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les plans d'épargne en vue de la retraite et les plans d'épargne populaire proposés par les institutions relevant de l'article L. 731-1 ne pourront, à peine de nullité, être souscrits que par les affiliés bénéficiant d'au moins un avantage garanti par l'institution au titre d'une convention collective, d'un accord d'entreprise ou d'un contrat d'assurance de groupe.