Article L731-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L731-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les conditions d'affiliation à un régime de retraite complémentaire des salariés et anciens salariés auxquels les procédures fixées à l'article L. 731-9 du présent code et à l'article 1051 du code rural ne sont pas applicables notamment dans les secteurs professionnels dotés d'un régime complémentaire de retraite défini par voie réglementaire.