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Article L723-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article L723-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Un décret en Conseil d'Etat fixe les mesures d'application des sections 1 à 3 du présent chapitre, et notamment les règles d'organisation et de fonctionnement de la caisse nationale des barreaux français.

Les mesures d'application de la section 4 sont, en tant que de besoin, fixées par décret.