Article L723-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L723-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
En aucun cas, les avantages procurés par la caisse nationale des barreaux français ne peuvent être inférieurs à ceux accordés aux membres des professions libérales en vertu du présent code.