Article L721-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L721-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le montant de la pension d'invalidité est forfaitaire. Un décret détermine les modalités de calcul de ce montant, qui ne peut être inférieur à celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.