Articles

Article L713-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article L713-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la caisse prévue à l'article L. 713-19 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.