Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L713-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/12/1985
au
29/12/1996
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article L713-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/12/1985
au
29/12/1996
(Code de la sécurité sociale)
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la caisse prévue à l'article L. 713-19 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.