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Article L712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article L712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Les fonctionnaires reçoivent les prestations en nature des assurances maladie, maternité, invalidité, dans les conditions prévues au livre III et par l'organe des mutuelles ou sections de mutuelles régies par le code de la mutualité constituées entre fonctionnaires ou des unions de ces organismes qui reçoivent compétence à cet effet, pour l'ensemble des fonctionnaires d'une ou plusieurs administrations dans une même circonscription.