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Article L711-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/12/1985
au
20/01/1991
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article L711-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/12/1985
au
20/01/1991
(Code de la sécurité sociale)
Un décret en Conseil d'Etat détermine toutes les mesures nécessaires à l'application des articles L. 711-1 à L. 711-3 et L. 711-5.