{ "article": { "LEGIARTI000006744267": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "L766-12", "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2002-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006744267", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/42/LEGIARTI000006744267.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "SSAXXXXXXXX1X766L12AXXAB" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000866621", "#text": "Décret 85-1353 1985-12-17", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866621", "@numtexte": "85-1353", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000408905", "#text": "Loi 2002-73 2002-01-17 art. 19 II 5° JORF 18 janvier 2002 en vigueur le 1er janvier 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408905", "@nortexte": "MESX0000077L", "@numtexte": "2002-73", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-01-17" }, { "@id": "LEGITEXT000006073189", "#text": "Code de la sécurité sociale L790", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006186172", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Sous-section 6 : Dispositions diverses.", "@debut": "2002-01-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006172823", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Section 3 : Caisse des Français de l'étranger.", "@debut": "2002-01-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006156255", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V", "@debut": "2002-01-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006141683", "@fin": "2018-12-27", "#text": "Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants", "@debut": "1985-12-21" }, { "@id": "LEGISCTA000037923768", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Titre VI : Assurés résidant à l'étranger", "@debut": "2018-12-27" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006126904", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses", "@debut": "1985-12-21" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006106050", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Partie législative", "@debut": "1985-12-21" } ] }, "@cid": "LEGITEXT000006073189", "@nature": "CODE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Code de la sécurité sociale", "@debut": "1958-10-16", "@id_txt": "LEGITEXT000006073189", "@c_titre_court": "Code de la sécurité sociale." } ], "@date_publi": "2999-01-01", "@date_signature": "2999-01-01" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006744266", "@fin": "2002-01-01", "@num": "L766-12", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1985-12-21", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006744267", "@fin": "2999-01-01", "@num": "L766-12", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2002-01-01", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Les différends auxquels donne lieu l'application du présent titre sont réglés conformément aux dispositions des chapitres 2 à 4 du titre IV du livre I, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
\n
" } } }, "texte_version": { "JORFTEXT000000408905": { "SM": { "CONTENU": "Modification du code de la santé publique, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de l'action sociale et des familles, du code du service national, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code de l'organisation judiciaire, du code général des impôts, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code du travail, du code général des collectivités territoriales, du code pénal. \nModification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 41. \nModification de la loi n° 94-630 du 25 juillet 1994 modifiant le livre II bis du code de la santé publique : abrogation de l'article 18. \nModification de l'ordonnance n° 58-903 du 25 septembre 1958 portant création de l'établissement public national dénommé « Thermes d'Aix-les-Bains » : modification de l'article 1er ; création de l'article 2. \nModification de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire : modification de l'article 49 (II). \nModification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification des articles 46, 72 ; création des articles 46 bis, 46 ter. \nModification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 65, 95 ; création des articles 65-1, 65-2. \nModification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification des articles 53, 90 ; création des articles 53-1, 53-2. \nModification de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : modification de l'article 56 ; création des articles 56-1, 56-2. \nRatification de l'ordonnance n° 2001-377 du 2 mai 2001 prise pour l'application du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et modifiant les règles d'assujettissement des revenus d'activité et de remplacement à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale, prise en application de la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire. \nAbrogation de la loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite. Modification de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer : modification de l'article 15. \nModification de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : modification de l'article 53. \nModification de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : modification de l'article 9. \nModification de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle : modification de l'article 60. \nModification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : création de l'article 87.\nModification de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale : modification de l'article 9. \nModification de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi : modification de l'article 4. \nModification de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique : modification de l'article 4. \nModification de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse : modification de l'article 4. \nTransposition complète de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ; de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ; de la directive 2000/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 2000 modifiant la directive 93/104/CE du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive ; de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27-11-2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail." }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Loi n° 2002-73.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2415 rectifié ;

Rapport de MM. Philippe Nauche et Gérard Terrier, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2809 ;

Rapport d'information de Mme Hélène Mignon, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 2798 ;

Discussion les 9, 10 et 11 janvier 2001 et adoption, après déclaration d'urgence, le 11 janvier 2001.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 185 ;

Rapport de MM. Claude Huriet, Bernard Seillier, Alain Gournac et Mme Annick Bocandé, au nom de la commission des affaires sociales, n° 275 (2000-2001) ;

Avis de M. Jacques Legendre, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 276 (2000-2001) ;

Rapport d'information de M. Philippe Richert, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 258 (2000-2001) ;

Discussion les 24 et 25 avril, les 2, 9 et 10 mai 2001 et adoption le 10 mai 2001.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3052 ;

Rapport de MM. Philippe Nauche et Gérard Terrier, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3073 ;

Discussion les 22 et 23 mai 2001 et 12 juin 2001 et adoption le 13 juin 2001.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 384 (2000-2001) ;

Rapport de MM. Claude Huriet, Bernard Seillier, Alain Gournac et Mme Annick Bocandé, au nom de la commission des affaires sociales, n° 404 (2000-2001), et rapport supplémentaire de M. Alain Gournac n° 424 (2000-2001) ;

Discussion les 26 et 27 juin, 9 octobre 2001 et adoption le 9 octobre 2001.

" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000684474", "#text": "LOI du 13 décembre 1926", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684474", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1926-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000313944", "#text": "Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313944", "@numtexte": "46-1173", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1946-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000339472", "#text": "Ordonnance n°58-903 du 25 septembre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339472", "@numtexte": "58-903", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006451033", "@num": "56", "#text": "Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509303", "@numtexte": "72-662", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006451034", "@num": "56-1", "#text": "Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 56-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509303", "@numtexte": "72-662", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006451035", "@num": "56-2", "#text": "Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 56-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509303", "@numtexte": "72-662", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000509303", "#text": "Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509303", "@numtexte": "72-662", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006486097", "@num": "13", "#text": "Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519520", "@numtexte": "82-453", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000691990", "#text": "Loi n°82-610 du 15 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691990", "@numtexte": "82-610", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000503957", "#text": "Loi n°82-1021 du 3 décembre 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503957", "@numtexte": "82-1021", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000504704", "#text": "LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504704", "@numtexte": "83-634", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006450628", "@num": "46", "#text": "Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006450629", "@num": "46 bis", "#text": "Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 46 bis (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006450630", "@num": "46 ter", "#text": "Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 46 ter (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000501099", "#text": "LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000320434", "#text": "LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000025500325", "@num": "12-1", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000032443324", "@num": "12-1", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000033710557", "@num": "12-1", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000038923563", "@num": "12-1", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000032442585", "@num": "126", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 126 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366592", "@num": "12-1", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367101", "@num": "126", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 126 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367102", "@num": "126", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 126 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366877", "@num": "65", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 65 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366879", "@num": "65-1", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 65-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366880", "@num": "65-2", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 65-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006695939", "@num": "53", "#text": "Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512459", "@numtexte": "86-33", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006695941", "@num": "53-1", "#text": "Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 53-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512459", "@numtexte": "86-33", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006695942", "@num": "53-2", "#text": "Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 53-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512459", "@numtexte": "86-33", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000512459", "#text": "LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512459", "@numtexte": "86-33", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000333571", "#text": "Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333571", "@nortexte": "31989L0391", "@numtexte": "89-391", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1989-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000509310", "#text": "Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509310", "@nortexte": "EQUX8910174L", "@numtexte": "89-462", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000875366", "#text": "Loi n°89-905 du 19 décembre 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875366", "@nortexte": "TEFX8900120L", "@numtexte": "89-905", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000535308", "#text": "Loi n°91-73 du 18 janvier 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535308", "@nortexte": "SPSX9000173L", "@numtexte": "91-73", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000344168", "#text": "Loi n° 91-411 du 2 mai 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344168", "@nortexte": "MERX9000094L", "@numtexte": "91-411", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000711604", "#text": "LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711604", "@nortexte": "PRMX9200148L", "@numtexte": "93-122", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000731389", "#text": "Loi n°94-630 du 25 juillet 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731389", "@nortexte": "SPSX9400290L", "@numtexte": "94-630", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-07-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006376979", "@num": "38-1", "#text": "Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 38-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551369", "@nortexte": "INTB9400478D", "@numtexte": "95-25", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000369243", "#text": "Loi n°95-66 du 20 janvier 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369243", "@nortexte": "INTX9400061L", "@numtexte": "95-66", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000192901", "#text": "Loi n°96-452 du 28 mai 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192901", "@nortexte": "TASX9500161L", "@numtexte": "96-452", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006696987", "@num": "49", "#text": "Loi n°96-452 du 28 mai 1996 - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192901", "@nortexte": "TASX9500161L", "@numtexte": "96-452", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000733177", "#text": "Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733177", "@nortexte": "MIPX9600022L", "@numtexte": "96-659", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000563831", "#text": "Loi n°96-1143 du 26 décembre 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563831", "@nortexte": "AVIX9600141L", "@numtexte": "96-1143", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000198906", "#text": "Loi n°97-277 du 25 mars 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198906", "@nortexte": "ECOX9601788L", "@numtexte": "97-277", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000198392", "#text": "Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198392", "@nortexte": "MESX9900011L", "@numtexte": "99-641", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000398162", "#text": "LOI n° 2000-37 du 19 janvier 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398162", "@nortexte": "MESX9900090L", "@numtexte": "2000-37", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000330443", "#text": "Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330443", "@nortexte": "3200L0043", "@numtexte": "2000-43", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2000-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000328927", "#text": "Directive 2000/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 2000 , v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328927", "@nortexte": "32000L0034", "@numtexte": "2000-34", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2000-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883358", "#text": "Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883358", "@nortexte": "3200L0078", "@numtexte": "2000-78", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2000-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000207943", "#text": "Rapport", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207943", "@nortexte": "MESX0100003P", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000005630677", "#text": "Ordonnance n°2001-173 du 22 février 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578121", "@nortexte": "MESX0100003R", "@numtexte": "2001-173", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2001-02-22" }, { "@id": "LEGITEXT000005630914", "#text": "Ordonnance n°2001-377 du 2 mai 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757615", "@nortexte": "MESX0100047R", "@numtexte": "2001-377", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2001-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000757800", "#text": "LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757800", "@nortexte": "MESX0100056L", "@numtexte": "2001-624", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006569433", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-1145 du 3 décembre 2001 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588825", "@nortexte": "EQUP0101554D", "@numtexte": "2001-1145", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006569460", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-1146 du 3 décembre 2001 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588826", "@nortexte": "EQUP0101555D", "@numtexte": "2001-1146", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000408610", "#text": "Décision n°2001-455 DC du 12 janvier 2002, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408610", "@nortexte": "CSCL0205314S", "@numtexte": "2001-455 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2002-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000408610", "#text": "Décision2001-455 DC", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408610", "@nortexte": "CSCL0205314S", "@numtexte": "2001-455 DC", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2002-01-12" }, { "@id": "LEGITEXT000005632119", "#text": "Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408905", "@nortexte": "MESX0000077L", "@numtexte": "2002-73", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006697272", "@num": "123", "#text": "Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 123 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408905", "@nortexte": "MESX0000077L", "@numtexte": "2002-73", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006697145", "@num": "13", "#text": "Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408905", "@nortexte": "MESX0000077L", "@numtexte": "2002-73", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000777533", "#text": "Décret2002-419", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000777533", "@nortexte": "MESS0220079D", "@numtexte": "2002-419", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000771101", "#text": "Décret2002-492", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771101", "@nortexte": "MESR0210451D", "@numtexte": "2002-492", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000223020", "#text": "Décret2002-529", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223020", "@nortexte": "MENS0200917D", "@numtexte": "2002-529", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006780808", "@num": "6", "#text": "Décret n°2002-544 du 19 avril 2002 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000228805", "@nortexte": "MESS0220719D", "@numtexte": "2002-544", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-19" }, { "@id": "LEGITEXT000005632681", "#text": "Décret n°2002-546 du 19 avril 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000778210", "@nortexte": "MESS0220721D", "@numtexte": "2002-546", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000228805", "#text": "Décret2002-544", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000228805", "@nortexte": "MESS0220719D", "@numtexte": "2002-544", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000595700", "#text": "Décret2002-545", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000595700", "@nortexte": "MESS0220720D", "@numtexte": "2002-545", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000778210", "#text": "Décret2002-546", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000778210", "@nortexte": "MESS0220721D", "@numtexte": "2002-546", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000594852", "#text": "Décret2002-590", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000594852", "@nortexte": "MENS0200916D", "@numtexte": "2002-590", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-24" }, { "@id": "LEGITEXT000005632743", "#text": "Décret n°2002-596 du 24 avril 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000225254", "@nortexte": "MESF0210491D", "@numtexte": "2002-596", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000225254", "#text": "Décret2002-596", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000225254", "@nortexte": "MESF0210491D", "@numtexte": "2002-596", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000589256", "#text": "Décret2002-597", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589256", "@nortexte": "MESF0210490D", "@numtexte": "2002-597", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000772619", "#text": "Décret2002-615", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772619", "@nortexte": "MESF0210487D", "@numtexte": "2002-615", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000590701", "#text": "Décret2002-616", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590701", "@nortexte": "MESF0210488D", "@numtexte": "2002-616", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000590702", "#text": "Décret2002-617", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590702", "@nortexte": "MESF0210489D", "@numtexte": "2002-617", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-26" }, { "@id": "LEGITEXT000005632814", "#text": "Décret n°2002-658 du 29 avril 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000225914", "@nortexte": "MESF0210372D", "@numtexte": "2002-658", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000225914", "#text": "Décret2002-658", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000225914", "@nortexte": "MESF0210372D", "@numtexte": "2002-658", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-29" }, { "@id": "LEGITEXT000005632963", "#text": "Décret n°2002-783 du 3 mai 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226373", "@nortexte": "MESF0210681D", "@numtexte": "2002-783", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "LEGITEXT000005632965", "#text": "Décret n°2002-785 du 3 mai 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000774140", "@nortexte": "MEST0210682D", "@numtexte": "2002-785", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "LEGITEXT000005632967", "#text": "Décret n°2002-787 du 3 mai 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226407", "@nortexte": "MESF0210680D", "@numtexte": "2002-787", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "LEGITEXT000005632975", "#text": "Décret n°2002-795 du 3 mai 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590870", "@nortexte": "MESF0210703D", "@numtexte": "2002-795", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000226373", "#text": "Décret2002-783", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226373", "@nortexte": "MESF0210681D", "@numtexte": "2002-783", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000774140", "#text": "Décret2002-785", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000774140", "@nortexte": "MEST0210682D", "@numtexte": "2002-785", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000590870", "#text": "Décret2002-795", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590870", "@nortexte": "MESF0210703D", "@numtexte": "2002-795", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000408581", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408581", "@nortexte": "MAEF0210043A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000779275", "#text": "Décret2002-1066", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000779275", "@nortexte": "SOCF0211068D", "@numtexte": "2002-1066", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-08-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006213591", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-1082 du 7 août 2002 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592713", "@nortexte": "SOCT0211049D", "@numtexte": "2002-1082", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-08-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006213593", "@num": "6", "#text": "Décret n°2002-1082 du 7 août 2002 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592713", "@nortexte": "SOCT0211049D", "@numtexte": "2002-1082", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000592713", "#text": "Décret2002-1082", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592713", "@nortexte": "SOCT0211049D", "@numtexte": "2002-1082", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000598597", "#text": "Décret2002-1160", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000598597", "@nortexte": "AGRM0201729D", "@numtexte": "2002-1160", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-12" }, { "@id": "LEGITEXT000005633378", "#text": "Décret n°2002-1176 du 17 septembre 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000232933", "@nortexte": "SOCF0211195D", "@numtexte": "2002-1176", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006214143", "@num": "5", "#text": "Décret n°2002-1176 du 17 septembre 2002 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000232933", "@nortexte": "SOCF0211195D", "@numtexte": "2002-1176", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006214143", "@num": "5", "#text": "Décret n°2002-1176 du 17 septembre 2002 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000232933", "@nortexte": "SOCF0211195D", "@numtexte": "2002-1176", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000232933", "#text": "Décret2002-1176", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000232933", "@nortexte": "SOCF0211195D", "@numtexte": "2002-1176", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006214386", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-1210 du 26 septembre 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409913", "@nortexte": "SANH0222363D", "@numtexte": "2002-1210", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006214392", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-1211 du 26 septembre 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000228467", "@nortexte": "SANH0222364D", "@numtexte": "2002-1211", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000409913", "#text": "Décret2002-1210", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409913", "@nortexte": "SANH0222363D", "@numtexte": "2002-1210", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000228467", "#text": "Décret2002-1211", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000228467", "@nortexte": "SANH0222364D", "@numtexte": "2002-1211", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-26" }, { "@id": "LEGITEXT000005633429", "#text": "Décret n°2002-1227 du 3 octobre 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000598718", "@nortexte": "SANP0222754D", "@numtexte": "2002-1227", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006214476", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-1227 du 3 octobre 2002 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000598718", "@nortexte": "SANP0222754D", "@numtexte": "2002-1227", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006214477", "@num": "2", "#text": "Décret n°2002-1227 du 3 octobre 2002 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000598718", "@nortexte": "SANP0222754D", "@numtexte": "2002-1227", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006214480", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-1227 du 3 octobre 2002 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000598718", "@nortexte": "SANP0222754D", "@numtexte": "2002-1227", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006214482", "@num": "6", "#text": "Décret n°2002-1227 du 3 octobre 2002 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000598718", "@nortexte": "SANP0222754D", "@numtexte": "2002-1227", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006214483", "@num": "7", "#text": "Décret n°2002-1227 du 3 octobre 2002 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000598718", "@nortexte": "SANP0222754D", "@numtexte": "2002-1227", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006214483", "@num": "7", "#text": "Décret n°2002-1227 du 3 octobre 2002 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000598718", "@nortexte": "SANP0222754D", "@numtexte": "2002-1227", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006214484", "@num": "8", "#text": "Décret n°2002-1227 du 3 octobre 2002 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000598718", "@nortexte": "SANP0222754D", "@numtexte": "2002-1227", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000593792", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593792", "@nortexte": "SOCF0211467A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000232549", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000232549", "@nortexte": "SANH0223261A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000599362", "#text": "Décret2002-1269", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000599362", "@nortexte": "SPRK0270203D", "@numtexte": "2002-1269", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-18" }, { "@id": "LEGITEXT000005633491", "#text": "Décret n°2002-1284 du 22 octobre 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410136", "@nortexte": "SANH0222970D", "@numtexte": "2002-1284", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006214795", "@num": "3", "#text": "Décret n°2002-1284 du 22 octobre 2002 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410136", "@nortexte": "SANH0222970D", "@numtexte": "2002-1284", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000410136", "#text": "Décret2002-1284", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410136", "@nortexte": "SANH0222970D", "@numtexte": "2002-1284", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006214867", "@num": "6", "#text": "Décret n°2002-1299 du 25 octobre 2002 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409731", "@nortexte": "SANS0222750D", "@numtexte": "2002-1299", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000409731", "#text": "Décret2002-1299", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409731", "@nortexte": "SANS0222750D", "@numtexte": "2002-1299", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-25" }, { "@id": "LEGITEXT000005633589", "#text": "Décret n°2002-1391 du 21 novembre 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000598163", "@nortexte": "PRMG0270906D", "@numtexte": "2002-1391", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006215267", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-1391 du 21 novembre 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000598163", "@nortexte": "PRMG0270906D", "@numtexte": "2002-1391", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006215267", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-1391 du 21 novembre 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000598163", "@nortexte": "PRMG0270906D", "@numtexte": "2002-1391", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006215270", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-1391 du 21 novembre 2002 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000598163", "@nortexte": "PRMG0270906D", "@numtexte": "2002-1391", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000599074", "#text": "Décret2002-1387", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000599074", "@nortexte": "SANA0223785D", "@numtexte": "2002-1387", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000233886", "#text": "Décret2002-1388", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000233886", "@nortexte": "SANA0223786D", "@numtexte": "2002-1388", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000598163", "#text": "Décret2002-1391", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000598163", "@nortexte": "PRMG0270906D", "@numtexte": "2002-1391", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000598837", "#text": "Décret2002-1422", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000598837", "@nortexte": "SANH0223581D", "@numtexte": "2002-1422", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000599970", "#text": "Décret2002-1425", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000599970", "@nortexte": "SANH0223583D", "@numtexte": "2002-1425", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-06" }, { "@id": "LEGITEXT000005633659", "#text": "Décret n°2002-1456 du 10 décembre 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234578", "@nortexte": "INTD0200289D", "@numtexte": "2002-1456", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006215613", "@num": "2", "#text": "Décret n°2002-1456 du 10 décembre 2002 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234578", "@nortexte": "INTD0200289D", "@numtexte": "2002-1456", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000234578", "#text": "Décret2002-1456", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234578", "@nortexte": "INTD0200289D", "@numtexte": "2002-1456", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000777049", "#text": "Décret2002-1459", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000777049", "@nortexte": "SOCF0211759D", "@numtexte": "2002-1459", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000594228", "#text": "Décret2002-1460", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000594228", "@nortexte": "SOCF0211760D", "@numtexte": "2002-1460", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000234305", "#text": "Décret2002-1529", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234305", "@nortexte": "SOCF0211747D", "@numtexte": "2002-1529", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000418373", "#text": "Décret2002-1568", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000418373", "@nortexte": "SANS0223923D", "@numtexte": "2002-1568", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000781906", "#text": "LOI", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000776784", "#text": "Décret2003-11", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776784", "@nortexte": "DEFP0202506D", "@numtexte": "2003-11", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000777093", "#text": "LOI2003-6", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000777093", "@nortexte": "SOCX0200158L", "@numtexte": "2003-6", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006276127", "@num": "1", "#text": "Loi n°2003-6 du 3 janvier 2003 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000777093", "@nortexte": "SOCX0200158L", "@numtexte": "2003-6", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006276128", "@num": "1", "#text": "Loi n°2003-6 du 3 janvier 2003 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000777093", "@nortexte": "SOCX0200158L", "@numtexte": "2003-6", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-01-03" }, { "@id": "LEGITEXT000005633907", "#text": "Décret n°2003-65 du 17 janvier 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234298", "@nortexte": "FPPA0210024D", "@numtexte": "2003-65", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006216848", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-65 du 17 janvier 2003 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234298", "@nortexte": "FPPA0210024D", "@numtexte": "2003-65", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006216849", "@num": "2", "#text": "Décret n°2003-65 du 17 janvier 2003 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234298", "@nortexte": "FPPA0210024D", "@numtexte": "2003-65", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006216850", "@num": "3", "#text": "Décret n°2003-65 du 17 janvier 2003 - art. 3 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234298", "@nortexte": "FPPA0210024D", "@numtexte": "2003-65", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000234298", "#text": "Décret2003-65", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234298", "@nortexte": "FPPA0210024D", "@numtexte": "2003-65", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000777414", "#text": "Décret2003-225", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000777414", "@nortexte": "BUDB0360002D", "@numtexte": "2003-225", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-12" }, { "@id": "LEGITEXT000005634214", "#text": "Décret n°2003-321 du 7 avril 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000411793", "@nortexte": "EQUP0300360D", "@numtexte": "2003-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006218318", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-321 du 7 avril 2003 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000411793", "@nortexte": "EQUP0300360D", "@numtexte": "2003-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006218318", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-321 du 7 avril 2003 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000411793", "@nortexte": "EQUP0300360D", "@numtexte": "2003-321", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006218319", "@num": "2", "#text": "Décret n°2003-321 du 7 avril 2003 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000411793", "@nortexte": "EQUP0300360D", "@numtexte": "2003-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006218320", "@num": "3", "#text": "Décret n°2003-321 du 7 avril 2003 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000411793", "@nortexte": "EQUP0300360D", "@numtexte": "2003-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006218321", "@num": "4", "#text": "Décret n°2003-321 du 7 avril 2003 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000411793", "@nortexte": "EQUP0300360D", "@numtexte": "2003-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006218322", "@num": "5", "#text": "Décret n°2003-321 du 7 avril 2003 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000411793", "@nortexte": "EQUP0300360D", "@numtexte": "2003-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006218323", "@num": "6", "#text": "Décret n°2003-321 du 7 avril 2003 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000411793", "@nortexte": "EQUP0300360D", "@numtexte": "2003-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000411793", "#text": "Décret2003-321", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000411793", "@nortexte": "EQUP0300360D", "@numtexte": "2003-321", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000602973", "#text": "Décret2003-422", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000602973", "@nortexte": "SANP0320898D", "@numtexte": "2003-422", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000786996", "#text": "Décret2003-546", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000786996", "@nortexte": "SOCT0310673D", "@numtexte": "2003-546", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-06-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006781135", "@num": "18", "#text": "Décret n°2003-614 du 3 juillet 2003 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000603784", "@nortexte": "SOCS0320503D", "@numtexte": "2003-614", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-03" }, { "@id": "LEGITEXT000005634681", "#text": "Décret n°2003-615 du 3 juillet 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000785375", "@nortexte": "SOCS0320504D", "@numtexte": "2003-615", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006220568", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-615 du 3 juillet 2003 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000785375", "@nortexte": "SOCS0320504D", "@numtexte": "2003-615", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000603784", "#text": "Décret2003-614", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000603784", "@nortexte": "SOCS0320503D", "@numtexte": "2003-614", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000785375", "#text": "Décret2003-615", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000785375", "@nortexte": "SOCS0320504D", "@numtexte": "2003-615", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000024223070", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 3 juillet 2003 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000604799", "@nortexte": "SOCF0310927A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000411806", "#text": "Décret2003-662", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000411806", "@nortexte": "JUSC0320195D", "@numtexte": "2003-662", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000229641", "#text": "Décret2003-672", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000229641", "@nortexte": "FPPA0310021D", "@numtexte": "2003-672", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000426451", "#text": "Décret2003-685", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000426451", "@nortexte": "AGRF0301070D", "@numtexte": "2003-685", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000606991", "#text": "Décret2003-691", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000606991", "@nortexte": "ECOX0300068D", "@numtexte": "2003-691", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006671146", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2003 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000242090", "@nortexte": "SOCF0311063A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006667681", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2003 - art. ANNEXE (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000428575", "@nortexte": "SOCF0311066A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006671141", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2003 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000242089", "@nortexte": "SOCF0311059A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006671143", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2003 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000428393", "@nortexte": "SOCF0311060A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006667676", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2003 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000604983", "@nortexte": "SOCF0311065A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006667677", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2003 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000604983", "@nortexte": "SOCF0311065A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006671145", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2003 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000428573", "@nortexte": "SOCF0311062A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006667682", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2003 - art. ANNEXE (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000428575", "@nortexte": "SOCF0311066A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006671142", "@num": "Annexe 1", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2003 - art. Annexe 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000242089", "@nortexte": "SOCF0311059A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000606000", "#text": "Décret2003-714", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000606000", "@nortexte": "EQUP0300718D", "@numtexte": "2003-714", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006445151", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2003 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000598349", "@nortexte": "SOCF0311061A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000597525", "#text": "Décret2003-759", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000597525", "@nortexte": "SANH0321927D", "@numtexte": "2003-759", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006667648", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2003 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000598752", "@nortexte": "SOCF0311203A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006667691", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2003 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000230039", "@nortexte": "SOCF0311186A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006667717", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2003 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000230657", "@nortexte": "SOCF0311200A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006667710", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2003 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000414812", "@nortexte": "SOCF0311195A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006667711", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2003 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000598719", "@nortexte": "SOCF0311196A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006667715", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2003 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000414842", "@nortexte": "SOCF0311199A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006667718", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2003 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000230657", "@nortexte": "SOCF0311200A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006667700", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2003 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000414811", "@nortexte": "SOCF0311190A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006667708", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2003 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000780904", "@nortexte": "SOCF0311194A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006667719", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2003 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000414843", "@nortexte": "SOCF0311201A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000024066389", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2003 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000414812", "@nortexte": "SOCF0311195A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006667698", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2003 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000414687", "@nortexte": "SOCF0311189A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006667699", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2003 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000414687", "@nortexte": "SOCF0311189A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000024482083", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2003 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000414490", "@nortexte": "SOCF0311229A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000019271933", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2003 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000414488", "@nortexte": "SOCF0311227A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000022500299", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2003 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000414493", "@nortexte": "SOCF0311235A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000022501247", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2003 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000414493", "@nortexte": "SOCF0311235A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000024482152", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2003 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000414490", "@nortexte": "SOCF0311229A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000030344878", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2003 - art. Annexe (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000414493", "@nortexte": "SOCF0311235A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000019273143", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2003 - art. Annexe (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000231763", "@nortexte": "SOCF0311231A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000019263798", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 27 août 2003 - art. Annexe (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000416249", "@nortexte": "SOCF0311367A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000023887077", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 4 septembre 2003 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000610473", "@nortexte": "SOCF0311412A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-09-04" }, { "@id": "LEGIARTI000023887544", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 4 septembre 2003 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000610473", "@nortexte": "SOCF0311412A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-09-04" }, { "@id": "LEGIARTI000019587191", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 11 septembre 2003 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000795593", "@nortexte": "SOCF0311444A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-09-11" }, { "@id": "LEGIARTI000020981345", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 11 septembre 2003 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000795596", "@nortexte": "SOCF0311449A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-09-11" }, { "@id": "LEGIARTI000029052480", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 11 septembre 2003 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000795596", "@nortexte": "SOCF0311449A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000797573", "#text": "Décret2003-928", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000797573", "@nortexte": "EQUH0301142D", "@numtexte": "2003-928", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000416005", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000416005", "@nortexte": "SANH0323333A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000600479", "#text": "Décret2003-958", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000600479", "@nortexte": "SOCT0311418D", "@numtexte": "2003-958", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000023620052", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 21 octobre 2003 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000429956", "@nortexte": "SOCF0311655A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-10-21" }, { "@id": "LEGIARTI000023620187", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 21 octobre 2003 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000429956", "@nortexte": "SOCF0311655A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-10-21" }, { "@id": "LEGIARTI000024059050", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 21 octobre 2003 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000612768", "@nortexte": "SOCF0311657A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-10-21" }, { "@id": "LEGIARTI000023911044", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2003 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000794537", "@nortexte": "SOCF0311969A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-12-09" }, { "@id": "LEGIARTI000024061927", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2003 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611461", "@nortexte": "SOCF0311968A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-12-09" }, { "@id": "LEGIARTI000023234810", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2003 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611456", "@nortexte": "SOCF0311957A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-12-09" }, { "@id": "LEGIARTI000023911356", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2003 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000794537", "@nortexte": "SOCF0311969A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-12-09" }, { "@id": "LEGIARTI000024062127", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2003 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611461", "@nortexte": "SOCF0311968A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-12-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006667735", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2003 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000795371", "@nortexte": "SOCF0312094A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006667744", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2003 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611804", "@nortexte": "SOCF0312103A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006667745", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2003 - art. ANNEXE (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000432117", "@nortexte": "SOCF0312104A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006667734", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2003 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000795370", "@nortexte": "SOCF0312093A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006667736", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2003 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249283", "@nortexte": "SOCF0312095A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006667742", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2003 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611661", "@nortexte": "SOCF0312101A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006667740", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2003 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000795201", "@nortexte": "SOCF0312099A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006667737", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2003 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611816", "@nortexte": "SOCF0312096A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006667741", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2003 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000431959", "@nortexte": "SOCF0312100A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000028428485", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2003 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611661", "@nortexte": "SOCF0312101A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000018800754", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2003 - art. ANNEXE (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249284", "@nortexte": "SOCF0312097A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000018800815", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2003 - art. ANNEXE (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611817", "@nortexte": "SOCF0312098A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006667747", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2003 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249117", "@nortexte": "SOCF0312092A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006667746", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2003 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611805", "@nortexte": "SOCF0312091A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000005765200", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726024", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726033", "@num": "10", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726034", "@num": "11", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726036", "@num": "12", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726037", "@num": "13", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726038", "@num": "14", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726039", "@num": "15", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726040", "@num": "16", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726041", "@num": "17", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726042", "@num": "18", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726043", "@num": "19", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726025", "@num": "2", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726044", "@num": "20", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726046", "@num": "21", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726047", "@num": "22", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726048", "@num": "23", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726049", "@num": "24", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726050", "@num": "25", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726051", "@num": "26", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726052", "@num": "27", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726053", "@num": "28", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726054", "@num": "29", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726026", "@num": "3", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726056", "@num": "30", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726057", "@num": "31", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726058", "@num": "32", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726059", "@num": "33", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726060", "@num": "34", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726061", "@num": "34", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726062", "@num": "35", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726063", "@num": "36", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726066", "@num": "37", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726067", "@num": "38", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726068", "@num": "38", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726069", "@num": "39", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726070", "@num": "39", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726027", "@num": "4", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726071", "@num": "40", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726072", "@num": "41", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726073", "@num": "42", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726074", "@num": "43", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726075", "@num": "44", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726076", "@num": "45", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726079", "@num": "46", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726080", "@num": "47", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726081", "@num": "48", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726082", "@num": "49", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726028", "@num": "5", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726083", "@num": "50", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726084", "@num": "51", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726085", "@num": "52", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726086", "@num": "52", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726087", "@num": "53", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726090", "@num": "54", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726091", "@num": "55", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726091", "@num": "55", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726092", "@num": "56", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726093", "@num": "57", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726094", "@num": "58", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 58 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726029", "@num": "6", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726030", "@num": "7", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726031", "@num": "8", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726032", "@num": "9", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000781658", "#text": "Décret2004-67", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000615576", "#text": "Décret2004-152", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000615576", "@nortexte": "DOMB0300027D", "@numtexte": "2004-152", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-02-10" }, { "@id": "LEGIARTI000025336761", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 12 février 2004 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000798842", "@nortexte": "SOCF0410288A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-02-12" }, { "@id": "LEGIARTI000025344154", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 12 février 2004 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000798842", "@nortexte": "SOCF0410288A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000799611", "#text": "Décret2004-173", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000799611", "@nortexte": "SOCS0323238D", "@numtexte": "2004-173", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-02-19" }, { "@id": "LEGIARTI000028467191", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 19 février 2004 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000614181", "@nortexte": "SOCF0410356A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000796401", "#text": "Décret2004-252", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796401", "@nortexte": "SANH0420669D", "@numtexte": "2004-252", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000020447553", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 9 mars 2004 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438045", "@nortexte": "SOCF0410437A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000020449984", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 9 mars 2004 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000248203", "@nortexte": "SOCF0410446A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000027264062", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 17 mars 2004 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000436444", "@nortexte": "SOCF0410518A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-03-17" }, { "@id": "LEGIARTI000020414880", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 17 mars 2004 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000610886", "@nortexte": "SOCF0410522A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-03-17" }, { "@id": "LEGIARTI000021166384", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 17 mars 2004 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000797626", "@nortexte": "SOCF0410524A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-03-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006529650", "@num": "2", "#text": "Ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000436810", "@nortexte": "ECOX0400008R", "@numtexte": "2004-279", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006667721", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 5 mai 2004 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438855", "@nortexte": "SOCF0410894A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-05-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006667729", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 5 mai 2004 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249391", "@nortexte": "SOCF0410888A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-05-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006667726", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 5 mai 2004 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438857", "@nortexte": "SOCF0410890A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-05-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006667724", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 5 mai 2004 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249390", "@nortexte": "SOCF0410892A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-05-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006667725", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 5 mai 2004 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000803820", "@nortexte": "SOCF0410891A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-05-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006667731", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 5 mai 2004 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000619512", "@nortexte": "SOCF0410887A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-05-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006667752", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 5 mai 2004 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000619513", "@nortexte": "SOCF0410886A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-05-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006667727", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 5 mai 2004 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000803821", "@nortexte": "SOCF0410889A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-05-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006667723", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 5 mai 2004 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438856", "@nortexte": "SOCF0410893A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-05-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006667722", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 5 mai 2004 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438855", "@nortexte": "SOCF0410894A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-05-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006667753", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 5 mai 2004 - art. ANNEXE (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000803822", "@nortexte": "SOCF0410885A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000251548", "#text": "Décret2004-451", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000251548", "@nortexte": "SANH0420956D", "@numtexte": "2004-451", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000020666111", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 13 mai 2004 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000437047", "@nortexte": "SOCF0410993A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000020528760", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 13 mai 2004 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000618603", "@nortexte": "SOCF0410990A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000020528985", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 13 mai 2004 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000618433", "@nortexte": "SOCF0410986A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000020687605", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 13 mai 2004 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000618604", "@nortexte": "SOCF0410996A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000020716674", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 13 mai 2004 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000437049", "@nortexte": "SOCF0410995A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000022504914", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 13 mai 2004 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000618604", "@nortexte": "SOCF0410996A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000617486", "#text": "Décret2004-534", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000617486", "@nortexte": "DEFP0400525D", "@numtexte": "2004-534", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000020717197", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 1 juin 2004 - art. Annexe (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000617672", "@nortexte": "SOCF0411173A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-06-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020874817", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 1 juin 2004 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000801344", "@nortexte": "SOCF0411182A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000251171", "#text": "Décret2004-546", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000251171", "@nortexte": "SANP0421932D", "@numtexte": "2004-546", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000020716424", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 1 juin 2004 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000801755", "@nortexte": "SOCF0411191A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-06-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020716463", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 1 juin 2004 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000801755", "@nortexte": "SOCF0411191A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-06-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020719105", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 1 juin 2004 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000801755", "@nortexte": "SOCF0411191A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000619671", "#text": "Décret2004-564", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000619671", "@nortexte": "DEFX0400072D", "@numtexte": "2004-564", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006231669", "@num": "5", "#text": "Décret n°2004-574 du 18 juin 2004 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000250144", "@nortexte": "AGRF0401027D", "@numtexte": "2004-574", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000250144", "#text": "Décret2004-574", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000250144", "@nortexte": "AGRF0401027D", "@numtexte": "2004-574", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000249967", "#text": "Décret2004-607", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249967", "@nortexte": "MCCB0400493D", "@numtexte": "2004-607", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006530463", "@num": "56", "#text": "Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804070", "@nortexte": "JUSX0400082R", "@numtexte": "2004-604", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-06-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006530466", "@num": "57", "#text": "Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804070", "@nortexte": "JUSX0400082R", "@numtexte": "2004-604", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-06-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006530497", "@num": "58", "#text": "Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804070", "@nortexte": "JUSX0400082R", "@numtexte": "2004-604", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-06-24" }, { "@id": "LEGIARTI000020872297", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 24 juin 2004 - art. Annexe (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000620601", "@nortexte": "SOCF0411340A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-06-24" }, { "@id": "LEGIARTI000020982127", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 15 juillet 2004 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000443082", "@nortexte": "SOCF0411504A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-07-15" }, { "@id": "LEGIARTI000023885650", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 15 juillet 2004 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000801208", "@nortexte": "SOCF0411500A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-07-15" }, { "@id": "LEGITEXT000005818204", "#text": "Décret n°2004-782 du 29 juillet 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000421381", "@nortexte": "AGRF0400944D", "@numtexte": "2004-782", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006233104", "@num": "25", "#text": "Décret n°2004-782 du 29 juillet 2004 - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000421381", "@nortexte": "AGRF0400944D", "@numtexte": "2004-782", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000421381", "#text": "Décret2004-782", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000421381", "@nortexte": "AGRF0400944D", "@numtexte": "2004-782", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006453389", "@num": "17", "#text": "Décret n°2004-790 du 29 juillet 2004 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804403", "@nortexte": "SANG0421773D", "@numtexte": "2004-790", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000804403", "#text": "Décret2004-790", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804403", "@nortexte": "SANG0421773D", "@numtexte": "2004-790", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000804599", "#text": "Décret2004-798", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804599", "@nortexte": "AGRF0401441D", "@numtexte": "2004-798", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006445291", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 7 septembre 2004 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000446365", "@nortexte": "SOCF0411815A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006445203", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 7 septembre 2004 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000446366", "@nortexte": "SOCF0411818A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006445294", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 7 septembre 2004 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000256809", "@nortexte": "SOCF0411817A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006667757", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 9 septembre 2004 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000445599", "@nortexte": "SOCF0411852A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-09-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006667755", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 9 septembre 2004 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000802387", "@nortexte": "SOCF0411850A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-09-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006667758", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 9 septembre 2004 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000802388", "@nortexte": "SOCF0411853A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-09-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006667756", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 9 septembre 2004 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000256083", "@nortexte": "SOCF0411851A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-09-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006667754", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 9 septembre 2004 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000445735", "@nortexte": "SOCF0411849A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-09-09" }, { "@id": "LEGIARTI000021119413", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 20 septembre 2004 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000446060", "@nortexte": "SOCF0411889A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000021119417", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 20 septembre 2004 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000625208", "@nortexte": "SOCF0411891A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000019112861", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2004 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000789359", "@nortexte": "SOCF0412395A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000021290591", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2004 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000423957", "@nortexte": "SOCF0412394A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000028651810", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2004 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000789359", "@nortexte": "SOCF0412395A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000445520", "#text": "Décret2004-1538", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000445520", "@nortexte": "SANA0423614D", "@numtexte": "2004-1538", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000629158", "#text": "Décret2004-1541", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000629158", "@nortexte": "SANA0423615D", "@numtexte": "2004-1541", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000445521", "#text": "Décret2004-1542", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000445521", "@nortexte": "SANA0424616D", "@numtexte": "2004-1542", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000806166", "#text": "LOI2005-32", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000806166", "@nortexte": "SOCX0400145L", "@numtexte": "2005-32", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006658483", "@num": "71", "#text": "Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 71 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000806166", "@nortexte": "SOCX0400145L", "@numtexte": "2005-32", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006667762", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 14 février 2005 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000424700", "@nortexte": "SOCF0510255A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006667766", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 14 février 2005 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000237909", "@nortexte": "SOCF0510258A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006667765", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 14 février 2005 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000424528", "@nortexte": "SOCF0510257A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006667748", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 14 février 2005 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000424529", "@nortexte": "SOCF0510260A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006667764", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 14 février 2005 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000424701", "@nortexte": "SOCF0510256A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006667768", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 14 février 2005 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000237910", "@nortexte": "SOCF0510259A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006667763", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 14 février 2005 - art. ANNEXE (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000424700", "@nortexte": "SOCF0510255A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000257514", "#text": "Décret2005-232", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000257514", "@nortexte": "SANH0520809D", "@numtexte": "2005-232", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006667751", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 15 février 2005 - art. ANNEXE (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000809726", "@nortexte": "SOCF0510479A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006667771", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 15 février 2005 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000445773", "@nortexte": "SOCF0510480A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000021234303", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 25 mars 2005 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000239829", "@nortexte": "SOCF0510630A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000812852", "#text": "Décret2005-528", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000812852", "@nortexte": "INTB0500123D", "@numtexte": "2005-528", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006243289", "@num": "1", "#text": "Ordonnance n°2005-866 du 28 juillet 2005 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000812119", "@nortexte": "SANX0500121R", "@numtexte": "2005-866", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000812119", "#text": "Ordonnance2005-866", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000812119", "@nortexte": "SANX0500121R", "@numtexte": "2005-866", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000452052", "#text": "LOI2005-882", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000452052", "@nortexte": "PMEX0500079L", "@numtexte": "2005-882", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006522415", "@num": "12", "#text": "Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000452052", "@nortexte": "PMEX0500079L", "@numtexte": "2005-882", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000790341", "#text": "Décret2005-1316", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000790341", "@nortexte": "SANG0521590D", "@numtexte": "2005-1316", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000790342", "#text": "Décret2005-1317", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000790342", "@nortexte": "SANG0521592D", "@numtexte": "2005-1317", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000609731", "#text": "Décret2005-1318", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000609731", "@nortexte": "SANG0521591D", "@numtexte": "2005-1318", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-21" }, { "@id": "LEGIARTI000020850417", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2005 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000456616", "@nortexte": "SOCF0512605A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006667800", "#text": "Arrêté du 8 mars 2006 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000639315", "@nortexte": "SOCF0610608A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000024059137", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 12 mai 2006 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000240696", "@nortexte": "SOCF0611157A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000025441536", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 12 mai 2006 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000240696", "@nortexte": "SOCF0611157A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006667831", "@num": "Annexe 1", "#text": "Arrêté du 28 juin 2006 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000458139", "@nortexte": "SOCF0611404A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-06-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006445297", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 31 août 2006 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000457739", "@nortexte": "SOCF0611828A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000021115333", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 2 octobre 2006 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000273676", "@nortexte": "SOCF0611982A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000037919784", "@num": "83", "#text": "Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000817095", "@nortexte": "SANX0600163L", "@numtexte": "2006-1640", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000038887927", "@num": "83", "#text": "Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000817095", "@nortexte": "SANX0600163L", "@numtexte": "2006-1640", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000041802588", "@num": "83", "#text": "Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000817095", "@nortexte": "SANX0600163L", "@numtexte": "2006-1640", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000042012491", "@num": "83", "#text": "Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000817095", "@nortexte": "SANX0600163L", "@numtexte": "2006-1640", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000043276446", "@num": "83", "#text": "Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000817095", "@nortexte": "SANX0600163L", "@numtexte": "2006-1640", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000046812345", "@num": "83", "#text": "Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 83 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000817095", "@nortexte": "SANX0600163L", "@numtexte": "2006-1640", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000271094", "#text": "LOI2007-290", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000271094", "@nortexte": "SOCX0600231L", "@numtexte": "2007-290", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-03-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006667841", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 23 mars 2007 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000618573", "@nortexte": "SOCF0710939A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006667839", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 23 mars 2007 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000429135", "@nortexte": "SOCF0710937A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006667840", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 23 mars 2007 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000793956", "@nortexte": "SOCF0710938A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-03-23" }, { "@id": "LEGITEXT000017744670", "#text": "Décret n°2007-1789\n du 19 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017727639", "@nortexte": "ECEI0770208D", "@numtexte": "2007-1789", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000017727639", "#text": "Décret n°2007-1789 du 19 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017727639", "@nortexte": "ECEI0770208D", "@numtexte": "2007-1789", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000018159983", "#text": "Décret n°2008-172\n du 22 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018158823", "@nortexte": "ECEI0773814D", "@numtexte": "2008-172", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000018158823", "#text": "Décret n°2008-172 du 22 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018158823", "@nortexte": "ECEI0773814D", "@numtexte": "2008-172", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-22" }, { "@id": "LEGITEXT000018573548", "#text": "Arrêté du 27 mars 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018571094", "@nortexte": "DEFD0807820A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000018571094", "#text": "Arrêté du 27 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018571094", "@nortexte": "DEFD0807820A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "LEGITEXT000018574208", "#text": "Arrêté du 27 mars 2008 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018571692", "@nortexte": "DEFD0807787A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000018571692", "#text": "Arrêté du 27 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018571692", "@nortexte": "DEFD0807787A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000018771433", "#text": "Arrêté du 28 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018771433", "@nortexte": "MTSS0808504A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-28" }, { "@id": "LEGITEXT000018839775", "#text": "Décret n°2008-489\n du 22 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018838468", "@nortexte": "SJSH0803658D", "@numtexte": "2008-489", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000018838468", "#text": "Décret n°2008-489 du 22 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018838468", "@nortexte": "SJSH0803658D", "@numtexte": "2008-489", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-22" }, { "@id": "JORFARTI000019237563", "#text": "Arrêté du 7 juillet 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019237550", "@nortexte": "ECED0816655A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000019509473", "#text": "Arrêté du 12 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019509473", "@nortexte": "MCCB0819517A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-12" }, { "@id": "LEGITEXT000020033738", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020018655", "@nortexte": "DEFD0830988A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-16" }, { "@id": "LEGITEXT000020033749", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020018667", "@nortexte": "DEFD0830989A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020018655", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020018655", "@nortexte": "DEFD0830988A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020018667", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020018667", "@nortexte": "DEFD0830989A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-16" }, { "@id": "LEGITEXT000020619238", "#text": "Arrêté du 2 avril 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020609087", "@nortexte": "MTSS0909568A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000020609087", "#text": "Arrêté du 2 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020609087", "@nortexte": "MTSS0909568A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000020612883", "#text": "Ordonnance n°2009-537 du 14 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020612883", "@nortexte": "IOCO0900932R", "@numtexte": "2009-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2009-05-14" }, { "@id": "LEGITEXT000020625420", "#text": "Ordonnance n°2009-537 du 14 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020612883", "@nortexte": "IOCO0900932R", "@numtexte": "2009-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2009-05-14" }, { "@id": "LEGITEXT000020753564", "#text": "Décret n°2009-703\n du 16 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020752719", "@nortexte": "ECEI0906857D", "@numtexte": "2009-703", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-16" }, { "@id": "JORFARTI000020856994", "#text": "Arrêté du 30 juin 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020856989", "@nortexte": "ECED0915061A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-30" }, { "@id": "LEGITEXT000021060263", "#text": "Décret n°2009-1136\n du 21 septembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021059936", "@nortexte": "INDG0907221D", "@numtexte": "2009-1136", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-09-21" }, { "@id": "LEGITEXT000021263773", "#text": "Arrêté du 4 novembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021262064", "@nortexte": "MCCB0919079A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-04" }, { "@id": "LEGIARTI000021279276", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 4 novembre 2009 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021276686", "@nortexte": "ECED0926070A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-04" }, { "@id": "JORFARTI000021276692", "#text": "Arrêté du 4 novembre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021276686", "@nortexte": "ECED0926070A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-04" }, { "@id": "LEGITEXT000021880771", "#text": "Arrêté du 17 février 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021878957", "@nortexte": "DEFD1005007A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-17" }, { "@id": "LEGITEXT000021880920", "#text": "Arrêté du 17 février 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021878969", "@nortexte": "DEFD1005006A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000021878957", "#text": "Arrêté du 17 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021878957", "@nortexte": "DEFD1005007A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000021878969", "#text": "Arrêté du 17 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021878969", "@nortexte": "DEFD1005006A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-17" }, { "@id": "JORFARTI000021889101", "#text": "Arrêté du 15 février 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021889092", "@nortexte": "ECED1004990A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000022142768", "#text": "Arrêté du 21 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022142768", "@nortexte": "MTSS1011117A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-21" }, { "@id": "LEGITEXT000022373228", "#text": "Décret n°2010-674\n du 18 juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022363435", "@nortexte": "SASS0917548D", "@numtexte": "2010-674", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000022363435", "#text": "Décret n°2010-674 du 18 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022363435", "@nortexte": "SASS0917548D", "@numtexte": "2010-674", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-18" }, { "@id": "JORFARTI000022481275", "#text": "Arrêté du 25 juin 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022481266", "@nortexte": "ECED1018006A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000022799447", "#text": "Arrêté du 1er septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022799447", "@nortexte": "MCCB1019628A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-01" }, { "@id": "KALIARTI000023175926", "#text": "Accès aux certificats de qualification professi... - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000023175924", "@nortexte": "ASET1050995M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2010-04-21" }, { "@id": "JORFARTI000023218202", "#text": "Arrêté du 1er décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023218193", "@nortexte": "ETSD1030808A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-01" }, { "@id": "KALIARTI000023374735", "@num": "1er", "#text": "relatif à la prévention des risques psychosociaux - art. 1er (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000023374733", "@nortexte": "ASET1051209M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2010-07-31" }, { "@id": "LEGITEXT000023590908", "#text": "Arrêté du 2 février 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023589163", "@nortexte": "DEFM1103996A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-02" }, { "@id": "LEGITEXT000023590925", "#text": "Arrêté du 2 février 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023589151", "@nortexte": "DEFM1104003A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000023589151", "#text": "Arrêté du 2 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023589151", "@nortexte": "DEFM1104003A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000023589163", "#text": "Arrêté du 2 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023589163", "@nortexte": "DEFM1103996A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000023926251", "#text": "Arrêté du 27 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023926251", "@nortexte": "ETSS1111665A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024493414", "#text": "Arrêté du 3 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024493414", "@nortexte": "MCCB1118128A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-03" }, { "@id": "LEGITEXT000025378014", "#text": "Arrêté du 27 janvier 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025376392", "@nortexte": "DEFH1200795A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-01-27" }, { "@id": "LEGITEXT000025383026", "#text": "Arrêté du 27 janvier 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025376404", "@nortexte": "DEFH1200800A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025376392", "#text": "Arrêté du 27 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025376392", "@nortexte": "DEFH1200795A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025376404", "#text": "Arrêté du 27 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025376404", "@nortexte": "DEFH1200800A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025747256", "#text": "Arrêté du 18 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025747256", "@nortexte": "ETSS1220703A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-18" }, { "@id": "JORFARTI000025803133", "#text": "Décision n°2012-240 QPC du 4 mai 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025803132", "@nortexte": "CSCX1222762S", "@numtexte": "2012-240 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-04" }, { "@id": "JORFARTI000025943830", "#text": "Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025943780", "@nortexte": "AFSX1207294R", "@numtexte": "2012-785", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-05-31" }, { "@id": "KALIARTI000026976086", "@num": "3.5", "#text": "Formation aux métiers de la promotion du médica... - art. 3.5 (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000026976070", "@nortexte": "ASET1251384M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2012-09-26" }, { "@id": "LEGITEXT000027124881", "#text": "Arrêté du 24 janvier 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123323", "@nortexte": "DEFH1304160A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-24" }, { "@id": "LEGITEXT000027124898", "#text": "Arrêté du 24 janvier 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123333", "@nortexte": "DEFH1304162A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000027123323", "#text": "Arrêté du 24 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123323", "@nortexte": "DEFH1304160A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000027123333", "#text": "Arrêté du 24 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123333", "@nortexte": "DEFH1304162A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000027221846", "#text": "Arrêté du 8 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027221846", "@nortexte": "AFSS1307236A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-03-08" }, { "@id": "LEGITEXT000027963029", "#text": "Décret n°2013-828\n du 16 septembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027962056", "@nortexte": "AFSS1318055D", "@numtexte": "2013-828", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000027962056", "#text": "Décret n°2013-828 du 16 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027962056", "@nortexte": "AFSS1318055D", "@numtexte": "2013-828", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-09-16" }, { "@id": "LEGITEXT000028700880", "#text": "Arrêté du 24 février 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028699719", "@nortexte": "DEFH1403140A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-02-24" }, { "@id": "LEGITEXT000028700927", "#text": "Arrêté du 24 février 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028699709", "@nortexte": "DEFH1403137A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000028699709", "#text": "Arrêté du 24 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028699709", "@nortexte": "DEFH1403137A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000028699719", "#text": "Arrêté du 24 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028699719", "@nortexte": "DEFH1403140A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000028884279", "#text": "Arrêté du 23 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028884279", "@nortexte": "AFSS1409719A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-23" }, { "@id": "KALIARTI000029148712", "@num": "5", "#text": "Création des CQP « Vente itinérante » et « Admi... - art. 5 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000029148703", "@nortexte": "ASET1450452M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2014-02-18" }, { "@id": "LEGITEXT000030347501", "#text": "ARRÊTÉ du 4 mars 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030345896", "@nortexte": "DEFH1503348A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-03-04" }, { "@id": "LEGITEXT000030347518", "#text": "ARRÊTÉ du 4 mars 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030345908", "@nortexte": "DEFH1503349A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000030345896", "#text": "ARRÊTÉ du 4 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030345896", "@nortexte": "DEFH1503348A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000030345908", "#text": "ARRÊTÉ du 4 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030345908", "@nortexte": "DEFH1503349A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000030467874", "#text": "ARRÊTÉ du 8 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030467874", "@nortexte": "AFSS1508542A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-08" }, { "@id": "LEGITEXT000030856630", "#text": "DÉCRET n°2015-828 du 6 juillet 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030855217", "@nortexte": "AFSH1430475D", "@numtexte": "2015-828", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000030855217", "#text": "DÉCRET n°2015-828 du 6 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030855217", "@nortexte": "AFSH1430475D", "@numtexte": "2015-828", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-06" }, { "@id": "LEGITEXT000032105330", "#text": "Arrêté du 12 février 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032101570", "@nortexte": "DEFH1603206A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000032101570", "#text": "Arrêté du 12 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032101570", "@nortexte": "DEFH1603206A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000032101580", "#text": "Arrêté du 12 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032101580", "@nortexte": "DEFH1603208A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000032369630", "#text": "Arrêté du 8 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032369630", "@nortexte": "AFSS1608372A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000034187453", "#text": "Arrêté du 20 février 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034187453", "@nortexte": "AFSS1704664A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-02-20" }, { "@id": "KALIARTI000035657801", "@num": "4", "#text": "Création de deux certificats de qualification p... - art. 4 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000035657791", "@nortexte": "ASET1750648M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord de branche", "@datesignatexte": "2017-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000036681573", "#text": "Arrêté du 16 février 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036681573", "@nortexte": "SSAS1804698A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000038184945", "#text": "Arrêté du 13 février 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038184945", "@nortexte": "SSAS1904907A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000041636129", "#text": "Arrêté du 19 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041636129", "@nortexte": "SSAS2005316A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000043311316", "#text": "Arrêté du 31 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043311316", "@nortexte": "MTRS2110413A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000045215459", "#text": "Arrêté du 10 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045215459", "@nortexte": "MTRS2202951A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000047377789", "#text": "Arrêté du 24 mars 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047377789", "@nortexte": "MTRS2308111A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000049339252", "#text": "Arrêté du 25 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049339252", "@nortexte": "TSSS2408619A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-25" }, { "@id": "KALIARTI000005820650", "#text": "Accord du 27 mai 2004 - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005667938", "@nortexte": "ASET0450989M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "2004-05-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006307985", "@num": "158", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 158 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307987", "@num": "158", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 158 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307983", "@num": "158", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 158 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307986", "@num": "158", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 158 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307984", "@num": "158", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 158 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307988", "@num": "158", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 158 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307989", "@num": "158", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 158 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308497", "@num": "206", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 206 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307119", "@num": "83", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307118", "@num": "83", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307117", "@num": "83", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307120", "@num": "83", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307121", "@num": "83", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 83 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "KALIARTI000005869978", "@num": "33", "#text": "CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 5 juillet 1956 - art. 33 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005687157", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective nationale", "@datesignatexte": "1988-09-09" }, { "@id": "KALIARTI000005866511", "#text": "Certificats de qualification professionnelle - art. (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005685358", "@nortexte": "ASET0450136M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "2004-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006223632", "@num": "L225-23", "#text": "Code de commerce. - art. L225-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006224341", "@num": "L225-71", "#text": "Code de commerce. - art. L225-71 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006237692", "@num": "L621-132", "#text": "Code de commerce. - art. L621-132 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796687", "@num": "L146-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L146-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796686", "@num": "L146-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L146-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797938", "@num": "L441-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L441-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797942", "@num": "L441-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L441-2 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797945", "@num": "L441-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L441-3 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797950", "@num": "L442-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L442-1 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797978", "@num": "L443-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L443-10 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050493640", "@num": "L685-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L685-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050493576", "@num": "L686-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L686-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050493511", "@num": "L687-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L687-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525366", "@num": "L713-5", "#text": "Code de l'éducation - art. L713-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006688322", "@num": "L3634-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L3634-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006688325", "@num": "L3634-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L3634-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006690012", "@num": "L5124-18", "#text": "Code de la santé publique - art. L5124-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006690704", "@num": "L6113-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L6113-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006690870", "@num": "L6132-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L6132-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006690877", "@num": "L6132-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L6132-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006690916", "@num": "L6141-7-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L6141-7-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006690940", "@num": "L6142-12", "#text": "Code de la santé publique - art. L6142-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006690950", "@num": "L6142-17", "#text": "Code de la santé publique - art. L6142-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691132", "@num": "L6154-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L6154-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006800395", "@num": "R5143-5-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R5143-5-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006800399", "@num": "R5143-5-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R5143-5-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006800403", "@num": "R5143-5-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R5143-5-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006916630", "@num": "R6113-47", "#text": "Code de la santé publique - art. R6113-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006802481", "@num": "R710-5-37-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R710-5-37-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740187", "@num": "L135-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740206", "@num": "L135-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L135-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740205", "@num": "L135-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L135-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740205", "@num": "L135-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L135-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740207", "@num": "L135-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L135-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000017841746", "@num": "L135-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L135-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019949739", "@num": "L135-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L135-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023035717", "@num": "L135-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L135-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740900", "@num": "L165-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L165-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006741630", "@num": "L212-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L212-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006742014", "@num": "L242-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L242-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006742136", "@num": "L245-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L245-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006742526", "@num": "L325-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L325-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006742577", "@num": "L333-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L333-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006744553", "@num": "L742-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L742-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006744553", "@num": "L742-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L742-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006744554", "@num": "L742-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L742-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006744219", "@num": "L761-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L761-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006744220", "@num": "L761-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L761-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006744510", "@num": "L762-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L762-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006744513", "@num": "L762-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L762-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006744599", "@num": "L762-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L762-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006744224", "@num": "L762-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L762-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006744226", "@num": "L762-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L762-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006744228", "@num": "L762-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L762-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006744230", "@num": "L762-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L762-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006744233", "@num": "L763-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L763-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006744603", "@num": "L763-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L763-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006744237", "@num": "L764-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L764-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006744244", "@num": "L765-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L765-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006744607", "@num": "L765-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L765-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006744611", "@num": "L765-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L765-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006744249", "@num": "L766-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L766-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006744270", "@num": "L766-1-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L766-1-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006744271", "@num": "L766-1-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L766-1-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006744272", "@num": "L766-1-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L766-1-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006744273", "@num": "L766-1-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L766-1-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006744263", "@num": "L766-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L766-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006744265", "@num": "L766-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L766-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006744267", "@num": "L766-12", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L766-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006744269", "@num": "L766-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L766-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006744251", "@num": "L766-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L766-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006744275", "@num": "L766-2-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L766-2-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006744276", "@num": "L766-2-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L766-2-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006744277", "@num": "L766-2-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L766-2-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006744278", "@num": "L766-2-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L766-2-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006744253", "@num": "L766-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L766-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006744255", "@num": "L766-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L766-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006744279", "@num": "L766-4-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L766-4-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006744521", "@num": "L766-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L766-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006744525", "@num": "L766-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L766-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006744257", "@num": "L766-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L766-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006744259", "@num": "L766-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L766-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006744282", "@num": "L766-8-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L766-8-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006744261", "@num": "L766-9", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L766-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362707", "@num": "L15", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362852", "@num": "L87", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L87 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006646749", "@num": "L122-3-11", "#text": "Code du travail - art. L122-3-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006646957", "@num": "L124-7", "#text": "Code du travail - art. L124-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006646345", "@num": "L129-1", "#text": "Code du travail - art. L129-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006647145", "@num": "L143-11-1", "#text": "Code du travail - art. L143-11-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006647671", "@num": "L241-6-1", "#text": "Code du travail - art. L241-6-1 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649709", "@num": "L432-1", "#text": "Code du travail - art. L432-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649710", "@num": "L432-1", "#text": "Code du travail - art. L432-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006651113", "@num": "L910-1", "#text": "Code du travail - art. L910-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808051", "@num": "R241-29", "#text": "Code du travail - art. R241-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808050", "@num": "R241-29", "#text": "Code du travail - art. R241-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018510172", "@num": "R241-29", "#text": "Code du travail - art. R241-29 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020549323", "@num": "158", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 158 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022201232", "@num": "206", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 206 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030021503", "@num": "206", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 206 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030700729", "@num": "206", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 206 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031815597", "@num": "206", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 206 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032701681", "@num": "206", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 206 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033817542", "@num": "206", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 206 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034597017", "@num": "206", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 206 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036426426", "@num": "206", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 206 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037099527", "@num": "206", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 206 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038687303", "@num": "206", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 206 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041467265", "@num": "206", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 206 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042909891", "@num": "206", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 206 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043662512", "@num": "206", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 206 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044988375", "@num": "206", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 206 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045765504", "@num": "206", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 206 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047622902", "@num": "206", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 206 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020549192", "@num": "206", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 206 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021658106", "@num": "206", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 206 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049641676", "@num": "206", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 206 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029042340", "@num": "83", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029321172", "@num": "83", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030701011", "@num": "83", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033805468", "@num": "83", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034597221", "@num": "83", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036429189", "@num": "83", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037099957", "@num": "83", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037985819", "@num": "83", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041471577", "@num": "83", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042159036", "@num": "83", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045765903", "@num": "83", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046197322", "@num": "83", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047622408", "@num": "83", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020551008", "@num": "83", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 83 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022201005", "@num": "83", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 83 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023378435", "@num": "83", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 83 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024189487", "@num": "83", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 83 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025091731", "@num": "83", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 83 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025842498", "@num": "83", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 83 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026946361", "@num": "83", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 83 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027518314", "@num": "83", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 83 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038687715", "@num": "83", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 83 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043662712", "@num": "83", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 83 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049641925", "@num": "83", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 83 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028416904", "@num": "83", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 83 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028449311", "@num": "83", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 83 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038836866", "@num": "83", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 83 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044626684", "@num": "83", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 83 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046559951", "@num": "83", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 83 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032701943", "@num": "83", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 83 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585273", "@num": "L723-17", "#text": "Code rural - art. L723-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585276", "@num": "L723-18", "#text": "Code rural - art. L723-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585279", "@num": "L723-18-1", "#text": "Code rural - art. L723-18-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585302", "@num": "L723-29", "#text": "Code rural - art. L723-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585304", "@num": "L723-30", "#text": "Code rural - art. L723-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585310", "@num": "L723-32", "#text": "Code rural - art. L723-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585315", "@num": "L723-35", "#text": "Code rural - art. L723-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586100", "@num": "L764-4", "#text": "Code rural - art. L764-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586100", "@num": "L764-4", "#text": "Code rural - art. L764-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "KALIARTI000005770086", "@num": "10-1", "#text": "Convention collective nationale du 12 juillet 2001 - art. 10-1 (Rempl)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005640939", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective nationale", "@datesignatexte": "2001-07-12" }, { "@id": "KALIARTI000005770100", "@num": "10-2", "#text": "Convention collective nationale du 12 juillet 2001 - art. 10-2 (Rempl)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005640939", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective nationale", "@datesignatexte": "2001-07-12" }, { "@id": "KALIARTI000022228976", "@num": "9", "#text": "Création d'un CQP « Inspecteur pièces de rechan... - art. 9 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000022228961", "@nortexte": "ASET0350951M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2003-10-29" }, { "@id": "KALIARTI000028216967", "@num": "9", "#text": "Création d'un CQP « Support technique de client... - art. 9 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000028216956", "@nortexte": "ASET1351060M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2013-04-03" }, { "@id": "KALIARTI000030056425", "@num": "4", "#text": "Création de trois CQP en management commercial - art. 4 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000030056415", "@nortexte": "ASET1451163M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2014-06-26" }, { "@id": "KALIARTI000025980988", "#text": "Fonctionnement de la commission paritaire - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000025980975", "@nortexte": "ASET1250479M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2012-01-12" }, { "@id": "KALIARTI000021551399", "#text": "Gestion prévisionnelle de l'emploi et des compé... - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000021551372", "@nortexte": "ASET0951013M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2009-07-15" }, { "@id": "KALIARTI000023157481", "@num": "9", "#text": "Gestion prévisionnelle des emplois et des compé... - art. 9 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000023157460", "@nortexte": "ASET1050924M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "KALIARTI000034331324", "#text": "Modalités de fonctionnement de la commission pa... - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000034331308", "@nortexte": "ASET1750067M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2016-11-22" }, { "@id": "KALIARTI000027593634", "@num": "1er", "#text": "Modification de l'intitulé de la convention - art. 1er (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000027593631", "@nortexte": "ASET1350412M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2013-01-09" }, { "@id": "KALIARTI000034764084", "#text": "Révision partielle de la convention collective ... - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000034764081", "@nortexte": "ASET1750157M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2016-12-07" }, { "@id": "KALIARTI000027947730", "#text": "Révision partielle des salaires et des classifi... - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000027947727", "@nortexte": "ASET1350959M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2013-06-20" }, { "@id": "KALIARTI000027448912", "#text": "portant révision de la convention - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000027448899", "@nortexte": "ASET1350273M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2012-12-11" }, { "@id": "KALIARTI000023714951", "#text": "relatif au fonctionnement de la commission pari... - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000023714938", "@nortexte": "ASET1150130M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2010-12-01" } ] }, "TITRE": "Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002", "MCS_TXT": { "MC": [ "EMPLOI", "SANTE", "SOLIDARITE", "MONDIALISATION", "MICHELIN", "MARKS", "SPENCER", "PROTECTION", "PERSONNE", "OUVRIER", "AGE", "HANDICAP", "TRAVAIL", "FORMATION", "PROFESSION", "LICE NCIEMENT", "INFORMATION", "RECLASSEMENT", "EXPERIENCE", "APPRENTISSAGE", "LOGEMENT", "RETRAITE", "ELECTION", "VAE", "HARCELEMENT", "CODE DE LA SANTE PUBLIQUE", "CODE DE L'ACTION SOCIALE", "CODE DE LA SECURITE SOCIALE", "CODE RURAL", "CODE DE L'EDUCATION", "CODE DU TRAVAIL", "CODE PENAL", "CODE DE COMMERCE", "CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION", "LMS", "DIRECTIVE EUROPEENNE", "TRANSPOSITION COMPLETE", "PROJET DE LOI" ] }, "TITREFULL": "LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000408905", "NOR": "MESX0000077L", "NUM": "2002-73", "DATE_PUBLI": "2002-01-18", "DATE_TEXTE": "2002-01-17", "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 18 janvier 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 1008, "PAGE_FIN_PUBLI": 1052 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000408905", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/89/JORFTEXT000000408905.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/17/MESX0000077L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LS00273", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/17/2002-73/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2001-455 DC en date du 12 janvier 2002,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 17 janvier 2002.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'éducation nationale,

Jack Lang

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La ministre déléguée à la famille, à l'enfance

et aux personnes handicapées,

Ségolène Royal

Le ministre délégué à la santé,

Bernard Kouchner

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

La secrétaire d'Etat au logement,

Marie-Noëlle Lienemann

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

François Patriat

La secrétaire d'Etat aux droits des femmes

et à la formation professionnelle,

Nicole Péry

Le secrétaire d'Etat à la défense

chargé des anciens combattants,

Jacques Floch

La secrétaire d'Etat aux personnes âgées,

Paulette Guinchard-Kunstler

" } }, "JORFTEXT000000866621": { "SM": { "CONTENU": "Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎" }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: TOUTES LES DISPOSITINS DE NATURE LEGISLATIVE ANNEXEES A L'ART. 3." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000698851", "#text": "Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698851", "@numtexte": "45-2138", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000682675", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760523", "@num": "1", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760533", "@num": "10", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760534", "@num": "10-1", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 10-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760719", "@num": "105-1", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 105-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760695", "@num": "105-2", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 105-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760718", "@num": "105-3", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 105-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760696", "@num": "105-4", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 105-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760698", "@num": "105-5", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 105-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760699", "@num": "105-6", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 105-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760700", "@num": "105-7", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 105-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760702", "@num": "105-8", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 105-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760703", "@num": "105-9", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 105-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760720", "@num": "106", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 106 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760721", "@num": "107", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 107 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760722", "@num": "108", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 108 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760724", "@num": "109", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 109 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760535", "@num": "11", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760725", "@num": "110", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 110 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760726", "@num": "111", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 111 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760727", "@num": "112", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 112 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760728", "@num": "113", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 113 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760729", "@num": "114", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 114 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760536", "@num": "12", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760549", "@num": "12 a", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 12 a (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760537", "@num": "12 b", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 12 b (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760538", "@num": "12 c", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 12 c (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760540", "@num": "12 d", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 12 d (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760541", "@num": "12 e", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 12 e (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760542", "@num": "12 f", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 12 f (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760543", "@num": "12 g", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 12 g (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760544", "@num": "12 h", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 12 h (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760545", "@num": "12 i", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 12 i (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760546", "@num": "12 j", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 12 j (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760547", "@num": "12 k", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 12 k (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760548", "@num": "12 l", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 12 l (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760551", "@num": "13", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760552", "@num": "13 bis", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 13 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760554", "@num": "14-1", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 14-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760557", "@num": "14-2", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 14-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760555", "@num": "14-3", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 14-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760556", "@num": "14-4", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 14-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760731", "@num": "145", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 145 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760732", "@num": "146", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 146 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760734", "@num": "147", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 147 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760735", "@num": "149", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 149 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760524", "@num": "2", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760558", "@num": "27", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760559", "@num": "27 bis", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 27 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760562", "@num": "28", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760564", "@num": "29", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760525", "@num": "3", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760565", "@num": "31", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760566", "@num": "32", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760567", "@num": "33", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760568", "@num": "33 bis", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 33 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760569", "@num": "34", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760570", "@num": "35", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760571", "@num": "36", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760572", "@num": "37", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760573", "@num": "38", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760574", "@num": "39", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760526", "@num": "4", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760575", "@num": "40", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760576", "@num": "41", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760577", "@num": "45", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760579", "@num": "46", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760580", "@num": "47", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760581", "@num": "48", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760582", "@num": "49", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760584", "@num": "50", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760585", "@num": "51", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760586", "@num": "52", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760587", "@num": "52 bis", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 52 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760588", "@num": "53", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760589", "@num": "54", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760590", "@num": "55", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760591", "@num": "56", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760592", "@num": "57", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760593", "@num": "58", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 58 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760594", "@num": "59", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 59 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760527", "@num": "6", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760595", "@num": "60", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 60 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760596", "@num": "61", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760597", "@num": "62", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 62 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760598", "@num": "63", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 63 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760599", "@num": "64", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 64 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760601", "@num": "65", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 65 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760602", "@num": "66", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 66 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760604", "@num": "67", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 67 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760605", "@num": "68", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 68 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760606", "@num": "68-1", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 68-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760607", "@num": "69", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 69 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760529", "@num": "7", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760657", "@num": "70", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 70 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760673", "@num": "70-1", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 70-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760659", "@num": "70-2", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 70-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760661", "@num": "70-3", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 70-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760663", "@num": "70-4", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 70-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760666", "@num": "70-5", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 70-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760668", "@num": "70-6", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 70-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760670", "@num": "70-7", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 70-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760671", "@num": "70-8", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 70-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760608", "@num": "71", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 71 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760609", "@num": "72", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 72 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760613", "@num": "72-1", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 72-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760610", "@num": "72-2", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 72-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760675", "@num": "72-3", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 72-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760611", "@num": "72-4", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 72-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760614", "@num": "73", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 73 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760678", "@num": "74", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 74 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760680", "@num": "74 B", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 74 B (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760615", "@num": "74 a", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 74 a (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760685", "@num": "76", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 76 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760618", "@num": "76 a", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 76 a (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760619", "@num": "77", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 77 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760620", "@num": "78", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 78 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760622", "@num": "79", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 79 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760623", "@num": "79-1", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 79-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760530", "@num": "8", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760624", "@num": "80", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 80 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760625", "@num": "81", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 81 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760630", "@num": "81 a", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 81 a (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760626", "@num": "81 b", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 81 b (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760628", "@num": "81 c", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 81 c (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760635", "@num": "81 d", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 81 d (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760631", "@num": "82", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 82 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760633", "@num": "82 a", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 82 a (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760634", "@num": "83", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 83 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760636", "@num": "84", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 84 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760637", "@num": "85", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 85 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760638", "@num": "86", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 86 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760640", "@num": "87", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 87 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760641", "@num": "88", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 88 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760642", "@num": "89", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 89 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760531", "@num": "9", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760532", "@num": "9 bis", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 9 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760644", "@num": "90", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 90 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760647", "@num": "91", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 91 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760650", "@num": "92", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 92 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760654", "@num": "97", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 97 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760655", "@num": "97 bis", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 97 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000326051", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761353", "@num": "112 Bis", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 112 Bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761354", "@num": "117", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 117 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761355", "@num": "145", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 145 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761357", "@num": "147", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 147 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761358", "@num": "148", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 148 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761359", "@num": "149", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 149 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761360", "@num": "150", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 150 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761361", "@num": "151", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 151 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761362", "@num": "152", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 152 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761365", "@num": "153", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 153 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761378", "@num": "153-1", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 153-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761366", "@num": "153-2", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 153-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761367", "@num": "153-3", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 153-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761369", "@num": "153-4", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 153-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761372", "@num": "153-5", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 153-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761374", "@num": "153-6", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 153-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761375", "@num": "153-7", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 153-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761380", "@num": "155", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 155 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761381", "@num": "156", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 156 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761382", "@num": "157", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 157 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761383", "@num": "158", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 158 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761384", "@num": "159", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 159 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761386", "@num": "160", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 160 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761388", "@num": "164", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 164 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761389", "@num": "164 BIS", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 164 BIS (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761390", "@num": "165", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 165 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761391", "@num": "165 BIS", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 165 BIS (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761392", "@num": "166", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 166 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761393", "@num": "167", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 167 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761395", "@num": "213", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 213 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761397", "@num": "217", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 217 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761328", "@num": "43", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761329", "@num": "44", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761330", "@num": "45", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761331", "@num": "46", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761332", "@num": "47", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761333", "@num": "48", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761334", "@num": "49", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761335", "@num": "50", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761336", "@num": "51", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761337", "@num": "52", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761338", "@num": "53", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761340", "@num": "54", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761341", "@num": "55", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761342", "@num": "56", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761343", "@num": "57", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761344", "@num": "58", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 58 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761345", "@num": "59", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 59 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761346", "@num": "60", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 60 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761348", "@num": "61", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761349", "@num": "62", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 62 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761350", "@num": "63", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 63 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761351", "@num": "64", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 64 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761352", "@num": "65", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 65 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000319056", "#text": "Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319056", "@numtexte": "46-2880", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006762496", "@num": "1", "#text": "Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319056", "@numtexte": "46-2880", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006762520", "@num": "16", "#text": "Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319056", "@numtexte": "46-2880", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006762522", "@num": "18", "#text": "Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319056", "@numtexte": "46-2880", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006762524", "@num": "19", "#text": "Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319056", "@numtexte": "46-2880", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006762498", "@num": "2", "#text": "Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319056", "@numtexte": "46-2880", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006762525", "@num": "20", "#text": "Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319056", "@numtexte": "46-2880", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006762527", "@num": "21", "#text": "Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319056", "@numtexte": "46-2880", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006762500", "@num": "3", "#text": "Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319056", "@numtexte": "46-2880", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006762501", "@num": "4", "#text": "Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319056", "@numtexte": "46-2880", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006762583", "@num": "40", "#text": "Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319056", "@numtexte": "46-2880", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006762502", "@num": "5", "#text": "Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319056", "@numtexte": "46-2880", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006762503", "@num": "6", "#text": "Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319056", "@numtexte": "46-2880", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006762504", "@num": "7", "#text": "Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319056", "@numtexte": "46-2880", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000495266", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760076", "@num": "1", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760094", "@num": "10", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760197", "@num": "102", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 102 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760201", "@num": "103", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 103 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760202", "@num": "104", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 104 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760203", "@num": "104 a", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 104 a (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760204", "@num": "105", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 105 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760205", "@num": "106", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 106 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760206", "@num": "107", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 107 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760207", "@num": "108", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 108 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760208", "@num": "109", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 109 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760099", "@num": "11", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760209", "@num": "110", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 110 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760211", "@num": "111", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 111 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760212", "@num": "112", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 112 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760214", "@num": "113", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 113 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760216", "@num": "114", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 114 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760217", "@num": "115", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 115 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760218", "@num": "116", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 116 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760219", "@num": "117", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 117 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760220", "@num": "118", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 118 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760232", "@num": "119", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 119 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760233", "@num": "119 A", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 119 A (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760234", "@num": "119 B", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 119 B (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760235", "@num": "119 C", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 119 C (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760236", "@num": "119 D", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 119 D (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760237", "@num": "119 E", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 119 E (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760095", "@num": "12", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760238", "@num": "120", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 120 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760239", "@num": "121", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 121 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760240", "@num": "122", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 122 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760241", "@num": "123", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 123 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760223", "@num": "124", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 124 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760242", "@num": "124 A", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 124 A (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760243", "@num": "125", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 125 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760225", "@num": "126", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 126 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760244", "@num": "126 A", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 126 A (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760230", "@num": "126 C", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 126 C (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760245", "@num": "126 D", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 126 D (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760248", "@num": "126 E", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 126 E (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760249", "@num": "126 F", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 126 F (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760250", "@num": "126 G", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 126 G (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760251", "@num": "126 H", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 126 H (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760252", "@num": "126 I", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 126 I (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760253", "@num": "126 J", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 126 J (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760254", "@num": "127", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 127 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760256", "@num": "127-1", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 127-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760257", "@num": "127-2", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 127-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760258", "@num": "127-3", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 127-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760259", "@num": "128", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 128 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760260", "@num": "129", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 129 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760096", "@num": "13", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760261", "@num": "130", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 130 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760246", "@num": "130 A", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 130 A (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760262", "@num": "131", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 131 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760263", "@num": "131 A", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 131 A (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760264", "@num": "132", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 132 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760265", "@num": "133", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 133 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760266", "@num": "134", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 134 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760267", "@num": "135", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 135 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760097", "@num": "14", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760101", "@num": "15", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760102", "@num": "17", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760103", "@num": "18", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760104", "@num": "19", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760078", "@num": "2", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760105", "@num": "20", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760106", "@num": "21", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760107", "@num": "22", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760108", "@num": "23", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760109", "@num": "24", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760110", "@num": "25", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760112", "@num": "26", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760113", "@num": "28", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760114", "@num": "29", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760080", "@num": "3", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760115", "@num": "30", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760116", "@num": "31", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760117", "@num": "32", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760118", "@num": "33", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760120", "@num": "34", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760121", "@num": "35", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760122", "@num": "36", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760123", "@num": "37", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760124", "@num": "38", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760126", "@num": "39", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760162", "@num": "39-1", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 39-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760163", "@num": "39-2", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 39-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760164", "@num": "39-3", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 39-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760082", "@num": "4", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760127", "@num": "40", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760128", "@num": "41", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760130", "@num": "42", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760131", "@num": "43", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760132", "@num": "44", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760133", "@num": "45", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760134", "@num": "45-1", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 45-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760135", "@num": "46", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760136", "@num": "47", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760137", "@num": "48", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760084", "@num": "5", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760139", "@num": "50", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760140", "@num": "51", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760141", "@num": "52", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760142", "@num": "53", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760144", "@num": "55", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760145", "@num": "56", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760146", "@num": "57", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760147", "@num": "58", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 58 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760148", "@num": "59", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 59 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760086", "@num": "6", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760150", "@num": "60", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 60 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760151", "@num": "61", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760152", "@num": "62", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 62 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760153", "@num": "63", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 63 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760154", "@num": "64", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 64 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760155", "@num": "65", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 65 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760156", "@num": "65 BIS", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 65 BIS (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760157", "@num": "66", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 66 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760160", "@num": "67", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 67 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760165", "@num": "68-1", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 68-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760166", "@num": "68-2", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 68-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760167", "@num": "68-3", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 68-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760168", "@num": "68-4", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 68-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760169", "@num": "68-5", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 68-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760170", "@num": "68-6", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 68-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760088", "@num": "7", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760089", "@num": "7-1", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 7-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760171", "@num": "70", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 70 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760172", "@num": "70 BIS", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 70 BIS (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760174", "@num": "71", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 71 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760175", "@num": "72", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 72 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760176", "@num": "73", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 73 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760177", "@num": "74", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 74 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760178", "@num": "75", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 75 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760179", "@num": "76", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 76 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760180", "@num": "77", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 77 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760181", "@num": "78", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 78 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760183", "@num": "79", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 79 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760091", "@num": "8", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760184", "@num": "80", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 80 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760185", "@num": "81", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 81 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760186", "@num": "82", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 82 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760187", "@num": "83", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 83 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760188", "@num": "84", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 84 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760189", "@num": "85", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 85 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760190", "@num": "86", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 86 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760191", "@num": "87", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 87 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760192", "@num": "88", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 88 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760194", "@num": "89", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 89 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760093", "@num": "9", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760195", "@num": "90", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 90 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760196", "@num": "91", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 91 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760198", "@num": "92", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 92 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760273", "@num": "TABLEAU 1", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. TABLEAU 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760289", "@num": "TABLEAU 10", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. TABLEAU 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760291", "@num": "TABLEAU 10 bis", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. TABLEAU 10 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760293", "@num": "TABLEAU 11", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. TABLEAU 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760295", "@num": "TABLEAU 12", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. TABLEAU 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760296", "@num": "TABLEAU 13", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. TABLEAU 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760298", "@num": "TABLEAU 14", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. TABLEAU 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760300", "@num": "TABLEAU 15", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. TABLEAU 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760301", "@num": "TABLEAU 16", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. TABLEAU 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760304", "@num": "TABLEAU 18", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. TABLEAU 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760305", "@num": "TABLEAU 19", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. TABLEAU 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760275", "@num": "TABLEAU 2", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. TABLEAU 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760307", "@num": "TABLEAU 20", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. TABLEAU 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760308", "@num": "TABLEAU 20 BIS", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. TABLEAU 20 BIS (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760309", "@num": "TABLEAU 21", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. TABLEAU 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760310", "@num": "TABLEAU 22", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. TABLEAU 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760311", "@num": "TABLEAU 23", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. TABLEAU 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760313", "@num": "TABLEAU 24", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. TABLEAU 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760315", "@num": "TABLEAU 25", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. TABLEAU 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760316", "@num": "TABLEAU 26", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. TABLEAU 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760317", "@num": "TABLEAU 27", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. TABLEAU 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760318", "@num": "TABLEAU 28", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. TABLEAU 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760319", "@num": "TABLEAU 29", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. TABLEAU 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760276", "@num": "TABLEAU 3", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. TABLEAU 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760321", "@num": "TABLEAU 30", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. TABLEAU 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760324", "@num": "TABLEAU 31", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. TABLEAU 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760326", "@num": "TABLEAU 32", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. TABLEAU 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760327", "@num": "TABLEAU 33", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. TABLEAU 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760329", "@num": "TABLEAU 34", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. TABLEAU 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760330", "@num": "TABLEAU 36", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. TABLEAU 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760332", "@num": "TABLEAU 37", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. TABLEAU 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760334", "@num": "TABLEAU 37 bis", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. TABLEAU 37 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760335", "@num": "TABLEAU 38", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. TABLEAU 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760336", "@num": "TABLEAU 39", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. TABLEAU 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760277", "@num": "TABLEAU 4", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. TABLEAU 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760338", "@num": "TABLEAU 41", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. TABLEAU 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760341", "@num": "TABLEAU 42", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. TABLEAU 42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760343", "@num": "TABLEAU 43", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. TABLEAU 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760346", "@num": "TABLEAU 44", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. TABLEAU 44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760349", "@num": "TABLEAU 46", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. TABLEAU 46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760352", "@num": "TABLEAU 47", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. TABLEAU 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760354", "@num": "TABLEAU 49", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. TABLEAU 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760280", "@num": "TABLEAU 5", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. TABLEAU 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760356", "@num": "TABLEAU 50", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. TABLEAU 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760358", "@num": "TABLEAU 51", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. TABLEAU 51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760361", "@num": "TABLEAU 52", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. TABLEAU 52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760362", "@num": "TABLEAU 53", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. TABLEAU 53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760363", "@num": "TABLEAU 54", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. TABLEAU 54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760364", "@num": "TABLEAU 56", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. TABLEAU 56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760366", "@num": "TABLEAU 57", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. TABLEAU 57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760368", "@num": "TABLEAU 58", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. TABLEAU 58 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760369", "@num": "TABLEAU 59", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. TABLEAU 59 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760282", "@num": "TABLEAU 6", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. TABLEAU 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760371", "@num": "TABLEAU 61", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. TABLEAU 61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760374", "@num": "TABLEAU 62", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. TABLEAU 62 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760377", "@num": "TABLEAU 63", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. TABLEAU 63 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760378", "@num": "TABLEAU 64", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. TABLEAU 64 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760379", "@num": "TABLEAU 65", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. TABLEAU 65 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760382", "@num": "TABLEAU 66", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. TABLEAU 66 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760383", "@num": "TABLEAU 67", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. TABLEAU 67 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760384", "@num": "TABLEAU 68", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. TABLEAU 68 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760386", "@num": "TABLEAU 69", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. TABLEAU 69 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760283", "@num": "TABLEAU 7", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. TABLEAU 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760387", "@num": "TABLEAU 70", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. TABLEAU 70 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760389", "@num": "TABLEAU 71", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. TABLEAU 71 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760391", "@num": "TABLEAU 72", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. TABLEAU 72 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760392", "@num": "TABLEAU 73", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. TABLEAU 73 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760397", "@num": "TABLEAU 77", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. TABLEAU 77 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760398", "@num": "TABLEAU 78", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. TABLEAU 78 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760399", "@num": "TABLEAU 79", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. TABLEAU 79 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760284", "@num": "TABLEAU 8", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. TABLEAU 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760400", "@num": "TABLEAU 80", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. TABLEAU 80 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760286", "@num": "TABLEAU 9", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. TABLEAU 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760292", "@num": "Tableau 10 ter", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. Tableau 10 ter (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760393", "@num": "Tableau 74", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. Tableau 74 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760394", "@num": "Tableau 75", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. Tableau 75 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760395", "@num": "Tableau 76", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. Tableau 76 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000695329", "#text": "Loi n° 48-50 du 12 janvier 1948", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695329", "@numtexte": "48-50", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1948-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000695329", "#text": "Loi n° 48-50 du 12 janvier 1948", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695329", "@numtexte": "48-50", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1948-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000850897", "#text": "Décret n° 48-1179 du 19 juillet 1948", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850897", "@numtexte": "48-1179", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006764022", "@num": "1", "#text": "Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850897", "@numtexte": "48-1179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006764032", "@num": "10", "#text": "Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850897", "@numtexte": "48-1179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006764033", "@num": "11", "#text": "Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850897", "@numtexte": "48-1179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006764034", "@num": "12", "#text": "Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850897", "@numtexte": "48-1179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006764035", "@num": "13", "#text": "Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850897", "@numtexte": "48-1179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006764036", "@num": "14", "#text": "Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850897", "@numtexte": "48-1179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006764037", "@num": "15", "#text": "Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850897", "@numtexte": "48-1179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006764038", "@num": "16", "#text": "Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850897", "@numtexte": "48-1179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006764039", "@num": "17", "#text": "Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850897", "@numtexte": "48-1179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006764040", "@num": "18", "#text": "Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850897", "@numtexte": "48-1179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006764041", "@num": "18 bis", "#text": "Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948 - art. 18 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850897", "@numtexte": "48-1179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006764042", "@num": "19", "#text": "Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850897", "@numtexte": "48-1179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006764043", "@num": "19 bis", "#text": "Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948 - art. 19 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850897", "@numtexte": "48-1179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006764024", "@num": "2", "#text": "Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850897", "@numtexte": "48-1179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006764044", "@num": "20", "#text": "Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850897", "@numtexte": "48-1179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006764045", "@num": "21", "#text": "Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850897", "@numtexte": "48-1179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006764046", "@num": "22", "#text": "Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850897", "@numtexte": "48-1179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006764047", "@num": "23", "#text": "Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850897", "@numtexte": "48-1179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006764049", "@num": "24", "#text": "Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850897", "@numtexte": "48-1179", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006764050", "@num": "25", "#text": "Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850897", "@numtexte": "48-1179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006764051", "@num": "26", "#text": "Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850897", "@numtexte": "48-1179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006764052", "@num": "27", "#text": "Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850897", "@numtexte": "48-1179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006764025", "@num": "3", "#text": "Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850897", "@numtexte": "48-1179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006764026", "@num": "4", "#text": "Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850897", "@numtexte": "48-1179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006764027", "@num": "5", "#text": "Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850897", "@numtexte": "48-1179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006764028", "@num": "6", "#text": "Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850897", "@numtexte": "48-1179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006764029", "@num": "7", "#text": "Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850897", "@numtexte": "48-1179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006764030", "@num": "8", "#text": "Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850897", "@numtexte": "48-1179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006764031", "@num": "9", "#text": "Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850897", "@numtexte": "48-1179", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000496223", "#text": "Décret n° 48-2006 du 31 décembre 1948", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000496223", "@numtexte": "48-2006", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006767965", "@num": "1", "#text": "Décret n°48-2006 du 31 décembre 1948 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000496223", "@numtexte": "48-2006", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006767966", "@num": "1-1", "#text": "Décret n°48-2006 du 31 décembre 1948 - art. 1-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000496223", "@numtexte": "48-2006", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006767967", "@num": "1-2", "#text": "Décret n°48-2006 du 31 décembre 1948 - art. 1-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000496223", "@numtexte": "48-2006", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006767968", "@num": "1-3", "#text": "Décret n°48-2006 du 31 décembre 1948 - art. 1-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000496223", "@numtexte": "48-2006", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006767969", "@num": "2", "#text": "Décret n°48-2006 du 31 décembre 1948 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000496223", "@numtexte": "48-2006", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006767970", "@num": "3", "#text": "Décret n°48-2006 du 31 décembre 1948 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000496223", "@numtexte": "48-2006", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006767971", "@num": "4", "#text": "Décret n°48-2006 du 31 décembre 1948 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000496223", "@numtexte": "48-2006", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006767972", "@num": "5", "#text": "Décret n°48-2006 du 31 décembre 1948 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000496223", "@numtexte": "48-2006", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000300180", "#text": "Décret n°49-456 du 30 mars 1949", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300180", "@numtexte": "49-456", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-03-30" }, { "@id": "LEGITEXT000006060542", "#text": "Décret n°49-456 du 30 mars 1949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300180", "@numtexte": "49-456", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006764241", "@num": "1", "#text": "Décret n°49-456 du 30 mars 1949 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300180", "@numtexte": "49-456", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006764267", "@num": "10", "#text": "Décret n°49-456 du 30 mars 1949 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300180", "@numtexte": "49-456", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006764268", "@num": "11", "#text": "Décret n°49-456 du 30 mars 1949 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300180", "@numtexte": "49-456", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006764269", "@num": "12", "#text": "Décret n°49-456 du 30 mars 1949 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300180", "@numtexte": "49-456", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006764270", "@num": "13", "#text": "Décret n°49-456 du 30 mars 1949 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300180", "@numtexte": "49-456", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006764271", "@num": "14", "#text": "Décret n°49-456 du 30 mars 1949 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300180", "@numtexte": "49-456", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006764272", "@num": "15", "#text": "Décret n°49-456 du 30 mars 1949 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300180", "@numtexte": "49-456", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006764273", "@num": "16", "#text": "Décret n°49-456 du 30 mars 1949 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300180", "@numtexte": "49-456", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006764274", "@num": "16 bis", "#text": "Décret n°49-456 du 30 mars 1949 - art. 16 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300180", "@numtexte": "49-456", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006764275", "@num": "17", "#text": "Décret n°49-456 du 30 mars 1949 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300180", "@numtexte": "49-456", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006764278", "@num": "18", "#text": "Décret n°49-456 du 30 mars 1949 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300180", "@numtexte": "49-456", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006764243", "@num": "2", "#text": "Décret n°49-456 du 30 mars 1949 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300180", "@numtexte": "49-456", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006764244", "@num": "2 bis", "#text": "Décret n°49-456 du 30 mars 1949 - art. 2 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300180", "@numtexte": "49-456", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006764245", "@num": "3", "#text": "Décret n°49-456 du 30 mars 1949 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300180", "@numtexte": "49-456", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006764246", "@num": "4", "#text": "Décret n°49-456 du 30 mars 1949 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300180", "@numtexte": "49-456", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006764247", "@num": "5", "#text": "Décret n°49-456 du 30 mars 1949 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300180", "@numtexte": "49-456", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006764248", "@num": "6", "#text": "Décret n°49-456 du 30 mars 1949 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300180", "@numtexte": "49-456", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006764249", "@num": "6 bis", "#text": "Décret n°49-456 du 30 mars 1949 - art. 6 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300180", "@numtexte": "49-456", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006764253", "@num": "6 quater", "#text": "Décret n°49-456 du 30 mars 1949 - art. 6 quater (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300180", "@numtexte": "49-456", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006764250", "@num": "6 ter", "#text": "Décret n°49-456 du 30 mars 1949 - art. 6 ter (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300180", "@numtexte": "49-456", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006764254", "@num": "7", "#text": "Décret n°49-456 du 30 mars 1949 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300180", "@numtexte": "49-456", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006764255", "@num": "7 bis", "#text": "Décret n°49-456 du 30 mars 1949 - art. 7 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300180", "@numtexte": "49-456", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006764257", "@num": "8", "#text": "Décret n°49-456 du 30 mars 1949 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300180", "@numtexte": "49-456", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006764258", "@num": "8 bis", "#text": "Décret n°49-456 du 30 mars 1949 - art. 8 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300180", "@numtexte": "49-456", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006764259", "@num": "8 ter", "#text": "Décret n°49-456 du 30 mars 1949 - art. 8 ter (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300180", "@numtexte": "49-456", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006764261", "@num": "9", "#text": "Décret n°49-456 du 30 mars 1949 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300180", "@numtexte": "49-456", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006764262", "@num": "9 bis", "#text": "Décret n°49-456 du 30 mars 1949 - art. 9 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300180", "@numtexte": "49-456", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006764264", "@num": "9 quater", "#text": "Décret n°49-456 du 30 mars 1949 - art. 9 quater (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300180", "@numtexte": "49-456", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006764263", "@num": "9 ter", "#text": "Décret n°49-456 du 30 mars 1949 - art. 9 ter (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300180", "@numtexte": "49-456", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000300458", "#text": "Décret n°49-648 du 9 mai 1949", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300458", "@numtexte": "49-648", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000319321", "#text": "Décret n°49-1259 du 27 août 1949", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319321", "@numtexte": "49-1259", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006764062", "@num": "19", "#text": "Décret n°49-1259 du 27 août 1949 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319321", "@numtexte": "49-1259", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006764054", "@num": "2", "#text": "Décret n°49-1259 du 27 août 1949 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319321", "@numtexte": "49-1259", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006764063", "@num": "21", "#text": "Décret n°49-1259 du 27 août 1949 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319321", "@numtexte": "49-1259", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006764065", "@num": "23", "#text": "Décret n°49-1259 du 27 août 1949 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319321", "@numtexte": "49-1259", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006764066", "@num": "24", "#text": "Décret n°49-1259 du 27 août 1949 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319321", "@numtexte": "49-1259", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006764067", "@num": "25", "#text": "Décret n°49-1259 du 27 août 1949 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319321", "@numtexte": "49-1259", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006764068", "@num": "27", "#text": "Décret n°49-1259 du 27 août 1949 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319321", "@numtexte": "49-1259", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006764069", "@num": "27 bis", "#text": "Décret n°49-1259 du 27 août 1949 - art. 27 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319321", "@numtexte": "49-1259", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006764070", "@num": "28", "#text": "Décret n°49-1259 du 27 août 1949 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319321", "@numtexte": "49-1259", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006764055", "@num": "3", "#text": "Décret n°49-1259 du 27 août 1949 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319321", "@numtexte": "49-1259", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006764056", "@num": "4", "#text": "Décret n°49-1259 du 27 août 1949 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319321", "@numtexte": "49-1259", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006764057", "@num": "5", "#text": "Décret n°49-1259 du 27 août 1949 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319321", "@numtexte": "49-1259", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006764058", "@num": "6", "#text": "Décret n°49-1259 du 27 août 1949 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319321", "@numtexte": "49-1259", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006764059", "@num": "7", "#text": "Décret n°49-1259 du 27 août 1949 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319321", "@numtexte": "49-1259", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006764060", "@num": "8", "#text": "Décret n°49-1259 du 27 août 1949 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319321", "@numtexte": "49-1259", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006764061", "@num": "9", "#text": "Décret n°49-1259 du 27 août 1949 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319321", "@numtexte": "49-1259", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006764574", "@num": "1", "#text": "Décret n°49-1303 du 17 septembre 1949 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868794", "@numtexte": "49-1303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006764589", "@num": "18", "#text": "Décret n°49-1303 du 17 septembre 1949 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868794", "@numtexte": "49-1303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006764575", "@num": "2", "#text": "Décret n°49-1303 du 17 septembre 1949 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868794", "@numtexte": "49-1303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006764576", "@num": "2 bis", "#text": "Décret n°49-1303 du 17 septembre 1949 - art. 2 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868794", "@numtexte": "49-1303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006764590", "@num": "20", "#text": "Décret n°49-1303 du 17 septembre 1949 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868794", "@numtexte": "49-1303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006764592", "@num": "22", "#text": "Décret n°49-1303 du 17 septembre 1949 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868794", "@numtexte": "49-1303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006764594", "@num": "23", "#text": "Décret n°49-1303 du 17 septembre 1949 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868794", "@numtexte": "49-1303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006764595", "@num": "24", "#text": "Décret n°49-1303 du 17 septembre 1949 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868794", "@numtexte": "49-1303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006764596", "@num": "25", "#text": "Décret n°49-1303 du 17 septembre 1949 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868794", "@numtexte": "49-1303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006764597", "@num": "26", "#text": "Décret n°49-1303 du 17 septembre 1949 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868794", "@numtexte": "49-1303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006764578", "@num": "3", "#text": "Décret n°49-1303 du 17 septembre 1949 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868794", "@numtexte": "49-1303", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006764579", "@num": "4", "#text": "Décret n°49-1303 du 17 septembre 1949 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868794", "@numtexte": "49-1303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006764580", "@num": "5", "#text": "Décret n°49-1303 du 17 septembre 1949 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868794", "@numtexte": "49-1303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006764581", "@num": "6", "#text": "Décret n°49-1303 du 17 septembre 1949 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868794", "@numtexte": "49-1303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006764582", "@num": "7", "#text": "Décret n°49-1303 du 17 septembre 1949 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868794", "@numtexte": "49-1303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006764583", "@num": "8", "#text": "Décret n°49-1303 du 17 septembre 1949 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868794", "@numtexte": "49-1303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006764585", "@num": "8 bis", "#text": "Décret n°49-1303 du 17 septembre 1949 - art. 8 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868794", "@numtexte": "49-1303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006764587", "@num": "8 quater", "#text": "Décret n°49-1303 du 17 septembre 1949 - art. 8 quater (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868794", "@numtexte": "49-1303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006764588", "@num": "8 quinquies", "#text": "Décret n°49-1303 du 17 septembre 1949 - art. 8 quinquies (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868794", "@numtexte": "49-1303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006764586", "@num": "8 ter", "#text": "Décret n°49-1303 du 17 septembre 1949 - art. 8 ter (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868794", "@numtexte": "49-1303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000868794", "#text": "Décret n°49-1303 du 17 septembre 1949", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868794", "@numtexte": "49-1303", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000496220", "#text": "Décret n° 49-1435 du 18 octobre 1949", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000496220", "@numtexte": "49-1435", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006764479", "@num": "1", "#text": "Décret n°49-1435 du 18 octobre 1949 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000496220", "@numtexte": "49-1435", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006764492", "@num": "19", "#text": "Décret n°49-1435 du 18 octobre 1949 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000496220", "@numtexte": "49-1435", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006764480", "@num": "2", "#text": "Décret n°49-1435 du 18 octobre 1949 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000496220", "@numtexte": "49-1435", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006764481", "@num": "2 bis", "#text": "Décret n°49-1435 du 18 octobre 1949 - art. 2 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000496220", "@numtexte": "49-1435", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006764493", "@num": "21", "#text": "Décret n°49-1435 du 18 octobre 1949 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000496220", "@numtexte": "49-1435", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006764495", "@num": "24", "#text": "Décret n°49-1435 du 18 octobre 1949 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000496220", "@numtexte": "49-1435", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006764496", "@num": "25", "#text": "Décret n°49-1435 du 18 octobre 1949 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000496220", "@numtexte": "49-1435", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006764497", "@num": "26", "#text": "Décret n°49-1435 du 18 octobre 1949 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000496220", "@numtexte": "49-1435", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006764498", "@num": "27", "#text": "Décret n°49-1435 du 18 octobre 1949 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000496220", "@numtexte": "49-1435", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006764482", "@num": "3", "#text": "Décret n°49-1435 du 18 octobre 1949 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000496220", "@numtexte": "49-1435", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006764483", "@num": "4", "#text": "Décret n°49-1435 du 18 octobre 1949 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000496220", "@numtexte": "49-1435", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006764484", "@num": "5", "#text": "Décret n°49-1435 du 18 octobre 1949 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000496220", "@numtexte": "49-1435", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006764485", "@num": "7", "#text": "Décret n°49-1435 du 18 octobre 1949 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000496220", "@numtexte": "49-1435", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006764486", "@num": "8", "#text": "Décret n°49-1435 du 18 octobre 1949 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000496220", "@numtexte": "49-1435", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006764487", "@num": "9", "#text": "Décret n°49-1435 du 18 octobre 1949 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000496220", "@numtexte": "49-1435", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006764488", "@num": "9 bis", "#text": "Décret n°49-1435 du 18 octobre 1949 - art. 9 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000496220", "@numtexte": "49-1435", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006764490", "@num": "9 quater", "#text": "Décret n°49-1435 du 18 octobre 1949 - art. 9 quater (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000496220", "@numtexte": "49-1435", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006764491", "@num": "9 quinquies", "#text": "Décret n°49-1435 du 18 octobre 1949 - art. 9 quinquies (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000496220", "@numtexte": "49-1435", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006764489", "@num": "9 ter", "#text": "Décret n°49-1435 du 18 octobre 1949 - art. 9 ter (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000496220", "@numtexte": "49-1435", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000301894", "#text": "Décret n°50-444 du 20 avril 1950", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301894", "@numtexte": "50-444", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006774179", "@num": "19", "#text": "Décret n°50-444 du 20 avril 1950 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301894", "@numtexte": "50-444", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000691515", "#text": "Décret n°51-209 du 16 février 1951", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691515", "@numtexte": "51-209", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1951-02-16" }, { "@id": "LEGITEXT000006060607", "#text": "Décret n°51-209 du 16 février 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691515", "@numtexte": "51-209", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1951-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006764079", "@num": "1", "#text": "Décret n°51-209 du 16 février 1951 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691515", "@numtexte": "51-209", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1951-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006764089", "@num": "10", "#text": "Décret n°51-209 du 16 février 1951 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691515", "@numtexte": "51-209", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1951-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006764090", "@num": "11", "#text": "Décret n°51-209 du 16 février 1951 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691515", "@numtexte": "51-209", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1951-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006764091", "@num": "12", "#text": "Décret n°51-209 du 16 février 1951 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691515", "@numtexte": "51-209", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1951-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006764092", "@num": "13", "#text": "Décret n°51-209 du 16 février 1951 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691515", "@numtexte": "51-209", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1951-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006764093", "@num": "14", "#text": "Décret n°51-209 du 16 février 1951 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691515", "@numtexte": "51-209", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1951-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006764094", "@num": "15", "#text": "Décret n°51-209 du 16 février 1951 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691515", "@numtexte": "51-209", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1951-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006764095", "@num": "16", "#text": "Décret n°51-209 du 16 février 1951 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691515", "@numtexte": "51-209", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1951-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006764096", "@num": "17", "#text": "Décret n°51-209 du 16 février 1951 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691515", "@numtexte": "51-209", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1951-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006764097", "@num": "18", "#text": "Décret n°51-209 du 16 février 1951 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691515", "@numtexte": "51-209", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1951-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006764098", "@num": "19", "#text": "Décret n°51-209 du 16 février 1951 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691515", "@numtexte": "51-209", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1951-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006764099", "@num": "19 bis", "#text": "Décret n°51-209 du 16 février 1951 - art. 19 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691515", "@numtexte": "51-209", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1951-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006764080", "@num": "2", "#text": "Décret n°51-209 du 16 février 1951 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691515", "@numtexte": "51-209", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1951-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006764081", "@num": "3", "#text": "Décret n°51-209 du 16 février 1951 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691515", "@numtexte": "51-209", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1951-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006764082", "@num": "4", "#text": "Décret n°51-209 du 16 février 1951 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691515", "@numtexte": "51-209", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1951-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006764083", "@num": "5", "#text": "Décret n°51-209 du 16 février 1951 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691515", "@numtexte": "51-209", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1951-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006764084", "@num": "6", "#text": "Décret n°51-209 du 16 février 1951 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691515", "@numtexte": "51-209", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1951-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006764086", "@num": "7", "#text": "Décret n°51-209 du 16 février 1951 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691515", "@numtexte": "51-209", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1951-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006764087", "@num": "8", "#text": "Décret n°51-209 du 16 février 1951 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691515", "@numtexte": "51-209", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1951-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006764088", "@num": "9", "#text": "Décret n°51-209 du 16 février 1951 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691515", "@numtexte": "51-209", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1951-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000327559", "#text": "Décret n°51-318 du 28 février 1951", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327559", "@numtexte": "51-318", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1951-02-28" }, { "@id": "LEGITEXT000006060610", "#text": "Décret n°51-318 du 28 février 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327559", "@numtexte": "51-318", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1951-02-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006767973", "@num": "1", "#text": "Décret n°51-318 du 28 février 1951 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327559", "@numtexte": "51-318", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1951-02-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006767982", "@num": "10", "#text": "Décret n°51-318 du 28 février 1951 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327559", "@numtexte": "51-318", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1951-02-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006767983", "@num": "11", "#text": "Décret n°51-318 du 28 février 1951 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327559", "@numtexte": "51-318", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1951-02-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006767984", "@num": "12", "#text": "Décret n°51-318 du 28 février 1951 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327559", "@numtexte": "51-318", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1951-02-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006767985", "@num": "13", "#text": "Décret n°51-318 du 28 février 1951 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327559", "@numtexte": "51-318", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1951-02-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006767986", "@num": "14", "#text": "Décret n°51-318 du 28 février 1951 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327559", "@numtexte": "51-318", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1951-02-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006767987", "@num": "17", "#text": "Décret n°51-318 du 28 février 1951 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327559", "@numtexte": "51-318", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1951-02-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006767974", "@num": "2", "#text": "Décret n°51-318 du 28 février 1951 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327559", "@numtexte": "51-318", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1951-02-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006767975", "@num": "3", "#text": "Décret n°51-318 du 28 février 1951 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327559", "@numtexte": "51-318", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1951-02-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006767976", "@num": "4", "#text": "Décret n°51-318 du 28 février 1951 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327559", "@numtexte": "51-318", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1951-02-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006767977", "@num": "5", "#text": "Décret n°51-318 du 28 février 1951 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327559", "@numtexte": "51-318", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1951-02-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006767978", "@num": "6", "#text": "Décret n°51-318 du 28 février 1951 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327559", "@numtexte": "51-318", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1951-02-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006767980", "@num": "8", "#text": "Décret n°51-318 du 28 février 1951 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327559", "@numtexte": "51-318", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1951-02-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006767981", "@num": "9", "#text": "Décret n°51-318 du 28 février 1951 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327559", "@numtexte": "51-318", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1951-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000486232", "#text": "Décret n°51-1269 du 29 octobre 1951", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000486232", "@numtexte": "51-1269", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1951-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006761427", "@num": "1", "#text": "Décret n°51-1269 du 29 octobre 1951 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000486232", "@numtexte": "51-1269", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1951-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006761439", "@num": "10", "#text": "Décret n°51-1269 du 29 octobre 1951 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000486232", "@numtexte": "51-1269", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1951-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006761440", "@num": "11", "#text": "Décret n°51-1269 du 29 octobre 1951 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000486232", "@numtexte": "51-1269", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1951-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006761442", "@num": "12", "#text": "Décret n°51-1269 du 29 octobre 1951 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000486232", "@numtexte": "51-1269", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1951-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006761443", "@num": "13", "#text": "Décret n°51-1269 du 29 octobre 1951 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000486232", "@numtexte": "51-1269", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1951-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006761428", "@num": "2", "#text": "Décret n°51-1269 du 29 octobre 1951 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000486232", "@numtexte": "51-1269", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1951-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006761430", "@num": "3", "#text": "Décret n°51-1269 du 29 octobre 1951 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000486232", "@numtexte": "51-1269", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1951-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006761431", "@num": "4", "#text": "Décret n°51-1269 du 29 octobre 1951 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000486232", "@numtexte": "51-1269", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1951-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006761433", "@num": "5", "#text": "Décret n°51-1269 du 29 octobre 1951 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000486232", "@numtexte": "51-1269", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1951-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006761434", "@num": "6", "#text": "Décret n°51-1269 du 29 octobre 1951 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000486232", "@numtexte": "51-1269", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1951-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006761435", "@num": "7", "#text": "Décret n°51-1269 du 29 octobre 1951 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000486232", "@numtexte": "51-1269", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1951-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006761436", "@num": "7 BIS", "#text": "Décret n°51-1269 du 29 octobre 1951 - art. 7 BIS (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000486232", "@numtexte": "51-1269", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1951-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006761437", "@num": "8", "#text": "Décret n°51-1269 du 29 octobre 1951 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000486232", "@numtexte": "51-1269", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1951-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006761438", "@num": "9", "#text": "Décret n°51-1269 du 29 octobre 1951 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000486232", "@numtexte": "51-1269", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1951-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000300237", "#text": "Décret n°53-448 du 13 mai 1953", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300237", "@numtexte": "53-448", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000489436", "#text": "Décret n°53-930 du 25 septembre 1953", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000489436", "@numtexte": "53-930", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000303424", "#text": "Décret n°55-244 du 10 février 1955", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303424", "@numtexte": "55-244", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000868690", "#text": "Décret n° 55-413 du 2 avril 1955", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868690", "@numtexte": "55-413", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000309825", "#text": "Loi n°56-683 du 12 juillet 1956", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309825", "@numtexte": "56-683", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1956-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000309825", "#text": "Loi n°56-683 du 12 juillet 1956", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309825", "@numtexte": "56-683", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1956-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000504319", "#text": "Décret n°56-733 du 26 juillet 1956", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504319", "@numtexte": "56-733", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-07-26" }, { "@id": "LEGITEXT000006060777", "#text": "Décret n°56-733 du 26 juillet 1956", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504319", "@numtexte": "56-733", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766807", "@num": "1", "#text": "Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504319", "@numtexte": "56-733", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766817", "@num": "10", "#text": "Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504319", "@numtexte": "56-733", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766818", "@num": "11", "#text": "Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504319", "@numtexte": "56-733", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766819", "@num": "12", "#text": "Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504319", "@numtexte": "56-733", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766809", "@num": "2", "#text": "Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504319", "@numtexte": "56-733", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766820", "@num": "24", "#text": "Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504319", "@numtexte": "56-733", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766821", "@num": "25", "#text": "Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504319", "@numtexte": "56-733", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766822", "@num": "26", "#text": "Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504319", "@numtexte": "56-733", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766823", "@num": "29", "#text": "Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504319", "@numtexte": "56-733", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766810", "@num": "3", "#text": "Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504319", "@numtexte": "56-733", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766824", "@num": "30", "#text": "Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504319", "@numtexte": "56-733", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766825", "@num": "31", "#text": "Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504319", "@numtexte": "56-733", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766827", "@num": "32", "#text": "Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504319", "@numtexte": "56-733", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766828", "@num": "35", "#text": "Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504319", "@numtexte": "56-733", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766829", "@num": "36", "#text": "Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504319", "@numtexte": "56-733", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766811", "@num": "4", "#text": "Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504319", "@numtexte": "56-733", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766830", "@num": "49", "#text": "Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504319", "@numtexte": "56-733", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766812", "@num": "5", "#text": "Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504319", "@numtexte": "56-733", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766831", "@num": "50", "#text": "Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504319", "@numtexte": "56-733", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766832", "@num": "51", "#text": "Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504319", "@numtexte": "56-733", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766833", "@num": "52", "#text": "Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504319", "@numtexte": "56-733", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766834", "@num": "53", "#text": "Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504319", "@numtexte": "56-733", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766835", "@num": "54", "#text": "Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504319", "@numtexte": "56-733", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766836", "@num": "59", "#text": "Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 59 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504319", "@numtexte": "56-733", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766813", "@num": "6", "#text": "Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504319", "@numtexte": "56-733", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766837", "@num": "61", "#text": "Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504319", "@numtexte": "56-733", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766838", "@num": "62", "#text": "Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 62 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504319", "@numtexte": "56-733", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766839", "@num": "63", "#text": "Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 63 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504319", "@numtexte": "56-733", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766840", "@num": "64", "#text": "Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 64 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504319", "@numtexte": "56-733", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766841", "@num": "66", "#text": "Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 66 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504319", "@numtexte": "56-733", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766843", "@num": "67", "#text": "Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 67 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504319", "@numtexte": "56-733", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766844", "@num": "68", "#text": "Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 68 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504319", "@numtexte": "56-733", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766845", "@num": "69", "#text": "Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 69 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504319", "@numtexte": "56-733", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766814", "@num": "7", "#text": "Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504319", "@numtexte": "56-733", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766846", "@num": "70", "#text": "Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 70 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504319", "@numtexte": "56-733", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766847", "@num": "71", "#text": "Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 71 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504319", "@numtexte": "56-733", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766848", "@num": "72", "#text": "Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 72 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504319", "@numtexte": "56-733", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766849", "@num": "73", "#text": "Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 73 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504319", "@numtexte": "56-733", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766850", "@num": "74", "#text": "Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 74 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504319", "@numtexte": "56-733", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766851", "@num": "75", "#text": "Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 75 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504319", "@numtexte": "56-733", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766853", "@num": "76", "#text": "Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 76 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504319", "@numtexte": "56-733", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766854", "@num": "77", "#text": "Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 77 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504319", "@numtexte": "56-733", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766855", "@num": "78", "#text": "Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 78 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504319", "@numtexte": "56-733", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766856", "@num": "79", "#text": "Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 79 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504319", "@numtexte": "56-733", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766815", "@num": "8", "#text": "Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504319", "@numtexte": "56-733", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766857", "@num": "80", "#text": "Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 80 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504319", "@numtexte": "56-733", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766858", "@num": "81", "#text": "Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 81 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504319", "@numtexte": "56-733", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766859", "@num": "82", "#text": "Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 82 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504319", "@numtexte": "56-733", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766861", "@num": "83", "#text": "Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 83 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504319", "@numtexte": "56-733", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766862", "@num": "84", "#text": "Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 84 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504319", "@numtexte": "56-733", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766863", "@num": "85", "#text": "Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 85 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504319", "@numtexte": "56-733", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766864", "@num": "86", "#text": "Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 86 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504319", "@numtexte": "56-733", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766865", "@num": "87", "#text": "Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 87 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504319", "@numtexte": "56-733", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766866", "@num": "88", "#text": "Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 88 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504319", "@numtexte": "56-733", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766867", "@num": "89", "#text": "Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 89 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504319", "@numtexte": "56-733", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766816", "@num": "9", "#text": "Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504319", "@numtexte": "56-733", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766868", "@num": "90", "#text": "Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 90 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504319", "@numtexte": "56-733", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766869", "@num": "91", "#text": "Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 91 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504319", "@numtexte": "56-733", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766870", "@num": "92", "#text": "Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 92 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504319", "@numtexte": "56-733", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766872", "@num": "93", "#text": "Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 93 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504319", "@numtexte": "56-733", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766873", "@num": "94", "#text": "Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 94 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504319", "@numtexte": "56-733", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000503848", "#text": "Décret n° 56-1279 du 10 décembre 1956", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503848", "@numtexte": "56-1279", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000331030", "#text": "Décret n°56-1292 du 19 décembre 1956", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331030", "@numtexte": "56-1292", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000852459", "#text": "Décret n°58-113 du 7 février 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852459", "@numtexte": "58-113", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000670725", "#text": "Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670725", "@numtexte": "58-1291", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000006060820", "#text": "Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670725", "@numtexte": "58-1291", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006764144", "@num": "1", "#text": "Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670725", "@numtexte": "58-1291", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006764154", "@num": "10", "#text": "Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670725", "@numtexte": "58-1291", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006764155", "@num": "11", "#text": "Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670725", "@numtexte": "58-1291", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006764187", "@num": "12", "#text": "Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670725", "@numtexte": "58-1291", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006764156", "@num": "13", "#text": "Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670725", "@numtexte": "58-1291", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006764157", "@num": "13-1", "#text": "Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 13-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670725", "@numtexte": "58-1291", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006764158", "@num": "14", "#text": "Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670725", "@numtexte": "58-1291", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006764159", "@num": "14-1", "#text": "Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 14-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670725", "@numtexte": "58-1291", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006764160", "@num": "15", "#text": "Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670725", "@numtexte": "58-1291", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006764161", "@num": "16", "#text": "Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670725", "@numtexte": "58-1291", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006764162", "@num": "17", "#text": "Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670725", "@numtexte": "58-1291", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006764164", "@num": "18", "#text": "Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670725", "@numtexte": "58-1291", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006764165", "@num": "19", "#text": "Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670725", "@numtexte": "58-1291", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006764146", "@num": "2", "#text": "Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670725", "@numtexte": "58-1291", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006764166", "@num": "20", "#text": "Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670725", "@numtexte": "58-1291", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006764167", "@num": "21", "#text": "Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670725", "@numtexte": "58-1291", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006764168", "@num": "22", "#text": "Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670725", "@numtexte": "58-1291", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006764169", "@num": "23", "#text": "Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670725", "@numtexte": "58-1291", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006764170", "@num": "24", "#text": "Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670725", "@numtexte": "58-1291", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006764171", "@num": "25", "#text": "Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670725", "@numtexte": "58-1291", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006764172", "@num": "26", "#text": "Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670725", "@numtexte": "58-1291", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006764174", "@num": "27", "#text": "Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670725", "@numtexte": "58-1291", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006764175", "@num": "28-1", "#text": "Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 28-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670725", "@numtexte": "58-1291", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006764176", "@num": "28-2", "#text": "Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 28-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670725", "@numtexte": "58-1291", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006764177", "@num": "28-3", "#text": "Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 28-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670725", "@numtexte": "58-1291", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006764178", "@num": "28-4", "#text": "Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 28-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670725", "@numtexte": "58-1291", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006764179", "@num": "28-5", "#text": "Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 28-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670725", "@numtexte": "58-1291", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006764180", "@num": "28-6", "#text": "Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 28-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670725", "@numtexte": "58-1291", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006764181", "@num": "28-7", "#text": "Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 28-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670725", "@numtexte": "58-1291", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006764183", "@num": "28-8", "#text": "Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 28-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670725", "@numtexte": "58-1291", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006764186", "@num": "28-9", "#text": "Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 28-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670725", "@numtexte": "58-1291", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006764188", "@num": "29", "#text": "Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670725", "@numtexte": "58-1291", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006764147", "@num": "3", "#text": "Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670725", "@numtexte": "58-1291", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006764189", "@num": "30", "#text": "Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670725", "@numtexte": "58-1291", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006764190", "@num": "31", "#text": "Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670725", "@numtexte": "58-1291", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006764191", "@num": "32", "#text": "Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670725", "@numtexte": "58-1291", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006764192", "@num": "33", "#text": "Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670725", "@numtexte": "58-1291", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006764193", "@num": "34", "#text": "Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670725", "@numtexte": "58-1291", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006764194", "@num": "35", "#text": "Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670725", "@numtexte": "58-1291", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006764195", "@num": "36", "#text": "Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670725", "@numtexte": "58-1291", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006764196", "@num": "37", "#text": "Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670725", "@numtexte": "58-1291", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006764197", "@num": "38", "#text": "Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670725", "@numtexte": "58-1291", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006764198", "@num": "39", "#text": "Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670725", "@numtexte": "58-1291", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006764148", "@num": "4", "#text": "Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670725", "@numtexte": "58-1291", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006764199", "@num": "40", "#text": "Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670725", "@numtexte": "58-1291", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006764200", "@num": "41", "#text": "Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670725", "@numtexte": "58-1291", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006764201", "@num": "42", "#text": "Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670725", "@numtexte": "58-1291", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006764202", "@num": "44", "#text": "Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670725", "@numtexte": "58-1291", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006764203", "@num": "45", "#text": "Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670725", "@numtexte": "58-1291", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006764204", "@num": "46", "#text": "Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670725", "@numtexte": "58-1291", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006764205", "@num": "47", "#text": "Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670725", "@numtexte": "58-1291", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006764206", "@num": "48", "#text": "Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670725", "@numtexte": "58-1291", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006764208", "@num": "49", "#text": "Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670725", "@numtexte": "58-1291", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006764149", "@num": "5", "#text": "Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670725", "@numtexte": "58-1291", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006764209", "@num": "50", "#text": "Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670725", "@numtexte": "58-1291", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006764210", "@num": "51", "#text": "Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670725", "@numtexte": "58-1291", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006764211", "@num": "52", "#text": "Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670725", "@numtexte": "58-1291", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006764214", "@num": "53", "#text": "Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670725", "@numtexte": "58-1291", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006764215", "@num": "54", "#text": "Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670725", "@numtexte": "58-1291", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006764216", "@num": "56", "#text": "Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670725", "@numtexte": "58-1291", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006764217", "@num": "57", "#text": "Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670725", "@numtexte": "58-1291", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006764218", "@num": "58", "#text": "Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 58 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670725", "@numtexte": "58-1291", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006764219", "@num": "59", "#text": "Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 59 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670725", "@numtexte": "58-1291", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006764150", "@num": "6", "#text": "Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670725", "@numtexte": "58-1291", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006764220", "@num": "61", "#text": "Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670725", "@numtexte": "58-1291", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006764223", "@num": "62", "#text": "Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 62 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670725", "@numtexte": "58-1291", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006764224", "@num": "63", "#text": "Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 63 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670725", "@numtexte": "58-1291", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006764225", "@num": "64", "#text": "Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 64 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670725", "@numtexte": "58-1291", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006764226", "@num": "64-1", "#text": "Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 64-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670725", "@numtexte": "58-1291", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006764227", "@num": "65", "#text": "Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 65 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670725", "@numtexte": "58-1291", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006764228", "@num": "66", "#text": "Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 66 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670725", "@numtexte": "58-1291", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006764151", "@num": "7", "#text": "Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670725", "@numtexte": "58-1291", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006764152", "@num": "8", "#text": "Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670725", "@numtexte": "58-1291", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006764153", "@num": "9", "#text": "Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670725", "@numtexte": "58-1291", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000300725", "#text": "Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300725", "@numtexte": "58-1303", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006495652", "@num": "23", "#text": "Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300725", "@numtexte": "58-1303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000670636", "#text": "Décret n°59-160 du 7 janvier 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670636", "@numtexte": "59-160", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000006060880", "#text": "Décret n°59-160 du 7 janvier 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670636", "@numtexte": "59-160", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006760471", "@num": "1", "#text": "Décret n°59-160 du 7 janvier 1959 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670636", "@numtexte": "59-160", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006760481", "@num": "10", "#text": "Décret n°59-160 du 7 janvier 1959 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670636", "@numtexte": "59-160", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006760482", "@num": "12", "#text": "Décret n°59-160 du 7 janvier 1959 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670636", "@numtexte": "59-160", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006760483", "@num": "13", "#text": "Décret n°59-160 du 7 janvier 1959 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670636", "@numtexte": "59-160", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006760484", "@num": "14", "#text": "Décret n°59-160 du 7 janvier 1959 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670636", "@numtexte": "59-160", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006760472", "@num": "2", "#text": "Décret n°59-160 du 7 janvier 1959 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670636", "@numtexte": "59-160", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006760473", "@num": "3", "#text": "Décret n°59-160 du 7 janvier 1959 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670636", "@numtexte": "59-160", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006760474", "@num": "4", "#text": "Décret n°59-160 du 7 janvier 1959 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670636", "@numtexte": "59-160", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006760475", "@num": "5", "#text": "Décret n°59-160 du 7 janvier 1959 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670636", "@numtexte": "59-160", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006760477", "@num": "6", "#text": "Décret n°59-160 du 7 janvier 1959 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670636", "@numtexte": "59-160", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006760478", "@num": "7", "#text": "Décret n°59-160 du 7 janvier 1959 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670636", "@numtexte": "59-160", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006760479", "@num": "8", "#text": "Décret n°59-160 du 7 janvier 1959 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670636", "@numtexte": "59-160", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006760480", "@num": "9", "#text": "Décret n°59-160 du 7 janvier 1959 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670636", "@numtexte": "59-160", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000509074", "#text": "Ordonnance n°59-238 du 4 février 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509074", "@numtexte": "59-238", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1959-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000509074", "#text": "Ordonnance n°59-238 du 4 février 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509074", "@numtexte": "59-238", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1959-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006659430", "@num": "1", "#text": "Ordonnance n°59-238 du 4 février 1959 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509074", "@numtexte": "59-238", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1959-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000491853", "#text": "Décret n°59-351 du 27 février 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000491853", "@numtexte": "59-351", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000492524", "#text": "Décret n°59-482 du 27 mars 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492524", "@numtexte": "59-482", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-03-27" }, { "@id": "LEGITEXT000006060897", "#text": "Décret n°59-482 du 27 mars 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492524", "@numtexte": "59-482", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006770459", "@num": "10", "#text": "Décret n°59-482 du 27 mars 1959 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492524", "@numtexte": "59-482", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006770460", "@num": "10 bis", "#text": "Décret n°59-482 du 27 mars 1959 - art. 10 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492524", "@numtexte": "59-482", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006770452", "@num": "3", "#text": "Décret n°59-482 du 27 mars 1959 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492524", "@numtexte": "59-482", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006770453", "@num": "4", "#text": "Décret n°59-482 du 27 mars 1959 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492524", "@numtexte": "59-482", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006770454", "@num": "5", "#text": "Décret n°59-482 du 27 mars 1959 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492524", "@numtexte": "59-482", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006770455", "@num": "6", "#text": "Décret n°59-482 du 27 mars 1959 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492524", "@numtexte": "59-482", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006770456", "@num": "7", "#text": "Décret n°59-482 du 27 mars 1959 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492524", "@numtexte": "59-482", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006770457", "@num": "8", "#text": "Décret n°59-482 du 27 mars 1959 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492524", "@numtexte": "59-482", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006770458", "@num": "9", "#text": "Décret n°59-482 du 27 mars 1959 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492524", "@numtexte": "59-482", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000849398", "#text": "Décret n°59-781 du 25 juin 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849398", "@numtexte": "59-781", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-25" }, { "@id": "LEGITEXT000006060916", "#text": "Décret n°59-781 du 25 juin 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849398", "@numtexte": "59-781", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006761869", "@num": "1", "#text": "Décret n°59-781 du 25 juin 1959 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849398", "@numtexte": "59-781", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000489518", "#text": "Décret n°59-923 du 30 juillet 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000489518", "@numtexte": "59-923", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-07-30" }, { "@id": "LEGITEXT000006060925", "#text": "Décret n°59-923 du 30 juillet 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000489518", "@numtexte": "59-923", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006761481", "@num": "1", "#text": "Décret n°59-923 du 30 juillet 1959 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000489518", "@numtexte": "59-923", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006761482", "@num": "2", "#text": "Décret n°59-923 du 30 juillet 1959 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000489518", "@numtexte": "59-923", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006761483", "@num": "3", "#text": "Décret n°59-923 du 30 juillet 1959 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000489518", "@numtexte": "59-923", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006761484", "@num": "4", "#text": "Décret n°59-923 du 30 juillet 1959 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000489518", "@numtexte": "59-923", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006761485", "@num": "5", "#text": "Décret n°59-923 du 30 juillet 1959 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000489518", "@numtexte": "59-923", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000491863", "#text": "Décret n°60-116 du 8 février 1960", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000491863", "@numtexte": "60-116", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-02-08" }, { "@id": "LEGITEXT000006060940", "#text": "Décret n°60-116 du 8 février 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000491863", "@numtexte": "60-116", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-02-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006768082", "@num": "1", "#text": "Décret n°60-116 du 8 février 1960 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000491863", "@numtexte": "60-116", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-02-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006768083", "@num": "2", "#text": "Décret n°60-116 du 8 février 1960 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000491863", "@numtexte": "60-116", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-02-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006768084", "@num": "3", "#text": "Décret n°60-116 du 8 février 1960 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000491863", "@numtexte": "60-116", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-02-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006768085", "@num": "4", "#text": "Décret n°60-116 du 8 février 1960 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000491863", "@numtexte": "60-116", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-02-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006768086", "@num": "5", "#text": "Décret n°60-116 du 8 février 1960 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000491863", "@numtexte": "60-116", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-02-08" }, { "@id": "LEGITEXT000006060962", "#text": "Décret n°60-412 du 28 avril 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877202", "@numtexte": "60-412", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006701347", "@num": "2", "#text": "Décret n°60-412 du 28 avril 1960 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877202", "@numtexte": "60-412", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000877202", "#text": "Décret n°60-412 du 28 avril 1960", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877202", "@numtexte": "60-412", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000313752", "#text": "Décret n° 60-426 du 25 avril 1960", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313752", "@numtexte": "60-426", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000313767", "#text": "Décret n°60-452 du 12 mai 1960", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313767", "@numtexte": "60-452", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006761490", "@num": "1", "#text": "Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313767", "@numtexte": "60-452", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006761503", "@num": "10", "#text": "Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313767", "@numtexte": "60-452", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006761506", "@num": "11", "#text": "Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313767", "@numtexte": "60-452", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006761508", "@num": "13", "#text": "Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313767", "@numtexte": "60-452", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006761509", "@num": "14", "#text": "Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313767", "@numtexte": "60-452", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006761510", "@num": "15", "#text": "Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313767", "@numtexte": "60-452", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006761513", "@num": "16", "#text": "Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313767", "@numtexte": "60-452", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006761515", "@num": "17", "#text": "Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313767", "@numtexte": "60-452", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006761516", "@num": "18", "#text": "Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313767", "@numtexte": "60-452", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006761517", "@num": "19", "#text": "Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313767", "@numtexte": "60-452", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006761491", "@num": "2", "#text": "Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313767", "@numtexte": "60-452", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006761518", "@num": "20", "#text": "Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313767", "@numtexte": "60-452", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006761519", "@num": "21", "#text": "Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313767", "@numtexte": "60-452", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006761520", "@num": "22", "#text": "Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313767", "@numtexte": "60-452", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006761521", "@num": "23", "#text": "Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313767", "@numtexte": "60-452", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006761522", "@num": "25", "#text": "Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313767", "@numtexte": "60-452", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006761525", "@num": "26", "#text": "Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313767", "@numtexte": "60-452", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006761526", "@num": "27", "#text": "Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313767", "@numtexte": "60-452", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006761527", "@num": "28", "#text": "Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313767", "@numtexte": "60-452", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006761528", "@num": "29", "#text": "Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313767", "@numtexte": "60-452", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006761493", "@num": "3", "#text": "Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313767", "@numtexte": "60-452", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006761529", "@num": "30", "#text": "Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313767", "@numtexte": "60-452", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006761530", "@num": "31", "#text": "Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313767", "@numtexte": "60-452", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006761531", "@num": "32", "#text": "Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313767", "@numtexte": "60-452", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006761535", "@num": "33", "#text": "Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313767", "@numtexte": "60-452", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006761537", "@num": "34", "#text": "Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313767", "@numtexte": "60-452", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006761538", "@num": "35", "#text": "Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313767", "@numtexte": "60-452", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006761540", "@num": "36", "#text": "Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313767", "@numtexte": "60-452", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006761545", "@num": "37", "#text": "Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313767", "@numtexte": "60-452", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006761546", "@num": "38", "#text": "Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313767", "@numtexte": "60-452", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006761547", "@num": "39", "#text": "Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313767", "@numtexte": "60-452", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006761494", "@num": "4", "#text": "Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313767", "@numtexte": "60-452", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006761548", "@num": "41", "#text": "Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313767", "@numtexte": "60-452", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006761542", "@num": "42", "#text": "Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313767", "@numtexte": "60-452", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006761549", "@num": "43", "#text": "Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313767", "@numtexte": "60-452", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006761555", "@num": "49", "#text": "Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313767", "@numtexte": "60-452", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006761495", "@num": "5", "#text": "Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313767", "@numtexte": "60-452", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006761551", "@num": "50", "#text": "Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313767", "@numtexte": "60-452", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006761552", "@num": "51", "#text": "Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313767", "@numtexte": "60-452", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006761559", "@num": "56", "#text": "Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313767", "@numtexte": "60-452", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006761560", "@num": "57", "#text": "Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313767", "@numtexte": "60-452", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006761496", "@num": "6", "#text": "Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313767", "@numtexte": "60-452", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006761562", "@num": "60", "#text": "Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 60 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313767", "@numtexte": "60-452", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006761563", "@num": "61", "#text": "Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313767", "@numtexte": "60-452", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006761565", "@num": "66", "#text": "Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 66 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313767", "@numtexte": "60-452", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006761566", "@num": "67", "#text": "Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 67 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313767", "@numtexte": "60-452", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006761500", "@num": "8", "#text": "Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313767", "@numtexte": "60-452", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006761501", "@num": "9", "#text": "Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313767", "@numtexte": "60-452", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000693988", "#text": "Décret n°60-993 du 12 septembre 1960", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693988", "@numtexte": "60-993", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-09-12" }, { "@id": "LEGITEXT000006060991", "#text": "Décret n°60-993 du 12 septembre 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693988", "@numtexte": "60-993", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-09-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006761870", "@num": "1", "#text": "Décret n°60-993 du 12 septembre 1960 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693988", "@numtexte": "60-993", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-09-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006761871", "@num": "2", "#text": "Décret n°60-993 du 12 septembre 1960 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693988", "@numtexte": "60-993", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-09-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006761872", "@num": "3", "#text": "Décret n°60-993 du 12 septembre 1960 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693988", "@numtexte": "60-993", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000676345", "#text": "Décret n°60-1182 du 7 novembre 1960", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676345", "@numtexte": "60-1182", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000512426", "#text": "Loi n°60-1437 du 27 décembre 1960", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512426", "@numtexte": "60-1437", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1960-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000512426", "#text": "Loi n°60-1437 du 27 décembre 1960", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512426", "@numtexte": "60-1437", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1960-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000849658", "#text": "Décret n°61-29 du 11 janvier 1961", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849658", "@numtexte": "61-29", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-01-11" }, { "@id": "LEGITEXT000006061017", "#text": "Décret n°61-29 du 11 janvier 1961", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849658", "@numtexte": "61-29", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006761227", "@num": "1", "#text": "Décret n°61-29 du 11 janvier 1961 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849658", "@numtexte": "61-29", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006761235", "@num": "10", "#text": "Décret n°61-29 du 11 janvier 1961 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849658", "@numtexte": "61-29", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006761236", "@num": "11", "#text": "Décret n°61-29 du 11 janvier 1961 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849658", "@numtexte": "61-29", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006271369", "@num": "2", "#text": "Décret n°61-29 du 11 janvier 1961 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849658", "@numtexte": "61-29", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006761228", "@num": "3", "#text": "Décret n°61-29 du 11 janvier 1961 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849658", "@numtexte": "61-29", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006761229", "@num": "4", "#text": "Décret n°61-29 du 11 janvier 1961 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849658", "@numtexte": "61-29", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006761230", "@num": "5", "#text": "Décret n°61-29 du 11 janvier 1961 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849658", "@numtexte": "61-29", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006761231", "@num": "6", "#text": "Décret n°61-29 du 11 janvier 1961 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849658", "@numtexte": "61-29", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006761232", "@num": "7", "#text": "Décret n°61-29 du 11 janvier 1961 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849658", "@numtexte": "61-29", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006761233", "@num": "8", "#text": "Décret n°61-29 du 11 janvier 1961 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849658", "@numtexte": "61-29", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006761234", "@num": "9", "#text": "Décret n°61-29 du 11 janvier 1961 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849658", "@numtexte": "61-29", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000869741", "#text": "Décret n°61-19 du 11 janvier 1961", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869741", "@numtexte": "61-19", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000313809", "#text": "Décret n°61-90 du 21 janvier 1961", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313809", "@numtexte": "61-90", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000849424", "#text": "Décret n°61-272 du 28 mars 1961", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849424", "@numtexte": "61-272", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-28" }, { "@id": "LEGITEXT000006061016", "#text": "Décret n°61-272 du 28 mars 1961", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849424", "@numtexte": "61-272", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006761873", "@num": "1", "#text": "Décret n°61-272 du 28 mars 1961 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849424", "@numtexte": "61-272", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006761874", "@num": "2", "#text": "Décret n°61-272 du 28 mars 1961 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849424", "@numtexte": "61-272", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006761875", "@num": "3", "#text": "Décret n°61-272 du 28 mars 1961 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849424", "@numtexte": "61-272", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006761876", "@num": "3 BIS", "#text": "Décret n°61-272 du 28 mars 1961 - art. 3 BIS (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849424", "@numtexte": "61-272", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006761877", "@num": "4", "#text": "Décret n°61-272 du 28 mars 1961 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849424", "@numtexte": "61-272", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006761878", "@num": "5", "#text": "Décret n°61-272 du 28 mars 1961 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849424", "@numtexte": "61-272", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000509037", "#text": "Loi n°61-815 du 29 juillet 1961", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509037", "@numtexte": "61-815", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1961-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000849684", "#text": "Décret n°62-22 du 8 janvier 1962", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849684", "@numtexte": "62-22", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-01-08" }, { "@id": "LEGITEXT000006061082", "#text": "Décret n°62-22 du 8 janvier 1962", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849684", "@numtexte": "62-22", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-01-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006766327", "@num": "1", "#text": "Décret n°62-22 du 8 janvier 1962 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849684", "@numtexte": "62-22", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000850073", "#text": "Décret n°62-439 du 14 avril 1962", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850073", "@numtexte": "62-439", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-04-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006761587", "@num": "2", "#text": "Décret n°62-439 du 14 avril 1962 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850073", "@numtexte": "62-439", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-04-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006761589", "@num": "4", "#text": "Décret n°62-439 du 14 avril 1962 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850073", "@numtexte": "62-439", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-04-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006761591", "@num": "6", "#text": "Décret n°62-439 du 14 avril 1962 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850073", "@numtexte": "62-439", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-04-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006761592", "@num": "7", "#text": "Décret n°62-439 du 14 avril 1962 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850073", "@numtexte": "62-439", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000315132", "#text": "Loi n°62-677 du 19 juin 1962", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315132", "@numtexte": "62-677", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000509277", "#text": "Loi n°62-789 du 13 juillet 1962", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509277", "@numtexte": "62-789", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000509277", "#text": "Loi n°62-789 du 13 juillet 1962", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509277", "@numtexte": "62-789", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000302524", "#text": "Décret n°62-1269 du 30 octobre 1962", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000302524", "@numtexte": "62-1269", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000875162", "#text": "Loi n°62-1529 du 22 décembre 1962", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875162", "@numtexte": "62-1529", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000869274", "#text": "Décret n°63-334 du 2 avril 1963", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869274", "@numtexte": "63-334", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000302777", "#text": "Décret n°63-721 du 13 juillet 1963", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000302777", "@numtexte": "63-721", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-13" }, { "@id": "LEGITEXT000006061145", "#text": "Décret n°63-721 du 13 juillet 1963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000302777", "@numtexte": "63-721", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006761073", "@num": "1", "#text": "Décret n°63-721 du 13 juillet 1963 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000302777", "@numtexte": "63-721", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006271418", "@num": "2", "#text": "Décret n°63-721 du 13 juillet 1963 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000302777", "@numtexte": "63-721", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006761074", "@num": "3", "#text": "Décret n°63-721 du 13 juillet 1963 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000302777", "@numtexte": "63-721", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000676620", "#text": "Décret n°63-905 du 31 août 1963", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676620", "@numtexte": "63-905", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000299375", "#text": "Décret n°63-983 du 24 septembre 1963", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299375", "@numtexte": "63-983", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000875392", "#text": "Loi n°63-1241 du 19 décembre 1963", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875392", "@numtexte": "63-1241", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1963-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000863189", "#text": "Décret n° 64-300 du 1 avril 1964", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863189", "@numtexte": "64-300", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006763552", "@num": "1", "#text": "Décret n°64-300 du 1 avril 1964 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863189", "@numtexte": "64-300", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006763561", "@num": "10", "#text": "Décret n°64-300 du 1 avril 1964 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863189", "@numtexte": "64-300", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006763562", "@num": "11", "#text": "Décret n°64-300 du 1 avril 1964 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863189", "@numtexte": "64-300", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006763563", "@num": "12", "#text": "Décret n°64-300 du 1 avril 1964 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863189", "@numtexte": "64-300", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006763564", "@num": "13", "#text": "Décret n°64-300 du 1 avril 1964 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863189", "@numtexte": "64-300", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006763565", "@num": "14", "#text": "Décret n°64-300 du 1 avril 1964 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863189", "@numtexte": "64-300", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006763566", "@num": "15", "#text": "Décret n°64-300 du 1 avril 1964 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863189", "@numtexte": "64-300", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006763567", "@num": "16", "#text": "Décret n°64-300 du 1 avril 1964 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863189", "@numtexte": "64-300", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006763569", "@num": "18", "#text": "Décret n°64-300 du 1 avril 1964 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863189", "@numtexte": "64-300", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006763553", "@num": "2", "#text": "Décret n°64-300 du 1 avril 1964 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863189", "@numtexte": "64-300", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006763554", "@num": "3", "#text": "Décret n°64-300 du 1 avril 1964 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863189", "@numtexte": "64-300", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006763555", "@num": "4", "#text": "Décret n°64-300 du 1 avril 1964 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863189", "@numtexte": "64-300", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006763557", "@num": "5", "#text": "Décret n°64-300 du 1 avril 1964 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863189", "@numtexte": "64-300", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006763558", "@num": "6", "#text": "Décret n°64-300 du 1 avril 1964 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863189", "@numtexte": "64-300", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006763556", "@num": "7", "#text": "Décret n°64-300 du 1 avril 1964 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863189", "@numtexte": "64-300", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006763559", "@num": "8", "#text": "Décret n°64-300 du 1 avril 1964 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863189", "@numtexte": "64-300", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006763560", "@num": "9", "#text": "Décret n°64-300 du 1 avril 1964 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863189", "@numtexte": "64-300", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000491094", "#text": "Décret n°64-881 du 21 août 1964", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000491094", "@numtexte": "64-881", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-08-21" }, { "@id": "LEGITEXT000006061230", "#text": "Décret n°64-881 du 21 août 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000491094", "@numtexte": "64-881", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763446", "@num": "1", "#text": "Décret n°64-881 du 21 août 1964 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000491094", "@numtexte": "64-881", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000672574", "#text": "Décret n°64-993 du 17 septembre 1964", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000672574", "@numtexte": "64-993", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006764562", "@num": "1", "#text": "Décret n°64-993 du 17 septembre 1964 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000672574", "@numtexte": "64-993", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000875633", "#text": "Loi n°64-1272 du 23 décembre 1964", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875633", "@numtexte": "64-1272", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000320176", "#text": "LOI n° 64-1330 du 26 décembre 1964", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320176", "@numtexte": "64-1330", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000675429", "#text": "Décret n°65-278 du 12 avril 1965", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675429", "@numtexte": "65-278", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000852142", "#text": "Décret n°65-334 du 27 avril 1965", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852142", "@numtexte": "65-334", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-04-27" }, { "@id": "LEGITEXT000006061268", "#text": "Décret n°65-334 du 27 avril 1965", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852142", "@numtexte": "65-334", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006770428", "@num": "1", "#text": "Décret n°65-334 du 27 avril 1965 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852142", "@numtexte": "65-334", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006770437", "@num": "10", "#text": "Décret n°65-334 du 27 avril 1965 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852142", "@numtexte": "65-334", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006770439", "@num": "10 bis", "#text": "Décret n°65-334 du 27 avril 1965 - art. 10 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852142", "@numtexte": "65-334", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006770440", "@num": "10 ter", "#text": "Décret n°65-334 du 27 avril 1965 - art. 10 ter (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852142", "@numtexte": "65-334", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006770441", "@num": "11", "#text": "Décret n°65-334 du 27 avril 1965 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852142", "@numtexte": "65-334", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006770442", "@num": "12", "#text": "Décret n°65-334 du 27 avril 1965 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852142", "@numtexte": "65-334", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006770443", "@num": "13", "#text": "Décret n°65-334 du 27 avril 1965 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852142", "@numtexte": "65-334", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006770444", "@num": "14", "#text": "Décret n°65-334 du 27 avril 1965 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852142", "@numtexte": "65-334", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006770445", "@num": "15", "#text": "Décret n°65-334 du 27 avril 1965 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852142", "@numtexte": "65-334", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006770446", "@num": "16", "#text": "Décret n°65-334 du 27 avril 1965 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852142", "@numtexte": "65-334", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006770429", "@num": "2", "#text": "Décret n°65-334 du 27 avril 1965 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852142", "@numtexte": "65-334", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006770430", "@num": "3", "#text": "Décret n°65-334 du 27 avril 1965 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852142", "@numtexte": "65-334", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006770431", "@num": "4", "#text": "Décret n°65-334 du 27 avril 1965 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852142", "@numtexte": "65-334", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006770432", "@num": "5", "#text": "Décret n°65-334 du 27 avril 1965 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852142", "@numtexte": "65-334", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006770433", "@num": "6", "#text": "Décret n°65-334 du 27 avril 1965 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852142", "@numtexte": "65-334", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006770434", "@num": "7", "#text": "Décret n°65-334 du 27 avril 1965 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852142", "@numtexte": "65-334", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006770435", "@num": "8", "#text": "Décret n°65-334 du 27 avril 1965 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852142", "@numtexte": "65-334", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006770436", "@num": "9", "#text": "Décret n°65-334 du 27 avril 1965 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852142", "@numtexte": "65-334", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000493702", "#text": "Décret n°65-379 du 19 mai 1965", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000493702", "@numtexte": "65-379", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000311807", "#text": "Décret n°65-441 du 8 juin 1965", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000311807", "@numtexte": "65-441", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000852870", "#text": "Décret n°65-470 du 18 juin 1965", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852870", "@numtexte": "65-470", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-06-18" }, { "@id": "LEGITEXT000006061279", "#text": "Décret n°65-470 du 18 juin 1965", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852870", "@numtexte": "65-470", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006761077", "@num": "1", "#text": "Décret n°65-470 du 18 juin 1965 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852870", "@numtexte": "65-470", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006761078", "@num": "2", "#text": "Décret n°65-470 du 18 juin 1965 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852870", "@numtexte": "65-470", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006761079", "@num": "3", "#text": "Décret n°65-470 du 18 juin 1965 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852870", "@numtexte": "65-470", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006761080", "@num": "4", "#text": "Décret n°65-470 du 18 juin 1965 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852870", "@numtexte": "65-470", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006761081", "@num": "5", "#text": "Décret n°65-470 du 18 juin 1965 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852870", "@numtexte": "65-470", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000320407", "#text": "LOI n° 65-555 du 10 juillet 1965", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320407", "@numtexte": "65-555", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1965-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000849724", "#text": "Décret n°65-748 du 2 septembre 1965", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849724", "@numtexte": "65-748", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-09-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006773421", "@num": "2", "#text": "Décret n°65-748 du 2 septembre 1965 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849724", "@numtexte": "65-748", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000514176", "#text": "Décret n°66-35 du 7 janvier 1966", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514176", "@numtexte": "66-35", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006764109", "@num": "1", "#text": "Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514176", "@numtexte": "66-35", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006764118", "@num": "10", "#text": "Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514176", "@numtexte": "66-35", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006764119", "@num": "11", "#text": "Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514176", "@numtexte": "66-35", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006764120", "@num": "12", "#text": "Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514176", "@numtexte": "66-35", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006764121", "@num": "13", "#text": "Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514176", "@numtexte": "66-35", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006764122", "@num": "14", "#text": "Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514176", "@numtexte": "66-35", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006764123", "@num": "15", "#text": "Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514176", "@numtexte": "66-35", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006764124", "@num": "16", "#text": "Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514176", "@numtexte": "66-35", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006764125", "@num": "17", "#text": "Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514176", "@numtexte": "66-35", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006764126", "@num": "18", "#text": "Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514176", "@numtexte": "66-35", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006764127", "@num": "19", "#text": "Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514176", "@numtexte": "66-35", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006764110", "@num": "2", "#text": "Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514176", "@numtexte": "66-35", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006764128", "@num": "20", "#text": "Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514176", "@numtexte": "66-35", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006764129", "@num": "21", "#text": "Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514176", "@numtexte": "66-35", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006764130", "@num": "22", "#text": "Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514176", "@numtexte": "66-35", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006764131", "@num": "23", "#text": "Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514176", "@numtexte": "66-35", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006764132", "@num": "24", "#text": "Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514176", "@numtexte": "66-35", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006764133", "@num": "25", "#text": "Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514176", "@numtexte": "66-35", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006764134", "@num": "26", "#text": "Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514176", "@numtexte": "66-35", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006764135", "@num": "27", "#text": "Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514176", "@numtexte": "66-35", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006764136", "@num": "28", "#text": "Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514176", "@numtexte": "66-35", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006764137", "@num": "29", "#text": "Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514176", "@numtexte": "66-35", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006764111", "@num": "3", "#text": "Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514176", "@numtexte": "66-35", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006764138", "@num": "30", "#text": "Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514176", "@numtexte": "66-35", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006764139", "@num": "31", "#text": "Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514176", "@numtexte": "66-35", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006764140", "@num": "32", "#text": "Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514176", "@numtexte": "66-35", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006764112", "@num": "4", "#text": "Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514176", "@numtexte": "66-35", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006764113", "@num": "5", "#text": "Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514176", "@numtexte": "66-35", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006764114", "@num": "6", "#text": "Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514176", "@numtexte": "66-35", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006764115", "@num": "7", "#text": "Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514176", "@numtexte": "66-35", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006764116", "@num": "8", "#text": "Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514176", "@numtexte": "66-35", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006764117", "@num": "9", "#text": "Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514176", "@numtexte": "66-35", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000510612", "#text": "Décret n° 66-104 du 18 février 1966", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510612", "@numtexte": "66-104", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006762661", "@num": "10", "#text": "Décret n°66-104 du 18 février 1966 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510612", "@numtexte": "66-104", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006762662", "@num": "11", "#text": "Décret n°66-104 du 18 février 1966 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510612", "@numtexte": "66-104", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006762664", "@num": "12", "#text": "Décret n°66-104 du 18 février 1966 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510612", "@numtexte": "66-104", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006762663", "@num": "13", "#text": "Décret n°66-104 du 18 février 1966 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510612", "@numtexte": "66-104", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006762665", "@num": "14", "#text": "Décret n°66-104 du 18 février 1966 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510612", "@numtexte": "66-104", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006762666", "@num": "15", "#text": "Décret n°66-104 du 18 février 1966 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510612", "@numtexte": "66-104", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006762659", "@num": "9", "#text": "Décret n°66-104 du 18 février 1966 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510612", "@numtexte": "66-104", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006764002", "@num": "1", "#text": "Décret n°66-247 du 31 mars 1966 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870248", "@numtexte": "66-247", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000870248", "#text": "Décret n°66-247 du 31 mars 1966", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870248", "@numtexte": "66-247", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000692232", "#text": "Loi n°66-419 du 18 juin 1966", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692232", "@numtexte": "66-419", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006755832", "@num": "1", "#text": "Loi n°66-419 du 18 juin 1966 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692232", "@numtexte": "66-419", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006755835", "@num": "3", "#text": "Loi n°66-419 du 18 juin 1966 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692232", "@numtexte": "66-419", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006755837", "@num": "4", "#text": "Loi n°66-419 du 18 juin 1966 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692232", "@numtexte": "66-419", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000692243", "#text": "LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692243", "@numtexte": "66-509", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006755740", "@num": "12 Bis", "#text": "Loi n°66-509 du 12 juillet 1966 - art. 12 Bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692243", "@numtexte": "66-509", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006755742", "@num": "13", "#text": "Loi n°66-509 du 12 juillet 1966 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692243", "@numtexte": "66-509", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006755744", "@num": "14", "#text": "Loi n°66-509 du 12 juillet 1966 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692243", "@numtexte": "66-509", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006272730", "@num": "15", "#text": "Loi n°66-509 du 12 juillet 1966 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692243", "@numtexte": "66-509", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006272730", "@num": "15", "#text": "Loi n°66-509 du 12 juillet 1966 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692243", "@numtexte": "66-509", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006755748", "@num": "17-1", "#text": "Loi n°66-509 du 12 juillet 1966 - art. 17-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692243", "@numtexte": "66-509", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006755756", "@num": "22", "#text": "Loi n°66-509 du 12 juillet 1966 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692243", "@numtexte": "66-509", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006755726", "@num": "5", "#text": "Loi n°66-509 du 12 juillet 1966 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692243", "@numtexte": "66-509", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006755729", "@num": "7 Bis", "#text": "Loi n°66-509 du 12 juillet 1966 - art. 7 Bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692243", "@numtexte": "66-509", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006755732", "@num": "8", "#text": "Loi n°66-509 du 12 juillet 1966 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692243", "@numtexte": "66-509", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000320650", "#text": "Loi n°66-774 du 18 octobre 1966", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320650", "@numtexte": "66-774", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006757243", "@num": "14", "#text": "Loi n°66-774 du 18 octobre 1966 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320650", "@numtexte": "66-774", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006757244", "@num": "14", "#text": "Loi n°66-774 du 18 octobre 1966 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320650", "@numtexte": "66-774", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000852913", "#text": "Décret n°67-378 du 3 mai 1967", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852913", "@numtexte": "67-378", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-05-03" }, { "@id": "LEGITEXT000006061443", "#text": "Décret n°67-378 du 3 mai 1967", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852913", "@numtexte": "67-378", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006762947", "@num": "1", "#text": "Décret n°67-378 du 3 mai 1967 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852913", "@numtexte": "67-378", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006762957", "@num": "10", "#text": "Décret n°67-378 du 3 mai 1967 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852913", "@numtexte": "67-378", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006762959", "@num": "11", "#text": "Décret n°67-378 du 3 mai 1967 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852913", "@numtexte": "67-378", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006271502", "@num": "12", "#text": "Décret n°67-378 du 3 mai 1967 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852913", "@numtexte": "67-378", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006762961", "@num": "13", "#text": "Décret n°67-378 du 3 mai 1967 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852913", "@numtexte": "67-378", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006762963", "@num": "14", "#text": "Décret n°67-378 du 3 mai 1967 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852913", "@numtexte": "67-378", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006762967", "@num": "16", "#text": "Décret n°67-378 du 3 mai 1967 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852913", "@numtexte": "67-378", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006762968", "@num": "17", "#text": "Décret n°67-378 du 3 mai 1967 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852913", "@numtexte": "67-378", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006762969", "@num": "18", "#text": "Décret n°67-378 du 3 mai 1967 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852913", "@numtexte": "67-378", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006762970", "@num": "19", "#text": "Décret n°67-378 du 3 mai 1967 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852913", "@numtexte": "67-378", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006762948", "@num": "2", "#text": "Décret n°67-378 du 3 mai 1967 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852913", "@numtexte": "67-378", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006762972", "@num": "20", "#text": "Décret n°67-378 du 3 mai 1967 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852913", "@numtexte": "67-378", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006762973", "@num": "21", "#text": "Décret n°67-378 du 3 mai 1967 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852913", "@numtexte": "67-378", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006762974", "@num": "22", "#text": "Décret n°67-378 du 3 mai 1967 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852913", "@numtexte": "67-378", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006762975", "@num": "23", "#text": "Décret n°67-378 du 3 mai 1967 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852913", "@numtexte": "67-378", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006762950", "@num": "3", "#text": "Décret n°67-378 du 3 mai 1967 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852913", "@numtexte": "67-378", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006762951", "@num": "4", "#text": "Décret n°67-378 du 3 mai 1967 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852913", "@numtexte": "67-378", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006762952", "@num": "5", "#text": "Décret n°67-378 du 3 mai 1967 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852913", "@numtexte": "67-378", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006762953", "@num": "6", "#text": "Décret n°67-378 du 3 mai 1967 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852913", "@numtexte": "67-378", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006762954", "@num": "7", "#text": "Décret n°67-378 du 3 mai 1967 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852913", "@numtexte": "67-378", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006762955", "@num": "8", "#text": "Décret n°67-378 du 3 mai 1967 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852913", "@numtexte": "67-378", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006762956", "@num": "9", "#text": "Décret n°67-378 du 3 mai 1967 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852913", "@numtexte": "67-378", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-05-03" }, { "@id": "LEGITEXT000006061448", "#text": "Décret n°67-441 du 5 juin 1967", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870187", "@numtexte": "67-441", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006761605", "@num": "1", "#text": "Décret n°67-441 du 5 juin 1967 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870187", "@numtexte": "67-441", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006761622", "@num": "10", "#text": "Décret n°67-441 du 5 juin 1967 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870187", "@numtexte": "67-441", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006761624", "@num": "11", "#text": "Décret n°67-441 du 5 juin 1967 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870187", "@numtexte": "67-441", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006761626", "@num": "12", "#text": "Décret n°67-441 du 5 juin 1967 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870187", "@numtexte": "67-441", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006271506", "@num": "17", "#text": "Décret n°67-441 du 5 juin 1967 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870187", "@numtexte": "67-441", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006761631", "@num": "18", "#text": "Décret n°67-441 du 5 juin 1967 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870187", "@numtexte": "67-441", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006761606", "@num": "2", "#text": "Décret n°67-441 du 5 juin 1967 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870187", "@numtexte": "67-441", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006761608", "@num": "3", "#text": "Décret n°67-441 du 5 juin 1967 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870187", "@numtexte": "67-441", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006761610", "@num": "4", "#text": "Décret n°67-441 du 5 juin 1967 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870187", "@numtexte": "67-441", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006761612", "@num": "5", "#text": "Décret n°67-441 du 5 juin 1967 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870187", "@numtexte": "67-441", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006761614", "@num": "6", "#text": "Décret n°67-441 du 5 juin 1967 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870187", "@numtexte": "67-441", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006271505", "@num": "7", "#text": "Décret n°67-441 du 5 juin 1967 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870187", "@numtexte": "67-441", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006761616", "@num": "8", "#text": "Décret n°67-441 du 5 juin 1967 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870187", "@numtexte": "67-441", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006761620", "@num": "9", "#text": "Décret n°67-441 du 5 juin 1967 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870187", "@numtexte": "67-441", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000870187", "#text": "Décret n°67-441 du 5 juin 1967", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870187", "@numtexte": "67-441", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000338440", "#text": "Décret n°67-542 du 30 juin 1967", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338440", "@numtexte": "67-542", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-06-30" }, { "@id": "LEGITEXT000006061459", "#text": "Décret n°67-542 du 30 juin 1967", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338440", "@numtexte": "67-542", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006768359", "@num": "1", "#text": "Décret n°67-542 du 30 juin 1967 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338440", "@numtexte": "67-542", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006768369", "@num": "10", "#text": "Décret n°67-542 du 30 juin 1967 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338440", "@numtexte": "67-542", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006768371", "@num": "11", "#text": "Décret n°67-542 du 30 juin 1967 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338440", "@numtexte": "67-542", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006768372", "@num": "12", "#text": "Décret n°67-542 du 30 juin 1967 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338440", "@numtexte": "67-542", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006768374", "@num": "13", "#text": "Décret n°67-542 du 30 juin 1967 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338440", "@numtexte": "67-542", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006768375", "@num": "14", "#text": "Décret n°67-542 du 30 juin 1967 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338440", "@numtexte": "67-542", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006768376", "@num": "15", "#text": "Décret n°67-542 du 30 juin 1967 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338440", "@numtexte": "67-542", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006768377", "@num": "16", "#text": "Décret n°67-542 du 30 juin 1967 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338440", "@numtexte": "67-542", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006768378", "@num": "17", "#text": "Décret n°67-542 du 30 juin 1967 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338440", "@numtexte": "67-542", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006768379", "@num": "18", "#text": "Décret n°67-542 du 30 juin 1967 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338440", "@numtexte": "67-542", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006768380", "@num": "19", "#text": "Décret n°67-542 du 30 juin 1967 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338440", "@numtexte": "67-542", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006768360", "@num": "2", "#text": "Décret n°67-542 du 30 juin 1967 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338440", "@numtexte": "67-542", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006768381", "@num": "20", "#text": "Décret n°67-542 du 30 juin 1967 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338440", "@numtexte": "67-542", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006768383", "@num": "21", "#text": "Décret n°67-542 du 30 juin 1967 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338440", "@numtexte": "67-542", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006768384", "@num": "22", "#text": "Décret n°67-542 du 30 juin 1967 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338440", "@numtexte": "67-542", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006768385", "@num": "23", "#text": "Décret n°67-542 du 30 juin 1967 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338440", "@numtexte": "67-542", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006768386", "@num": "24", "#text": "Décret n°67-542 du 30 juin 1967 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338440", "@numtexte": "67-542", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006768387", "@num": "25", "#text": "Décret n°67-542 du 30 juin 1967 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338440", "@numtexte": "67-542", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006768388", "@num": "26", "#text": "Décret n°67-542 du 30 juin 1967 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338440", "@numtexte": "67-542", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006768361", "@num": "3", "#text": "Décret n°67-542 du 30 juin 1967 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338440", "@numtexte": "67-542", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006768362", "@num": "4", "#text": "Décret n°67-542 du 30 juin 1967 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338440", "@numtexte": "67-542", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006768363", "@num": "5", "#text": "Décret n°67-542 du 30 juin 1967 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338440", "@numtexte": "67-542", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006768364", "@num": "6", "#text": "Décret n°67-542 du 30 juin 1967 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338440", "@numtexte": "67-542", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006768365", "@num": "7", "#text": "Décret n°67-542 du 30 juin 1967 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338440", "@numtexte": "67-542", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006768366", "@num": "8", "#text": "Décret n°67-542 du 30 juin 1967 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338440", "@numtexte": "67-542", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006768367", "@num": "9", "#text": "Décret n°67-542 du 30 juin 1967 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338440", "@numtexte": "67-542", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000339812", "#text": "Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339812", "@numtexte": "67-706", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006759552", "@num": "11", "#text": "Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339812", "@numtexte": "67-706", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006759558", "@num": "13", "#text": "Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339812", "@numtexte": "67-706", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006759560", "@num": "15", "#text": "Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339812", "@numtexte": "67-706", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006759563", "@num": "18", "#text": "Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339812", "@numtexte": "67-706", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006759564", "@num": "19", "#text": "Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339812", "@numtexte": "67-706", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006759544", "@num": "2", "#text": "Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339812", "@numtexte": "67-706", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006759565", "@num": "20", "#text": "Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339812", "@numtexte": "67-706", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006759570", "@num": "23", "#text": "Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339812", "@numtexte": "67-706", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006759571", "@num": "24", "#text": "Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339812", "@numtexte": "67-706", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006759574", "@num": "26", "#text": "Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339812", "@numtexte": "67-706", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006759578", "@num": "29", "#text": "Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339812", "@numtexte": "67-706", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006759545", "@num": "3", "#text": "Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339812", "@numtexte": "67-706", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006759581", "@num": "31", "#text": "Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339812", "@numtexte": "67-706", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006759587", "@num": "35", "#text": "Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339812", "@numtexte": "67-706", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006759589", "@num": "36", "#text": "Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339812", "@numtexte": "67-706", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006759590", "@num": "37", "#text": "Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339812", "@numtexte": "67-706", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006759601", "@num": "41", "#text": "Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339812", "@numtexte": "67-706", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006759594", "@num": "42", "#text": "Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 - art. 42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339812", "@numtexte": "67-706", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006759595", "@num": "43", "#text": "Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 - art. 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339812", "@numtexte": "67-706", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006759606", "@num": "47", "#text": "Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339812", "@numtexte": "67-706", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006759609", "@num": "48", "#text": "Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 - art. 48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339812", "@numtexte": "67-706", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006759612", "@num": "49", "#text": "Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339812", "@numtexte": "67-706", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006759613", "@num": "50", "#text": "Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 - art. 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339812", "@numtexte": "67-706", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006759622", "@num": "64", "#text": "Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 - art. 64 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339812", "@numtexte": "67-706", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006759630", "@num": "68", "#text": "Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 - art. 68 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339812", "@numtexte": "67-706", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000698675", "#text": "Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698675", "@numtexte": "67-830", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006759657", "@num": "28", "#text": "Ordonnance n°67-828 du 23 septembre 1967 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889063", "@numtexte": "67-828", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000889063", "#text": "Ordonnance n°67-828 du 23 septembre 1967", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889063", "@numtexte": "67-828", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000702776", "#text": "Décret n°67-925 du 19 octobre 1967", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702776", "@numtexte": "67-925", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006271526", "@num": "1", "#text": "Décret n°67-925 du 19 octobre 1967 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702776", "@numtexte": "67-925", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006271527", "@num": "2", "#text": "Décret n°67-925 du 19 octobre 1967 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702776", "@numtexte": "67-925", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006761633", "@num": "3", "#text": "Décret n°67-925 du 19 octobre 1967 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702776", "@numtexte": "67-925", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006761635", "@num": "4", "#text": "Décret n°67-925 du 19 octobre 1967 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702776", "@numtexte": "67-925", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-10-19" }, { "@id": "LEGITEXT000006061493", "#text": "Décret n°67-936 du 24 octobre 1967", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874145", "@numtexte": "67-936", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006761936", "@num": "1", "#text": "Décret n°67-936 du 24 octobre 1967 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874145", "@numtexte": "67-936", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006761946", "@num": "10", "#text": "Décret n°67-936 du 24 octobre 1967 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874145", "@numtexte": "67-936", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006761947", "@num": "11", "#text": "Décret n°67-936 du 24 octobre 1967 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874145", "@numtexte": "67-936", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006761948", "@num": "12", "#text": "Décret n°67-936 du 24 octobre 1967 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874145", "@numtexte": "67-936", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006761949", "@num": "13", "#text": "Décret n°67-936 du 24 octobre 1967 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874145", "@numtexte": "67-936", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006761950", "@num": "14", "#text": "Décret n°67-936 du 24 octobre 1967 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874145", "@numtexte": "67-936", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006761945", "@num": "2", "#text": "Décret n°67-936 du 24 octobre 1967 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874145", "@numtexte": "67-936", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006761938", "@num": "3", "#text": "Décret n°67-936 du 24 octobre 1967 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874145", "@numtexte": "67-936", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006761939", "@num": "4", "#text": "Décret n°67-936 du 24 octobre 1967 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874145", "@numtexte": "67-936", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006761940", "@num": "5", "#text": "Décret n°67-936 du 24 octobre 1967 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874145", "@numtexte": "67-936", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006761941", "@num": "6", "#text": "Décret n°67-936 du 24 octobre 1967 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874145", "@numtexte": "67-936", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006761942", "@num": "7", "#text": "Décret n°67-936 du 24 octobre 1967 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874145", "@numtexte": "67-936", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006761943", "@num": "8", "#text": "Décret n°67-936 du 24 octobre 1967 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874145", "@numtexte": "67-936", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006761944", "@num": "9", "#text": "Décret n°67-936 du 24 octobre 1967 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874145", "@numtexte": "67-936", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000874145", "#text": "Décret n°67-936 du 24 octobre 1967", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874145", "@numtexte": "67-936", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000303533", "#text": "Décret n°67-1047 du 30 novembre 1967", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303533", "@numtexte": "67-1047", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-11-30" }, { "@id": "LEGITEXT000006061392", "#text": "Décret n°67-1047 du 30 novembre 1967", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303533", "@numtexte": "67-1047", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-11-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006761090", "@num": "1", "#text": "Décret n°67-1047 du 30 novembre 1967 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303533", "@numtexte": "67-1047", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-11-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006761092", "@num": "2", "#text": "Décret n°67-1047 du 30 novembre 1967 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303533", "@numtexte": "67-1047", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-11-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006761094", "@num": "3 BIS", "#text": "Décret n°67-1047 du 30 novembre 1967 - art. 3 BIS (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303533", "@numtexte": "67-1047", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-11-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006761095", "@num": "3-1", "#text": "Décret n°67-1047 du 30 novembre 1967 - art. 3-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303533", "@numtexte": "67-1047", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-11-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006761098", "@num": "5", "#text": "Décret n°67-1047 du 30 novembre 1967 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303533", "@numtexte": "67-1047", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-11-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006271493", "@num": "6", "#text": "Décret n°67-1047 du 30 novembre 1967 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303533", "@numtexte": "67-1047", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000853129", "#text": "Décret n°67-1075 du 4 décembre 1967", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853129", "@numtexte": "67-1075", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000677359", "#text": "Décret n°67-1091 du 15 décembre 1967", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000677359", "@numtexte": "67-1091", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-15" }, { "@id": "LEGITEXT000006061399", "#text": "Décret n°67-1091 du 15 décembre 1967", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000677359", "@numtexte": "67-1091", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006762244", "@num": "1", "#text": "Décret n°67-1091 du 15 décembre 1967 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000677359", "@numtexte": "67-1091", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006762245", "@num": "2", "#text": "Décret n°67-1091 du 15 décembre 1967 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000677359", "@numtexte": "67-1091", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006762246", "@num": "3", "#text": "Décret n°67-1091 du 15 décembre 1967 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000677359", "@numtexte": "67-1091", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006762247", "@num": "4", "#text": "Décret n°67-1091 du 15 décembre 1967 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000677359", "@numtexte": "67-1091", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006762248", "@num": "5", "#text": "Décret n°67-1091 du 15 décembre 1967 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000677359", "@numtexte": "67-1091", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006762249", "@num": "6", "#text": "Décret n°67-1091 du 15 décembre 1967 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000677359", "@numtexte": "67-1091", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006762250", "@num": "7", "#text": "Décret n°67-1091 du 15 décembre 1967 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000677359", "@numtexte": "67-1091", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006762252", "@num": "8", "#text": "Décret n°67-1091 du 15 décembre 1967 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000677359", "@numtexte": "67-1091", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000878012", "#text": "Loi n°67-1172 du 22 décembre 1967", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878012", "@numtexte": "67-1172", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000304520", "#text": "Décret n°67-1231 du 22 décembre 1967", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304520", "@numtexte": "67-1231", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000510423", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000852419", "#text": "Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852419", "@numtexte": "67-1232", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000006061408", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761099", "@num": "1", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761109", "@num": "10", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761110", "@num": "11", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761111", "@num": "12", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761114", "@num": "13", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761115", "@num": "13-1", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 13-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761116", "@num": "13-2", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 13-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761117", "@num": "13-3", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 13-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761118", "@num": "13-4", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 13-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761119", "@num": "14", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761120", "@num": "15", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761121", "@num": "16", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761123", "@num": "17", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761124", "@num": "18", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761125", "@num": "19", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761101", "@num": "2", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761126", "@num": "20", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761128", "@num": "21", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761129", "@num": "22", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761130", "@num": "23", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761131", "@num": "24", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761132", "@num": "25", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761134", "@num": "26", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761135", "@num": "27", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761136", "@num": "28", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761137", "@num": "28-1", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 28-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761138", "@num": "29", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761102", "@num": "3", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761139", "@num": "30", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761140", "@num": "31", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761141", "@num": "32", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761143", "@num": "33", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761144", "@num": "33-1", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 33-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761145", "@num": "34", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761146", "@num": "35", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761147", "@num": "36", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761148", "@num": "37", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761149", "@num": "38", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761150", "@num": "39", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761103", "@num": "4", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761151", "@num": "40", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761152", "@num": "41", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761153", "@num": "41", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761154", "@num": "42", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761155", "@num": "42", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761157", "@num": "42-1", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 42-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761159", "@num": "43", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761161", "@num": "44", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761160", "@num": "44", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761163", "@num": "45", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761165", "@num": "45-1", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 45-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761167", "@num": "46", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761175", "@num": "46-1", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 46-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761169", "@num": "47", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761172", "@num": "48", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761174", "@num": "49", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761104", "@num": "5", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761176", "@num": "50", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761177", "@num": "51", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761178", "@num": "52", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761179", "@num": "53", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761180", "@num": "54", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761182", "@num": "55", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761183", "@num": "56", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761184", "@num": "57", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761185", "@num": "58", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 58 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761186", "@num": "59", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 59 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761105", "@num": "6", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761202", "@num": "60", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 60 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761187", "@num": "61", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761188", "@num": "62", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 62 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761190", "@num": "63", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 63 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761194", "@num": "64", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 64 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761195", "@num": "65", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 65 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761193", "@num": "66", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 66 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761196", "@num": "67", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 67 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761197", "@num": "68", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 68 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761198", "@num": "69", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 69 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761106", "@num": "7", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761199", "@num": "70", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 70 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761203", "@num": "71", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 71 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761204", "@num": "72", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 72 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761205", "@num": "73", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 73 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761206", "@num": "74", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 74 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761207", "@num": "75", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 75 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761208", "@num": "76", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 76 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761209", "@num": "77", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 77 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761211", "@num": "78", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 78 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761212", "@num": "79", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 79 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761107", "@num": "8", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761108", "@num": "9", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000006061409", "#text": "Décret n°67-1231 du 22 décembre 1967", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304520", "@numtexte": "67-1231", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761217", "@num": "1", "#text": "Décret n°67-1231 du 22 décembre 1967 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304520", "@numtexte": "67-1231", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761218", "@num": "2", "#text": "Décret n°67-1231 du 22 décembre 1967 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304520", "@numtexte": "67-1231", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761219", "@num": "3", "#text": "Décret n°67-1231 du 22 décembre 1967 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304520", "@numtexte": "67-1231", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761220", "@num": "4", "#text": "Décret n°67-1231 du 22 décembre 1967 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304520", "@numtexte": "67-1231", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761221", "@num": "5", "#text": "Décret n°67-1231 du 22 décembre 1967 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304520", "@numtexte": "67-1231", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761222", "@num": "6", "#text": "Décret n°67-1231 du 22 décembre 1967 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304520", "@numtexte": "67-1231", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761223", "@num": "7", "#text": "Décret n°67-1231 du 22 décembre 1967 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304520", "@numtexte": "67-1231", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000006061410", "#text": "Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852419", "@numtexte": "67-1232", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761668", "@num": "10", "#text": "Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852419", "@numtexte": "67-1232", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761669", "@num": "11", "#text": "Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852419", "@numtexte": "67-1232", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761671", "@num": "12-1", "#text": "Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 - art. 12-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852419", "@numtexte": "67-1232", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761672", "@num": "12-2", "#text": "Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 - art. 12-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852419", "@numtexte": "67-1232", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761675", "@num": "12-3", "#text": "Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 - art. 12-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852419", "@numtexte": "67-1232", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761676", "@num": "12-4", "#text": "Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 - art. 12-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852419", "@numtexte": "67-1232", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761677", "@num": "12-5", "#text": "Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 - art. 12-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852419", "@numtexte": "67-1232", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761679", "@num": "15", "#text": "Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852419", "@numtexte": "67-1232", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761681", "@num": "17", "#text": "Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852419", "@numtexte": "67-1232", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761683", "@num": "18", "#text": "Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852419", "@numtexte": "67-1232", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761685", "@num": "20", "#text": "Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852419", "@numtexte": "67-1232", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761686", "@num": "21", "#text": "Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852419", "@numtexte": "67-1232", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761687", "@num": "22", "#text": "Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852419", "@numtexte": "67-1232", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761688", "@num": "23", "#text": "Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852419", "@numtexte": "67-1232", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761689", "@num": "24", "#text": "Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852419", "@numtexte": "67-1232", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761692", "@num": "24-1", "#text": "Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 - art. 24-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852419", "@numtexte": "67-1232", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761694", "@num": "25", "#text": "Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852419", "@numtexte": "67-1232", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761695", "@num": "26", "#text": "Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852419", "@numtexte": "67-1232", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761696", "@num": "27", "#text": "Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852419", "@numtexte": "67-1232", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761697", "@num": "28", "#text": "Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852419", "@numtexte": "67-1232", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761698", "@num": "29", "#text": "Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852419", "@numtexte": "67-1232", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761699", "@num": "30", "#text": "Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852419", "@numtexte": "67-1232", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761701", "@num": "32", "#text": "Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852419", "@numtexte": "67-1232", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761657", "@num": "4", "#text": "Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852419", "@numtexte": "67-1232", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761658", "@num": "5", "#text": "Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852419", "@numtexte": "67-1232", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761660", "@num": "6", "#text": "Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852419", "@numtexte": "67-1232", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761661", "@num": "7", "#text": "Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852419", "@numtexte": "67-1232", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761664", "@num": "8", "#text": "Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852419", "@numtexte": "67-1232", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761665", "@num": "9", "#text": "Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852419", "@numtexte": "67-1232", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000679726", "#text": "Décret n°68-253 du 19 mars 1968", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679726", "@numtexte": "68-253", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006762253", "@num": "1", "#text": "Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679726", "@numtexte": "68-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006762268", "@num": "10", "#text": "Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679726", "@numtexte": "68-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006762270", "@num": "11", "#text": "Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679726", "@numtexte": "68-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006762272", "@num": "12", "#text": "Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679726", "@numtexte": "68-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006762274", "@num": "13", "#text": "Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679726", "@numtexte": "68-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006762276", "@num": "14", "#text": "Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679726", "@numtexte": "68-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006762259", "@num": "15", "#text": "Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679726", "@numtexte": "68-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006762278", "@num": "16", "#text": "Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679726", "@numtexte": "68-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006762280", "@num": "18", "#text": "Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679726", "@numtexte": "68-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006762282", "@num": "19", "#text": "Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679726", "@numtexte": "68-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006762262", "@num": "2", "#text": "Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679726", "@numtexte": "68-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006762284", "@num": "20", "#text": "Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679726", "@numtexte": "68-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006762287", "@num": "21", "#text": "Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679726", "@numtexte": "68-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006762289", "@num": "22", "#text": "Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679726", "@numtexte": "68-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006762290", "@num": "22 bis", "#text": "Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 22 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679726", "@numtexte": "68-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006762291", "@num": "22 ter", "#text": "Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 22 ter (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679726", "@numtexte": "68-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006762292", "@num": "23", "#text": "Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679726", "@numtexte": "68-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006762293", "@num": "24", "#text": "Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679726", "@numtexte": "68-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006762319", "@num": "25", "#text": "Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679726", "@numtexte": "68-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006762295", "@num": "26", "#text": "Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679726", "@numtexte": "68-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006762297", "@num": "27", "#text": "Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679726", "@numtexte": "68-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006762299", "@num": "28", "#text": "Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679726", "@numtexte": "68-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006762300", "@num": "29", "#text": "Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679726", "@numtexte": "68-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006762254", "@num": "3", "#text": "Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679726", "@numtexte": "68-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006762302", "@num": "30", "#text": "Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679726", "@numtexte": "68-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006762303", "@num": "31", "#text": "Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679726", "@numtexte": "68-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006762304", "@num": "32", "#text": "Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679726", "@numtexte": "68-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006762305", "@num": "33", "#text": "Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679726", "@numtexte": "68-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006762306", "@num": "34", "#text": "Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679726", "@numtexte": "68-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006762307", "@num": "35", "#text": "Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679726", "@numtexte": "68-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006762309", "@num": "36", "#text": "Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679726", "@numtexte": "68-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006762311", "@num": "37", "#text": "Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679726", "@numtexte": "68-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006762312", "@num": "38", "#text": "Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679726", "@numtexte": "68-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006762313", "@num": "39", "#text": "Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679726", "@numtexte": "68-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006762255", "@num": "4", "#text": "Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679726", "@numtexte": "68-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006762316", "@num": "40", "#text": "Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679726", "@numtexte": "68-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006762318", "@num": "41", "#text": "Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679726", "@numtexte": "68-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006762325", "@num": "45", "#text": "Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679726", "@numtexte": "68-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006762327", "@num": "46", "#text": "Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679726", "@numtexte": "68-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006762329", "@num": "47", "#text": "Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679726", "@numtexte": "68-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006762256", "@num": "5", "#text": "Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679726", "@numtexte": "68-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006762332", "@num": "50", "#text": "Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679726", "@numtexte": "68-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006762333", "@num": "50 Bis", "#text": "Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 50 Bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679726", "@numtexte": "68-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006762334", "@num": "50 ter", "#text": "Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 50 ter (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679726", "@numtexte": "68-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006762336", "@num": "51", "#text": "Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679726", "@numtexte": "68-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006762337", "@num": "52", "#text": "Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679726", "@numtexte": "68-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006762339", "@num": "53", "#text": "Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679726", "@numtexte": "68-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006762340", "@num": "54", "#text": "Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679726", "@numtexte": "68-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006762341", "@num": "55", "#text": "Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679726", "@numtexte": "68-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006762343", "@num": "56", "#text": "Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679726", "@numtexte": "68-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006762345", "@num": "57", "#text": "Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679726", "@numtexte": "68-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006762346", "@num": "58", "#text": "Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 58 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679726", "@numtexte": "68-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006762347", "@num": "59", "#text": "Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 59 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679726", "@numtexte": "68-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006762257", "@num": "6", "#text": "Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679726", "@numtexte": "68-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006762348", "@num": "60", "#text": "Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 60 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679726", "@numtexte": "68-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006762353", "@num": "65", "#text": "Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 65 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679726", "@numtexte": "68-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006762354", "@num": "66", "#text": "Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 66 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679726", "@numtexte": "68-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006762356", "@num": "67", "#text": "Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 67 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679726", "@numtexte": "68-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006762357", "@num": "68", "#text": "Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 68 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679726", "@numtexte": "68-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006762358", "@num": "69", "#text": "Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 69 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679726", "@numtexte": "68-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006762359", "@num": "70", "#text": "Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 70 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679726", "@numtexte": "68-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006762360", "@num": "71", "#text": "Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 71 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679726", "@numtexte": "68-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006762361", "@num": "72", "#text": "Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 72 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679726", "@numtexte": "68-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006762362", "@num": "73", "#text": "Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 73 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679726", "@numtexte": "68-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006762363", "@num": "74", "#text": "Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 74 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679726", "@numtexte": "68-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006762365", "@num": "75", "#text": "Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 75 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679726", "@numtexte": "68-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006762366", "@num": "76", "#text": "Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 76 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679726", "@numtexte": "68-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006762367", "@num": "77", "#text": "Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 77 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679726", "@numtexte": "68-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006762264", "@num": "8", "#text": "Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679726", "@numtexte": "68-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006762266", "@num": "9", "#text": "Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679726", "@numtexte": "68-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000514425", "#text": "Décret n°68-328 du 5 avril 1968", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514425", "@numtexte": "68-328", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-04-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006271540", "@num": "1", "#text": "Décret n°68-327 du 5 avril 1968 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877765", "@numtexte": "68-327", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-04-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006761718", "@num": "10", "#text": "Décret n°68-327 du 5 avril 1968 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877765", "@numtexte": "68-327", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-04-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006761719", "@num": "11", "#text": "Décret n°68-327 du 5 avril 1968 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877765", "@numtexte": "68-327", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-04-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006761720", "@num": "12", "#text": "Décret n°68-327 du 5 avril 1968 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877765", "@numtexte": "68-327", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-04-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006761721", "@num": "13", "#text": "Décret n°68-327 du 5 avril 1968 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877765", "@numtexte": "68-327", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-04-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006761722", "@num": "14", "#text": "Décret n°68-327 du 5 avril 1968 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877765", "@numtexte": "68-327", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-04-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006761723", "@num": "15", "#text": "Décret n°68-327 du 5 avril 1968 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877765", "@numtexte": "68-327", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-04-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006761724", "@num": "16", "#text": "Décret n°68-327 du 5 avril 1968 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877765", "@numtexte": "68-327", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-04-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006271544", "@num": "17", "#text": "Décret n°68-327 du 5 avril 1968 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877765", "@numtexte": "68-327", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-04-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006761725", "@num": "18", "#text": "Décret n°68-327 du 5 avril 1968 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877765", "@numtexte": "68-327", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-04-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006761727", "@num": "19", "#text": "Décret n°68-327 du 5 avril 1968 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877765", "@numtexte": "68-327", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-04-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006761713", "@num": "2", "#text": "Décret n°68-327 du 5 avril 1968 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877765", "@numtexte": "68-327", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-04-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006761728", "@num": "20", "#text": "Décret n°68-327 du 5 avril 1968 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877765", "@numtexte": "68-327", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-04-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006761729", "@num": "21", "#text": "Décret n°68-327 du 5 avril 1968 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877765", "@numtexte": "68-327", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-04-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006761730", "@num": "22", "#text": "Décret n°68-327 du 5 avril 1968 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877765", "@numtexte": "68-327", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-04-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006761732", "@num": "23", "#text": "Décret n°68-327 du 5 avril 1968 - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877765", "@numtexte": "68-327", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-04-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006761733", "@num": "25", "#text": "Décret n°68-327 du 5 avril 1968 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877765", "@numtexte": "68-327", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-04-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006271541", "@num": "3", "#text": "Décret n°68-327 du 5 avril 1968 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877765", "@numtexte": "68-327", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-04-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006761714", "@num": "5", "#text": "Décret n°68-327 du 5 avril 1968 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877765", "@numtexte": "68-327", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-04-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006761715", "@num": "6", "#text": "Décret n°68-327 du 5 avril 1968 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877765", "@numtexte": "68-327", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-04-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006761716", "@num": "7", "#text": "Décret n°68-327 du 5 avril 1968 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877765", "@numtexte": "68-327", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-04-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006271543", "@num": "8", "#text": "Décret n°68-327 du 5 avril 1968 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877765", "@numtexte": "68-327", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-04-05" }, { "@id": "LEGITEXT000006061540", "#text": "Décret n°68-328 du 5 avril 1968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514425", "@numtexte": "68-328", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-04-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006768817", "@num": "1", "#text": "Décret n°68-328 du 5 avril 1968 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514425", "@numtexte": "68-328", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-04-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006768828", "@num": "10", "#text": "Décret n°68-328 du 5 avril 1968 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514425", "@numtexte": "68-328", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-04-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006768830", "@num": "11", "#text": "Décret n°68-328 du 5 avril 1968 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514425", "@numtexte": "68-328", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-04-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006768832", "@num": "12", "#text": "Décret n°68-328 du 5 avril 1968 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514425", "@numtexte": "68-328", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-04-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006768833", "@num": "13", "#text": "Décret n°68-328 du 5 avril 1968 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514425", "@numtexte": "68-328", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-04-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006768834", "@num": "14", "#text": "Décret n°68-328 du 5 avril 1968 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514425", "@numtexte": "68-328", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-04-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006768836", "@num": "15", "#text": "Décret n°68-328 du 5 avril 1968 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514425", "@numtexte": "68-328", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-04-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006768837", "@num": "16", "#text": "Décret n°68-328 du 5 avril 1968 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514425", "@numtexte": "68-328", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-04-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006768818", "@num": "2", "#text": "Décret n°68-328 du 5 avril 1968 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514425", "@numtexte": "68-328", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-04-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006768820", "@num": "3", "#text": "Décret n°68-328 du 5 avril 1968 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514425", "@numtexte": "68-328", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-04-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006768821", "@num": "4", "#text": "Décret n°68-328 du 5 avril 1968 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514425", "@numtexte": "68-328", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-04-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006768822", "@num": "5", "#text": "Décret n°68-328 du 5 avril 1968 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514425", "@numtexte": "68-328", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-04-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006768823", "@num": "6", "#text": "Décret n°68-328 du 5 avril 1968 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514425", "@numtexte": "68-328", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-04-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006768824", "@num": "7", "#text": "Décret n°68-328 du 5 avril 1968 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514425", "@numtexte": "68-328", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-04-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006768825", "@num": "8", "#text": "Décret n°68-328 du 5 avril 1968 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514425", "@numtexte": "68-328", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-04-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006768827", "@num": "9", "#text": "Décret n°68-328 du 5 avril 1968 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514425", "@numtexte": "68-328", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000877765", "#text": "Décret n°68-327 du 5 avril 1968", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877765", "@numtexte": "68-327", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000514653", "#text": "Décret n°68-401 du 30 avril 1968", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514653", "@numtexte": "68-401", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006761639", "@num": "1", "#text": "Décret n°68-401 du 30 avril 1968 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514653", "@numtexte": "68-401", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006761649", "@num": "10", "#text": "Décret n°68-401 du 30 avril 1968 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514653", "@numtexte": "68-401", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006761650", "@num": "11", "#text": "Décret n°68-401 du 30 avril 1968 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514653", "@numtexte": "68-401", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006761651", "@num": "12", "#text": "Décret n°68-401 du 30 avril 1968 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514653", "@numtexte": "68-401", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006761641", "@num": "2", "#text": "Décret n°68-401 du 30 avril 1968 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514653", "@numtexte": "68-401", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006761642", "@num": "3", "#text": "Décret n°68-401 du 30 avril 1968 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514653", "@numtexte": "68-401", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006761643", "@num": "4", "#text": "Décret n°68-401 du 30 avril 1968 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514653", "@numtexte": "68-401", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006761644", "@num": "5", "#text": "Décret n°68-401 du 30 avril 1968 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514653", "@numtexte": "68-401", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006761645", "@num": "6", "#text": "Décret n°68-401 du 30 avril 1968 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514653", "@numtexte": "68-401", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006761646", "@num": "7", "#text": "Décret n°68-401 du 30 avril 1968 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514653", "@numtexte": "68-401", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006761647", "@num": "8", "#text": "Décret n°68-401 du 30 avril 1968 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514653", "@numtexte": "68-401", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006761648", "@num": "9", "#text": "Décret n°68-401 du 30 avril 1968 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514653", "@numtexte": "68-401", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000338237", "#text": "Décret n°68-1047 du 29 novembre 1968", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338237", "@numtexte": "68-1047", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-11-29" }, { "@id": "LEGITEXT000006061504", "#text": "Décret n°68-1047 du 29 novembre 1968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338237", "@numtexte": "68-1047", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-11-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006761734", "@num": "1", "#text": "Décret n°68-1047 du 29 novembre 1968 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338237", "@numtexte": "68-1047", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000306978", "#text": "Décret n°69-132 du 6 février 1969", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306978", "@numtexte": "69-132", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-02-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006761025", "@num": "1", "#text": "Décret n°69-132 du 6 février 1969 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306978", "@numtexte": "69-132", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-02-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006761027", "@num": "2", "#text": "Décret n°69-132 du 6 février 1969 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306978", "@numtexte": "69-132", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-02-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006761028", "@num": "3", "#text": "Décret n°69-132 du 6 février 1969 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306978", "@numtexte": "69-132", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-02-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006761029", "@num": "4", "#text": "Décret n°69-132 du 6 février 1969 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306978", "@numtexte": "69-132", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000499636", "#text": "Décret n°69-294 du 31 mars 1969", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499636", "@numtexte": "69-294", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-31" }, { "@id": "LEGITEXT000006061627", "#text": "Décret n°69-294 du 31 mars 1969", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499636", "@numtexte": "69-294", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006762379", "@num": "1", "#text": "Décret n°69-294 du 31 mars 1969 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499636", "@numtexte": "69-294", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006762389", "@num": "10", "#text": "Décret n°69-294 du 31 mars 1969 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499636", "@numtexte": "69-294", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006762390", "@num": "11", "#text": "Décret n°69-294 du 31 mars 1969 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499636", "@numtexte": "69-294", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006762391", "@num": "12", "#text": "Décret n°69-294 du 31 mars 1969 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499636", "@numtexte": "69-294", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006762392", "@num": "13", "#text": "Décret n°69-294 du 31 mars 1969 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499636", "@numtexte": "69-294", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006762393", "@num": "14", "#text": "Décret n°69-294 du 31 mars 1969 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499636", "@numtexte": "69-294", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006762394", "@num": "15", "#text": "Décret n°69-294 du 31 mars 1969 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499636", "@numtexte": "69-294", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006762395", "@num": "16", "#text": "Décret n°69-294 du 31 mars 1969 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499636", "@numtexte": "69-294", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006762396", "@num": "17", "#text": "Décret n°69-294 du 31 mars 1969 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499636", "@numtexte": "69-294", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006762397", "@num": "18", "#text": "Décret n°69-294 du 31 mars 1969 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499636", "@numtexte": "69-294", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006762398", "@num": "19", "#text": "Décret n°69-294 du 31 mars 1969 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499636", "@numtexte": "69-294", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006762380", "@num": "2", "#text": "Décret n°69-294 du 31 mars 1969 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499636", "@numtexte": "69-294", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006762381", "@num": "3", "#text": "Décret n°69-294 du 31 mars 1969 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499636", "@numtexte": "69-294", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006762382", "@num": "4", "#text": "Décret n°69-294 du 31 mars 1969 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499636", "@numtexte": "69-294", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006762383", "@num": "5", "#text": "Décret n°69-294 du 31 mars 1969 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499636", "@numtexte": "69-294", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006762384", "@num": "6", "#text": "Décret n°69-294 du 31 mars 1969 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499636", "@numtexte": "69-294", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006762385", "@num": "7", "#text": "Décret n°69-294 du 31 mars 1969 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499636", "@numtexte": "69-294", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006762386", "@num": "7-1", "#text": "Décret n°69-294 du 31 mars 1969 - art. 7-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499636", "@numtexte": "69-294", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006762387", "@num": "8", "#text": "Décret n°69-294 du 31 mars 1969 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499636", "@numtexte": "69-294", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006762388", "@num": "9", "#text": "Décret n°69-294 du 31 mars 1969 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499636", "@numtexte": "69-294", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000500115", "#text": "Décret n°69-399 du 25 avril 1969", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500115", "@numtexte": "69-399", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000511467", "#text": "Décret n°69-456 du 24 mai 1969", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511467", "@numtexte": "69-456", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000006061638", "#text": "Décret n°69-456 du 24 mai 1969", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511467", "@numtexte": "69-456", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-05-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006762154", "@num": "1", "#text": "Décret n°69-456 du 24 mai 1969 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511467", "@numtexte": "69-456", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-05-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006762156", "@num": "2", "#text": "Décret n°69-456 du 24 mai 1969 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511467", "@numtexte": "69-456", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-05-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006762157", "@num": "2 bis", "#text": "Décret n°69-456 du 24 mai 1969 - art. 2 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511467", "@numtexte": "69-456", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-05-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006762159", "@num": "3", "#text": "Décret n°69-456 du 24 mai 1969 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511467", "@numtexte": "69-456", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000338714", "#text": "Décret n°69-635 du 14 juin 1969", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338714", "@numtexte": "69-635", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-06-14" }, { "@id": "LEGITEXT000006061664", "#text": "Décret n°69-635 du 14 juin 1969", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338714", "@numtexte": "69-635", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006768123", "@num": "1", "#text": "Décret n°69-635 du 14 juin 1969 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338714", "@numtexte": "69-635", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006768124", "@num": "2", "#text": "Décret n°69-635 du 14 juin 1969 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338714", "@numtexte": "69-635", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006768125", "@num": "3", "#text": "Décret n°69-635 du 14 juin 1969 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338714", "@numtexte": "69-635", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006768127", "@num": "4", "#text": "Décret n°69-635 du 14 juin 1969 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338714", "@numtexte": "69-635", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006768128", "@num": "5", "#text": "Décret n°69-635 du 14 juin 1969 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338714", "@numtexte": "69-635", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006768129", "@num": "6", "#text": "Décret n°69-635 du 14 juin 1969 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338714", "@numtexte": "69-635", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006768130", "@num": "7", "#text": "Décret n°69-635 du 14 juin 1969 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338714", "@numtexte": "69-635", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000321399", "#text": "Loi n°70-13 du 3 janvier 1970", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321399", "@numtexte": "70-13", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000874231", "#text": "Loi n°70-14 du 6 janvier 1970", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874231", "@numtexte": "70-14", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-01-06" }, { "@id": "LEGITEXT000006061781", "#text": "Décret n°70-93 du 30 janvier 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875928", "@numtexte": "70-93", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-01-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006762908", "@num": "1", "#text": "Décret n°70-93 du 30 janvier 1970 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875928", "@numtexte": "70-93", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-01-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006762909", "@num": "2", "#text": "Décret n°70-93 du 30 janvier 1970 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875928", "@numtexte": "70-93", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-01-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006762910", "@num": "3", "#text": "Décret n°70-93 du 30 janvier 1970 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875928", "@numtexte": "70-93", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-01-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006762913", "@num": "4", "#text": "Décret n°70-93 du 30 janvier 1970 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875928", "@numtexte": "70-93", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-01-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006762914", "@num": "5", "#text": "Décret n°70-93 du 30 janvier 1970 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875928", "@numtexte": "70-93", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-01-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006762915", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°70-93 du 30 janvier 1970 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875928", "@numtexte": "70-93", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-01-30" }, { "@id": "LEGITEXT000006061783", "#text": "Décret n°70-95 du 30 janvier 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693577", "@numtexte": "70-95", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-01-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006762875", "@num": "1", "#text": "Décret n°70-95 du 30 janvier 1970 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693577", "@numtexte": "70-95", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-01-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006762890", "@num": "10", "#text": "Décret n°70-95 du 30 janvier 1970 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693577", "@numtexte": "70-95", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-01-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006762891", "@num": "11", "#text": "Décret n°70-95 du 30 janvier 1970 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693577", "@numtexte": "70-95", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-01-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006762893", "@num": "12", "#text": "Décret n°70-95 du 30 janvier 1970 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693577", "@numtexte": "70-95", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-01-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006762894", "@num": "13", "#text": "Décret n°70-95 du 30 janvier 1970 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693577", "@numtexte": "70-95", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-01-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006762895", "@num": "14", "#text": "Décret n°70-95 du 30 janvier 1970 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693577", "@numtexte": "70-95", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-01-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006762896", "@num": "15", "#text": "Décret n°70-95 du 30 janvier 1970 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693577", "@numtexte": "70-95", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-01-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006762897", "@num": "16", "#text": "Décret n°70-95 du 30 janvier 1970 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693577", "@numtexte": "70-95", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-01-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006762899", "@num": "17", "#text": "Décret n°70-95 du 30 janvier 1970 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693577", "@numtexte": "70-95", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-01-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006762900", "@num": "17-1", "#text": "Décret n°70-95 du 30 janvier 1970 - art. 17-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693577", "@numtexte": "70-95", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-01-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006762902", "@num": "18", "#text": "Décret n°70-95 du 30 janvier 1970 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693577", "@numtexte": "70-95", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-01-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006762903", "@num": "19", "#text": "Décret n°70-95 du 30 janvier 1970 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693577", "@numtexte": "70-95", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-01-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006762877", "@num": "2", "#text": "Décret n°70-95 du 30 janvier 1970 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693577", "@numtexte": "70-95", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-01-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006762905", "@num": "20", "#text": "Décret n°70-95 du 30 janvier 1970 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693577", "@numtexte": "70-95", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-01-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006762906", "@num": "21", "#text": "Décret n°70-95 du 30 janvier 1970 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693577", "@numtexte": "70-95", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-01-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006762907", "@num": "22", "#text": "Décret n°70-95 du 30 janvier 1970 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693577", "@numtexte": "70-95", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-01-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006762879", "@num": "3", "#text": "Décret n°70-95 du 30 janvier 1970 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693577", "@numtexte": "70-95", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-01-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006762881", "@num": "4", "#text": "Décret n°70-95 du 30 janvier 1970 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693577", "@numtexte": "70-95", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-01-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006762883", "@num": "5", "#text": "Décret n°70-95 du 30 janvier 1970 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693577", "@numtexte": "70-95", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-01-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006762884", "@num": "6", "#text": "Décret n°70-95 du 30 janvier 1970 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693577", "@numtexte": "70-95", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-01-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006762886", "@num": "7", "#text": "Décret n°70-95 du 30 janvier 1970 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693577", "@numtexte": "70-95", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-01-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006762888", "@num": "8", "#text": "Décret n°70-95 du 30 janvier 1970 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693577", "@numtexte": "70-95", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-01-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006762889", "@num": "9", "#text": "Décret n°70-95 du 30 janvier 1970 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693577", "@numtexte": "70-95", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000875928", "#text": "Décret n°70-93 du 30 janvier 1970", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875928", "@numtexte": "70-93", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000851191", "#text": "Décret n°70-158 du 26 février 1970", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000851191", "@numtexte": "70-158", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-02-26" }, { "@id": "LEGITEXT000006061725", "#text": "Décret n°70-158 du 26 février 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000851191", "@numtexte": "70-158", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006762916", "@num": "1", "#text": "Décret n°70-158 du 26 février 1970 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000851191", "@numtexte": "70-158", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006762925", "@num": "10", "#text": "Décret n°70-158 du 26 février 1970 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000851191", "@numtexte": "70-158", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006762928", "@num": "11", "#text": "Décret n°70-158 du 26 février 1970 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000851191", "@numtexte": "70-158", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006762930", "@num": "12", "#text": "Décret n°70-158 du 26 février 1970 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000851191", "@numtexte": "70-158", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006762931", "@num": "13", "#text": "Décret n°70-158 du 26 février 1970 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000851191", "@numtexte": "70-158", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006762932", "@num": "14", "#text": "Décret n°70-158 du 26 février 1970 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000851191", "@numtexte": "70-158", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006762934", "@num": "15", "#text": "Décret n°70-158 du 26 février 1970 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000851191", "@numtexte": "70-158", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006762935", "@num": "16", "#text": "Décret n°70-158 du 26 février 1970 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000851191", "@numtexte": "70-158", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006762936", "@num": "17", "#text": "Décret n°70-158 du 26 février 1970 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000851191", "@numtexte": "70-158", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006762937", "@num": "18", "#text": "Décret n°70-158 du 26 février 1970 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000851191", "@numtexte": "70-158", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006762938", "@num": "19", "#text": "Décret n°70-158 du 26 février 1970 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000851191", "@numtexte": "70-158", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006762917", "@num": "2", "#text": "Décret n°70-158 du 26 février 1970 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000851191", "@numtexte": "70-158", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006762939", "@num": "20", "#text": "Décret n°70-158 du 26 février 1970 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000851191", "@numtexte": "70-158", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006762940", "@num": "21", "#text": "Décret n°70-158 du 26 février 1970 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000851191", "@numtexte": "70-158", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006762941", "@num": "22", "#text": "Décret n°70-158 du 26 février 1970 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000851191", "@numtexte": "70-158", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006762942", "@num": "23", "#text": "Décret n°70-158 du 26 février 1970 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000851191", "@numtexte": "70-158", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006762943", "@num": "24", "#text": "Décret n°70-158 du 26 février 1970 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000851191", "@numtexte": "70-158", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006762918", "@num": "3", "#text": "Décret n°70-158 du 26 février 1970 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000851191", "@numtexte": "70-158", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006762919", "@num": "4", "#text": "Décret n°70-158 du 26 février 1970 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000851191", "@numtexte": "70-158", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006762920", "@num": "5", "#text": "Décret n°70-158 du 26 février 1970 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000851191", "@numtexte": "70-158", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006762921", "@num": "6", "#text": "Décret n°70-158 du 26 février 1970 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000851191", "@numtexte": "70-158", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006762922", "@num": "7", "#text": "Décret n°70-158 du 26 février 1970 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000851191", "@numtexte": "70-158", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006762923", "@num": "8", "#text": "Décret n°70-158 du 26 février 1970 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000851191", "@numtexte": "70-158", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006762924", "@num": "9", "#text": "Décret n°70-158 du 26 février 1970 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000851191", "@numtexte": "70-158", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006762946", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°70-158 du 26 février 1970 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000851191", "@numtexte": "70-158", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000505850", "#text": "Décret n°70-250 du 21 mars 1970", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505850", "@numtexte": "70-250", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000505852", "#text": "Décret n°70-258 du 18 mars 1970", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505852", "@numtexte": "70-258", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000304318", "#text": "Décret n°70-482 du 5 juin 1970", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304318", "@numtexte": "70-482", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000856971", "#text": "Décret n°70-483 du 5 juin 1970", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856971", "@numtexte": "70-483", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-06-05" }, { "@id": "LEGITEXT000006061750", "#text": "Décret n°70-482 du 5 juin 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304318", "@numtexte": "70-482", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006762977", "@num": "1", "#text": "Décret n°70-482 du 5 juin 1970 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304318", "@numtexte": "70-482", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006762978", "@num": "2", "#text": "Décret n°70-482 du 5 juin 1970 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304318", "@numtexte": "70-482", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006762979", "@num": "3", "#text": "Décret n°70-482 du 5 juin 1970 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304318", "@numtexte": "70-482", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006762980", "@num": "TABLEAUX ANNEXES", "#text": "Décret n°70-482 du 5 juin 1970 - art. TABLEAUX ANNEXES (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304318", "@numtexte": "70-482", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000693424", "#text": "Loi n°70-1199 du 21 décembre 1970", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693424", "@numtexte": "70-1199", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000321405", "#text": "Loi n°70-1325 du 31 décembre 1970", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321405", "@numtexte": "70-1325", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000520479", "#text": "Décret n°71-183 du 9 mars 1971", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520479", "@numtexte": "71-183", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006768685", "@num": "11", "#text": "Décret n°71-183 du 9 mars 1971 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520479", "@numtexte": "71-183", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006768679", "@num": "6", "#text": "Décret n°71-183 du 9 mars 1971 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520479", "@numtexte": "71-183", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000874938", "#text": "LOI n° 71-525 du 3 juillet 1971", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874938", "@numtexte": "71-525", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1971-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000510197", "#text": "Décret n°71-542 du 2 juillet 1971", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510197", "@numtexte": "71-542", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-07-02" }, { "@id": "LEGITEXT000006061831", "#text": "Décret n°71-542 du 2 juillet 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510197", "@numtexte": "71-542", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006766675", "@num": "1", "#text": "Décret n°71-542 du 2 juillet 1971 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510197", "@numtexte": "71-542", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006766676", "@num": "2", "#text": "Décret n°71-542 du 2 juillet 1971 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510197", "@numtexte": "71-542", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006766677", "@num": "3", "#text": "Décret n°71-542 du 2 juillet 1971 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510197", "@numtexte": "71-542", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006766678", "@num": "4", "#text": "Décret n°71-542 du 2 juillet 1971 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510197", "@numtexte": "71-542", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006766680", "@num": "5", "#text": "Décret n°71-542 du 2 juillet 1971 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510197", "@numtexte": "71-542", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006766681", "@num": "6", "#text": "Décret n°71-542 du 2 juillet 1971 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510197", "@numtexte": "71-542", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006766683", "@num": "7", "#text": "Décret n°71-542 du 2 juillet 1971 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510197", "@numtexte": "71-542", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006766684", "@num": "8", "#text": "Décret n°71-542 du 2 juillet 1971 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510197", "@numtexte": "71-542", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006756117", "@num": "12", "#text": "Loi n°71-582 du 16 juillet 1971 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875174", "@numtexte": "71-582", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1971-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006756119", "@num": "13", "#text": "Loi n°71-582 du 16 juillet 1971 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875174", "@numtexte": "71-582", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1971-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006756125", "@num": "19", "#text": "Loi n°71-582 du 16 juillet 1971 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875174", "@numtexte": "71-582", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1971-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006756105", "@num": "2", "#text": "Loi n°71-582 du 16 juillet 1971 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875174", "@numtexte": "71-582", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1971-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006756107", "@num": "4", "#text": "Loi n°71-582 du 16 juillet 1971 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875174", "@numtexte": "71-582", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1971-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000875174", "#text": "Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875174", "@numtexte": "71-582", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1971-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000687436", "#text": "Loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687436", "@numtexte": "71-1061", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1971-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000508793", "#text": "Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508793", "@numtexte": "71-1130", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1971-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000874951", "#text": "Loi n°72-1 du 3 janvier 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874951", "@numtexte": "72-1", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000694070", "#text": "Décret n°72-136 du 14 février 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694070", "@numtexte": "72-136", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-02-14" }, { "@id": "LEGITEXT000006061901", "#text": "Décret n°72-136 du 14 février 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694070", "@numtexte": "72-136", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006761958", "@num": "1", "#text": "Décret n°72-136 du 14 février 1972 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694070", "@numtexte": "72-136", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006761959", "@num": "2", "#text": "Décret n°72-136 du 14 février 1972 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694070", "@numtexte": "72-136", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000512127", "#text": "Décret n°72-230 du 24 mars 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512127", "@numtexte": "72-230", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-03-24" }, { "@id": "LEGITEXT000006061917", "#text": "Décret n°72-230 du 24 mars 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512127", "@numtexte": "72-230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006761749", "@num": "1", "#text": "Décret n°72-230 du 24 mars 1972 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512127", "@numtexte": "72-230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006761762", "@num": "10", "#text": "Décret n°72-230 du 24 mars 1972 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512127", "@numtexte": "72-230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006761763", "@num": "11", "#text": "Décret n°72-230 du 24 mars 1972 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512127", "@numtexte": "72-230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006761765", "@num": "12", "#text": "Décret n°72-230 du 24 mars 1972 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512127", "@numtexte": "72-230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006761766", "@num": "13", "#text": "Décret n°72-230 du 24 mars 1972 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512127", "@numtexte": "72-230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006761768", "@num": "14", "#text": "Décret n°72-230 du 24 mars 1972 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512127", "@numtexte": "72-230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006761769", "@num": "15", "#text": "Décret n°72-230 du 24 mars 1972 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512127", "@numtexte": "72-230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006761771", "@num": "16", "#text": "Décret n°72-230 du 24 mars 1972 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512127", "@numtexte": "72-230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006761772", "@num": "17", "#text": "Décret n°72-230 du 24 mars 1972 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512127", "@numtexte": "72-230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006761773", "@num": "18", "#text": "Décret n°72-230 du 24 mars 1972 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512127", "@numtexte": "72-230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006761774", "@num": "19", "#text": "Décret n°72-230 du 24 mars 1972 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512127", "@numtexte": "72-230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006761750", "@num": "2", "#text": "Décret n°72-230 du 24 mars 1972 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512127", "@numtexte": "72-230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006761775", "@num": "20", "#text": "Décret n°72-230 du 24 mars 1972 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512127", "@numtexte": "72-230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006761776", "@num": "21", "#text": "Décret n°72-230 du 24 mars 1972 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512127", "@numtexte": "72-230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006761777", "@num": "22", "#text": "Décret n°72-230 du 24 mars 1972 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512127", "@numtexte": "72-230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006761778", "@num": "23", "#text": "Décret n°72-230 du 24 mars 1972 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512127", "@numtexte": "72-230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006761751", "@num": "3", "#text": "Décret n°72-230 du 24 mars 1972 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512127", "@numtexte": "72-230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006761752", "@num": "4", "#text": "Décret n°72-230 du 24 mars 1972 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512127", "@numtexte": "72-230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006761755", "@num": "5", "#text": "Décret n°72-230 du 24 mars 1972 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512127", "@numtexte": "72-230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006761757", "@num": "6", "#text": "Décret n°72-230 du 24 mars 1972 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512127", "@numtexte": "72-230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006761758", "@num": "7", "#text": "Décret n°72-230 du 24 mars 1972 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512127", "@numtexte": "72-230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006761759", "@num": "8", "#text": "Décret n°72-230 du 24 mars 1972 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512127", "@numtexte": "72-230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006761760", "@num": "9", "#text": "Décret n°72-230 du 24 mars 1972 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512127", "@numtexte": "72-230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000677865", "#text": "Décret n°72-526 du 29 juin 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000677865", "@numtexte": "72-526", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000006061952", "#text": "Décret n°72-526 du 29 juin 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000677865", "@numtexte": "72-526", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763187", "@num": "1", "#text": "Décret n°72-526 du 29 juin 1972 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000677865", "@numtexte": "72-526", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763189", "@num": "1-1", "#text": "Décret n°72-526 du 29 juin 1972 - art. 1-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000677865", "@numtexte": "72-526", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763206", "@num": "10", "#text": "Décret n°72-526 du 29 juin 1972 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000677865", "@numtexte": "72-526", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763207", "@num": "11", "#text": "Décret n°72-526 du 29 juin 1972 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000677865", "@numtexte": "72-526", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763208", "@num": "12", "#text": "Décret n°72-526 du 29 juin 1972 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000677865", "@numtexte": "72-526", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763209", "@num": "13", "#text": "Décret n°72-526 du 29 juin 1972 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000677865", "@numtexte": "72-526", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763211", "@num": "14", "#text": "Décret n°72-526 du 29 juin 1972 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000677865", "@numtexte": "72-526", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763212", "@num": "15", "#text": "Décret n°72-526 du 29 juin 1972 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000677865", "@numtexte": "72-526", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763213", "@num": "16", "#text": "Décret n°72-526 du 29 juin 1972 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000677865", "@numtexte": "72-526", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763217", "@num": "18", "#text": "Décret n°72-526 du 29 juin 1972 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000677865", "@numtexte": "72-526", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763218", "@num": "19", "#text": "Décret n°72-526 du 29 juin 1972 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000677865", "@numtexte": "72-526", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763193", "@num": "2", "#text": "Décret n°72-526 du 29 juin 1972 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000677865", "@numtexte": "72-526", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763219", "@num": "20", "#text": "Décret n°72-526 du 29 juin 1972 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000677865", "@numtexte": "72-526", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763220", "@num": "21", "#text": "Décret n°72-526 du 29 juin 1972 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000677865", "@numtexte": "72-526", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763221", "@num": "22", "#text": "Décret n°72-526 du 29 juin 1972 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000677865", "@numtexte": "72-526", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763222", "@num": "23", "#text": "Décret n°72-526 du 29 juin 1972 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000677865", "@numtexte": "72-526", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763223", "@num": "24", "#text": "Décret n°72-526 du 29 juin 1972 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000677865", "@numtexte": "72-526", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763224", "@num": "25", "#text": "Décret n°72-526 du 29 juin 1972 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000677865", "@numtexte": "72-526", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763225", "@num": "26", "#text": "Décret n°72-526 du 29 juin 1972 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000677865", "@numtexte": "72-526", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763226", "@num": "27", "#text": "Décret n°72-526 du 29 juin 1972 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000677865", "@numtexte": "72-526", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763227", "@num": "28", "#text": "Décret n°72-526 du 29 juin 1972 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000677865", "@numtexte": "72-526", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763229", "@num": "29", "#text": "Décret n°72-526 du 29 juin 1972 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000677865", "@numtexte": "72-526", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763195", "@num": "3", "#text": "Décret n°72-526 du 29 juin 1972 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000677865", "@numtexte": "72-526", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763230", "@num": "30", "#text": "Décret n°72-526 du 29 juin 1972 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000677865", "@numtexte": "72-526", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763231", "@num": "31", "#text": "Décret n°72-526 du 29 juin 1972 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000677865", "@numtexte": "72-526", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763232", "@num": "32", "#text": "Décret n°72-526 du 29 juin 1972 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000677865", "@numtexte": "72-526", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763233", "@num": "33", "#text": "Décret n°72-526 du 29 juin 1972 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000677865", "@numtexte": "72-526", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763234", "@num": "34", "#text": "Décret n°72-526 du 29 juin 1972 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000677865", "@numtexte": "72-526", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763248", "@num": "35", "#text": "Décret n°72-526 du 29 juin 1972 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000677865", "@numtexte": "72-526", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763235", "@num": "36", "#text": "Décret n°72-526 du 29 juin 1972 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000677865", "@numtexte": "72-526", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763236", "@num": "37", "#text": "Décret n°72-526 du 29 juin 1972 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000677865", "@numtexte": "72-526", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763239", "@num": "38", "#text": "Décret n°72-526 du 29 juin 1972 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000677865", "@numtexte": "72-526", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763240", "@num": "39", "#text": "Décret n°72-526 du 29 juin 1972 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000677865", "@numtexte": "72-526", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763196", "@num": "4", "#text": "Décret n°72-526 du 29 juin 1972 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000677865", "@numtexte": "72-526", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763241", "@num": "40", "#text": "Décret n°72-526 du 29 juin 1972 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000677865", "@numtexte": "72-526", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763242", "@num": "41", "#text": "Décret n°72-526 du 29 juin 1972 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000677865", "@numtexte": "72-526", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763243", "@num": "42", "#text": "Décret n°72-526 du 29 juin 1972 - art. 42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000677865", "@numtexte": "72-526", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763247", "@num": "42-2", "#text": "Décret n°72-526 du 29 juin 1972 - art. 42-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000677865", "@numtexte": "72-526", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763197", "@num": "5", "#text": "Décret n°72-526 du 29 juin 1972 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000677865", "@numtexte": "72-526", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763200", "@num": "6", "#text": "Décret n°72-526 du 29 juin 1972 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000677865", "@numtexte": "72-526", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763202", "@num": "7", "#text": "Décret n°72-526 du 29 juin 1972 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000677865", "@numtexte": "72-526", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763204", "@num": "8", "#text": "Décret n°72-526 du 29 juin 1972 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000677865", "@numtexte": "72-526", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763205", "@num": "9", "#text": "Décret n°72-526 du 29 juin 1972 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000677865", "@numtexte": "72-526", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000322308", "#text": "Loi n°72-554 du 3 juillet 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322308", "@numtexte": "72-554", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000875581", "#text": "Loi n°72-659 du 13 juillet 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875581", "@numtexte": "72-659", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006755916", "@num": "2", "#text": "Loi n°72-1223 du 29 décembre 1972 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875410", "@numtexte": "72-1223", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000875410", "#text": "Loi n°72-1223 du 29 décembre 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875410", "@numtexte": "72-1223", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000510496", "#text": "Décret n°73-183 du 22 février 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510496", "@numtexte": "73-183", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-02-22" }, { "@id": "LEGITEXT000006062051", "#text": "Décret n°73-183 du 22 février 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510496", "@numtexte": "73-183", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761994", "@num": "1", "#text": "Décret n°73-183 du 22 février 1973 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510496", "@numtexte": "73-183", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006762005", "@num": "10", "#text": "Décret n°73-183 du 22 février 1973 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510496", "@numtexte": "73-183", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006762006", "@num": "11", "#text": "Décret n°73-183 du 22 février 1973 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510496", "@numtexte": "73-183", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006762007", "@num": "12", "#text": "Décret n°73-183 du 22 février 1973 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510496", "@numtexte": "73-183", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006762008", "@num": "13", "#text": "Décret n°73-183 du 22 février 1973 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510496", "@numtexte": "73-183", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006271696", "@num": "14", "#text": "Décret n°73-183 du 22 février 1973 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510496", "@numtexte": "73-183", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006762009", "@num": "15", "#text": "Décret n°73-183 du 22 février 1973 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510496", "@numtexte": "73-183", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006762010", "@num": "16", "#text": "Décret n°73-183 du 22 février 1973 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510496", "@numtexte": "73-183", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006762011", "@num": "17", "#text": "Décret n°73-183 du 22 février 1973 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510496", "@numtexte": "73-183", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006271697", "@num": "18", "#text": "Décret n°73-183 du 22 février 1973 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510496", "@numtexte": "73-183", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006762012", "@num": "19", "#text": "Décret n°73-183 du 22 février 1973 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510496", "@numtexte": "73-183", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761995", "@num": "2", "#text": "Décret n°73-183 du 22 février 1973 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510496", "@numtexte": "73-183", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761996", "@num": "3", "#text": "Décret n°73-183 du 22 février 1973 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510496", "@numtexte": "73-183", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761997", "@num": "4", "#text": "Décret n°73-183 du 22 février 1973 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510496", "@numtexte": "73-183", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761998", "@num": "5", "#text": "Décret n°73-183 du 22 février 1973 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510496", "@numtexte": "73-183", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761999", "@num": "6", "#text": "Décret n°73-183 du 22 février 1973 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510496", "@numtexte": "73-183", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006762001", "@num": "7", "#text": "Décret n°73-183 du 22 février 1973 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510496", "@numtexte": "73-183", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006762002", "@num": "8", "#text": "Décret n°73-183 du 22 février 1973 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510496", "@numtexte": "73-183", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006762004", "@num": "9", "#text": "Décret n°73-183 du 22 février 1973 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510496", "@numtexte": "73-183", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000494865", "#text": "Décret n°73-321 du 15 mars 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000494865", "@numtexte": "73-321", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006452552", "@num": "14", "#text": "Décret n°73-321 du 15 mars 1973 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000494865", "@numtexte": "73-321", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000860119", "#text": "Décret n°73-916 du 24 septembre 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000860119", "@numtexte": "73-916", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-09-24" }, { "@id": "LEGITEXT000006062144", "#text": "Décret n°73-916 du 24 septembre 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000860119", "@numtexte": "73-916", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-09-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006271718", "@num": "3", "#text": "Décret n°73-916 du 24 septembre 1973 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000860119", "@numtexte": "73-916", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-09-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006761781", "@num": "4", "#text": "Décret n°73-916 du 24 septembre 1973 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000860119", "@numtexte": "73-916", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-09-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006761782", "@num": "5", "#text": "Décret n°73-916 du 24 septembre 1973 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000860119", "@numtexte": "73-916", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-09-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006761783", "@num": "6", "#text": "Décret n°73-916 du 24 septembre 1973 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000860119", "@numtexte": "73-916", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-09-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006761784", "@num": "7", "#text": "Décret n°73-916 du 24 septembre 1973 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000860119", "@numtexte": "73-916", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000322528", "#text": "Loi n°73-1051 du 21 novembre 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322528", "@numtexte": "73-1051", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1973-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006762016", "@num": "1", "#text": "Décret n°73-1212 du 29 décembre 1973 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875729", "@numtexte": "73-1212", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006762018", "@num": "2", "#text": "Décret n°73-1212 du 29 décembre 1973 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875729", "@numtexte": "73-1212", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006762020", "@num": "3", "#text": "Décret n°73-1212 du 29 décembre 1973 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875729", "@numtexte": "73-1212", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006762022", "@num": "8", "#text": "Décret n°73-1212 du 29 décembre 1973 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875729", "@numtexte": "73-1212", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006762024", "@num": "9", "#text": "Décret n°73-1212 du 29 décembre 1973 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875729", "@numtexte": "73-1212", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000875729", "#text": "Décret n°73-1212 du 29 décembre 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875729", "@numtexte": "73-1212", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000697401", "#text": "Décret n°74-53 du 17 janvier 1974", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697401", "@numtexte": "74-53", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-01-17" }, { "@id": "LEGITEXT000006062209", "#text": "Décret n°74-53 du 17 janvier 1974", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697401", "@numtexte": "74-53", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006765918", "@num": "1", "#text": "Décret n°74-53 du 17 janvier 1974 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697401", "@numtexte": "74-53", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006765919", "@num": "2", "#text": "Décret n°74-53 du 17 janvier 1974 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697401", "@numtexte": "74-53", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006765920", "@num": "3", "#text": "Décret n°74-53 du 17 janvier 1974 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697401", "@numtexte": "74-53", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006765921", "@num": "4", "#text": "Décret n°74-53 du 17 janvier 1974 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697401", "@numtexte": "74-53", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006765922", "@num": "5", "#text": "Décret n°74-53 du 17 janvier 1974 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697401", "@numtexte": "74-53", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000703673", "#text": "Décret n° 74-450 du 15 mai 1974", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703673", "@numtexte": "74-450", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000857489", "#text": "Décret n°74-706 du 13 août 1974", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000857489", "@numtexte": "74-706", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-08-13" }, { "@id": "LEGITEXT000006062226", "#text": "Décret n°74-706 du 13 août 1974", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000857489", "@numtexte": "74-706", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006762225", "@num": "1", "#text": "Décret n°74-706 du 13 août 1974 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000857489", "@numtexte": "74-706", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006762226", "@num": "2", "#text": "Décret n°74-706 du 13 août 1974 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000857489", "@numtexte": "74-706", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006762227", "@num": "3", "#text": "Décret n°74-706 du 13 août 1974 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000857489", "@numtexte": "74-706", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006762228", "@num": "4", "#text": "Décret n°74-706 du 13 août 1974 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000857489", "@numtexte": "74-706", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006762229", "@num": "5", "#text": "Décret n°74-706 du 13 août 1974 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000857489", "@numtexte": "74-706", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006762231", "@num": "5-1", "#text": "Décret n°74-706 du 13 août 1974 - art. 5-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000857489", "@numtexte": "74-706", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006762232", "@num": "6", "#text": "Décret n°74-706 du 13 août 1974 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000857489", "@numtexte": "74-706", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006762233", "@num": "7", "#text": "Décret n°74-706 du 13 août 1974 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000857489", "@numtexte": "74-706", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006762235", "@num": "8", "#text": "Décret n°74-706 du 13 août 1974 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000857489", "@numtexte": "74-706", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006762236", "@num": "9", "#text": "Décret n°74-706 du 13 août 1974 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000857489", "@numtexte": "74-706", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000698847", "#text": "Loi n°74-1094 du 24 décembre 1974", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698847", "@numtexte": "74-1094", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1974-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006272900", "@num": "2", "#text": "Loi n°74-1094 du 24 décembre 1974 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698847", "@numtexte": "74-1094", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1974-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006272899", "@num": "2", "#text": "Loi n°74-1094 du 24 décembre 1974 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698847", "@numtexte": "74-1094", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1974-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000305864", "#text": "Décret n°75-109 du 24 février 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305864", "@numtexte": "75-109", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006762041", "@num": "16", "#text": "Décret n°75-109 du 24 février 1975 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305864", "@numtexte": "75-109", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006762042", "@num": "16-1", "#text": "Décret n°75-109 du 24 février 1975 - art. 16-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305864", "@numtexte": "75-109", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006762044", "@num": "17", "#text": "Décret n°75-109 du 24 février 1975 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305864", "@numtexte": "75-109", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006762048", "@num": "17-1", "#text": "Décret n°75-109 du 24 février 1975 - art. 17-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305864", "@numtexte": "75-109", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006762045", "@num": "18", "#text": "Décret n°75-109 du 24 février 1975 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305864", "@numtexte": "75-109", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006762046", "@num": "19", "#text": "Décret n°75-109 du 24 février 1975 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305864", "@numtexte": "75-109", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-02-24" }, { "@id": "LEGITEXT000006062326", "#text": "Décret n°75-450 du 9 juin 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700459", "@numtexte": "75-450", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-06-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006762239", "@num": "1", "#text": "Décret n°75-450 du 9 juin 1975 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700459", "@numtexte": "75-450", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-06-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006762242", "@num": "2", "#text": "Décret n°75-450 du 9 juin 1975 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700459", "@numtexte": "75-450", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-06-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006762243", "@num": "3", "#text": "Décret n°75-450 du 9 juin 1975 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700459", "@numtexte": "75-450", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000700837", "#text": "Décret n°75-473 du 13 juin 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700837", "@numtexte": "75-473", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-06-13" }, { "@id": "LEGITEXT000006062330", "#text": "Décret n°75-473 du 13 juin 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700837", "@numtexte": "75-473", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006761785", "@num": "1", "#text": "Décret n°75-473 du 13 juin 1975 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700837", "@numtexte": "75-473", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000333976", "#text": "Loi n°75-534 du 30 juin 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333976", "@numtexte": "75-534", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000699217", "#text": "Loi n°75-535 du 30 juin 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699217", "@numtexte": "75-535", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006696117", "@num": "38", "#text": "Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333976", "@numtexte": "75-534", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006681826", "@num": "27 bis", "#text": "Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 27 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699217", "@numtexte": "75-535", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006681825", "@num": "27 bis", "#text": "Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 27 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699217", "@numtexte": "75-535", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000521950", "#text": "Loi n°75-574 du 4 juillet 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521950", "@numtexte": "75-574", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006755952", "@num": "4", "#text": "Loi n°75-574 du 4 juillet 1975 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521950", "@numtexte": "75-574", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006755956", "@num": "8", "#text": "Loi n°75-574 du 4 juillet 1975 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521950", "@numtexte": "75-574", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000518777", "#text": "Décret n°75-779 du 13 août 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518777", "@numtexte": "75-779", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-13" }, { "@id": "LEGITEXT000006062369", "#text": "Décret n°75-779 du 13 août 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518777", "@numtexte": "75-779", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006762063", "@num": "4", "#text": "Décret n°75-779 du 13 août 1975 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518777", "@numtexte": "75-779", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006271783", "@num": "5", "#text": "Décret n°75-779 du 13 août 1975 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518777", "@numtexte": "75-779", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006762064", "@num": "6", "#text": "Décret n°75-779 du 13 août 1975 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518777", "@numtexte": "75-779", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006762065", "@num": "7", "#text": "Décret n°75-779 du 13 août 1975 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518777", "@numtexte": "75-779", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000500048", "#text": "Décret n°75-936 du 13 octobre 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500048", "@numtexte": "75-936", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006762067", "@num": "1", "#text": "Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500048", "@numtexte": "75-936", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006762077", "@num": "10", "#text": "Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500048", "@numtexte": "75-936", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006762078", "@num": "11", "#text": "Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500048", "@numtexte": "75-936", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006762080", "@num": "12", "#text": "Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500048", "@numtexte": "75-936", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006762081", "@num": "13", "#text": "Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500048", "@numtexte": "75-936", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006762082", "@num": "14", "#text": "Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500048", "@numtexte": "75-936", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006762083", "@num": "15", "#text": "Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500048", "@numtexte": "75-936", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006762084", "@num": "16", "#text": "Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500048", "@numtexte": "75-936", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006762085", "@num": "17", "#text": "Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500048", "@numtexte": "75-936", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006762087", "@num": "18", "#text": "Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500048", "@numtexte": "75-936", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006271790", "@num": "19", "#text": "Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500048", "@numtexte": "75-936", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006762069", "@num": "2", "#text": "Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500048", "@numtexte": "75-936", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006762070", "@num": "3", "#text": "Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500048", "@numtexte": "75-936", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006762071", "@num": "4", "#text": "Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500048", "@numtexte": "75-936", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006762072", "@num": "5", "#text": "Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500048", "@numtexte": "75-936", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006762073", "@num": "6", "#text": "Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500048", "@numtexte": "75-936", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006762074", "@num": "7", "#text": "Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500048", "@numtexte": "75-936", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006762075", "@num": "8", "#text": "Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500048", "@numtexte": "75-936", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006762076", "@num": "9", "#text": "Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500048", "@numtexte": "75-936", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000306352", "#text": "Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306352", "@numtexte": "75-1195", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000306353", "#text": "Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306353", "@numtexte": "75-1197", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006271756", "@num": "1", "#text": "Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306352", "@numtexte": "75-1195", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006271757", "@num": "11", "#text": "Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306352", "@numtexte": "75-1195", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006760412", "@num": "2", "#text": "Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306352", "@numtexte": "75-1195", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006760414", "@num": "3", "#text": "Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306352", "@numtexte": "75-1195", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006760415", "@num": "4", "#text": "Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306352", "@numtexte": "75-1195", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006760416", "@num": "5", "#text": "Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306352", "@numtexte": "75-1195", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006760417", "@num": "6", "#text": "Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306352", "@numtexte": "75-1195", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006760418", "@num": "7", "#text": "Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306352", "@numtexte": "75-1195", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006760421", "@num": "8", "#text": "Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306352", "@numtexte": "75-1195", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006760422", "@num": "9", "#text": "Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306352", "@numtexte": "75-1195", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006772900", "@num": "1", "#text": "Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306353", "@numtexte": "75-1197", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006772901", "@num": "1 BIS", "#text": "Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 - art. 1 BIS (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306353", "@numtexte": "75-1197", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006772924", "@num": "10", "#text": "Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306353", "@numtexte": "75-1197", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006772925", "@num": "11", "#text": "Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306353", "@numtexte": "75-1197", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006772926", "@num": "12", "#text": "Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306353", "@numtexte": "75-1197", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006772904", "@num": "2", "#text": "Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306353", "@numtexte": "75-1197", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006772906", "@num": "3", "#text": "Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306353", "@numtexte": "75-1197", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006772910", "@num": "3 bis", "#text": "Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 - art. 3 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306353", "@numtexte": "75-1197", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006772912", "@num": "4", "#text": "Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306353", "@numtexte": "75-1197", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006772913", "@num": "4 bis", "#text": "Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 - art. 4 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306353", "@numtexte": "75-1197", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006772915", "@num": "5", "#text": "Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306353", "@numtexte": "75-1197", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006772916", "@num": "5 bis", "#text": "Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 - art. 5 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306353", "@numtexte": "75-1197", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006772917", "@num": "6", "#text": "Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306353", "@numtexte": "75-1197", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006772918", "@num": "7", "#text": "Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306353", "@numtexte": "75-1197", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006772920", "@num": "8", "#text": "Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306353", "@numtexte": "75-1197", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006772922", "@num": "9", "#text": "Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306353", "@numtexte": "75-1197", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000333962", "#text": "Loi n°75-1258 du 27 décembre 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333962", "@numtexte": "75-1258", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006756307", "@num": "5", "#text": "Loi n°75-1348 du 31 décembre 1975 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889242", "@numtexte": "75-1348", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000889242", "#text": "Loi n°75-1348 du 31 décembre 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889242", "@numtexte": "75-1348", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000507282", "#text": "Décret n°76-555 du 25 juin 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507282", "@numtexte": "76-555", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-06-25" }, { "@id": "LEGITEXT000006062505", "#text": "Décret n°76-555 du 25 juin 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507282", "@numtexte": "76-555", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006763447", "@num": "1", "#text": "Décret n°76-555 du 25 juin 1976 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507282", "@numtexte": "76-555", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006763448", "@num": "1-1", "#text": "Décret n°76-555 du 25 juin 1976 - art. 1-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507282", "@numtexte": "76-555", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006763476", "@num": "10", "#text": "Décret n°76-555 du 25 juin 1976 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507282", "@numtexte": "76-555", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006763477", "@num": "11", "#text": "Décret n°76-555 du 25 juin 1976 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507282", "@numtexte": "76-555", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006763479", "@num": "12", "#text": "Décret n°76-555 du 25 juin 1976 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507282", "@numtexte": "76-555", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006763480", "@num": "13", "#text": "Décret n°76-555 du 25 juin 1976 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507282", "@numtexte": "76-555", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006763482", "@num": "14", "#text": "Décret n°76-555 du 25 juin 1976 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507282", "@numtexte": "76-555", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006763483", "@num": "15", "#text": "Décret n°76-555 du 25 juin 1976 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507282", "@numtexte": "76-555", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006763484", "@num": "16", "#text": "Décret n°76-555 du 25 juin 1976 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507282", "@numtexte": "76-555", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006763485", "@num": "17", "#text": "Décret n°76-555 du 25 juin 1976 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507282", "@numtexte": "76-555", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006763486", "@num": "18", "#text": "Décret n°76-555 du 25 juin 1976 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507282", "@numtexte": "76-555", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006763487", "@num": "19", "#text": "Décret n°76-555 du 25 juin 1976 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507282", "@numtexte": "76-555", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006763449", "@num": "2", "#text": "Décret n°76-555 du 25 juin 1976 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507282", "@numtexte": "76-555", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006763488", "@num": "20", "#text": "Décret n°76-555 du 25 juin 1976 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507282", "@numtexte": "76-555", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006763490", "@num": "21", "#text": "Décret n°76-555 du 25 juin 1976 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507282", "@numtexte": "76-555", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006763491", "@num": "21-1", "#text": "Décret n°76-555 du 25 juin 1976 - art. 21-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507282", "@numtexte": "76-555", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006763492", "@num": "22", "#text": "Décret n°76-555 du 25 juin 1976 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507282", "@numtexte": "76-555", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006763452", "@num": "3", "#text": "Décret n°76-555 du 25 juin 1976 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507282", "@numtexte": "76-555", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006763458", "@num": "4", "#text": "Décret n°76-555 du 25 juin 1976 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507282", "@numtexte": "76-555", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006763464", "@num": "5", "#text": "Décret n°76-555 du 25 juin 1976 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507282", "@numtexte": "76-555", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006763465", "@num": "6", "#text": "Décret n°76-555 du 25 juin 1976 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507282", "@numtexte": "76-555", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006763466", "@num": "7", "#text": "Décret n°76-555 du 25 juin 1976 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507282", "@numtexte": "76-555", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006763467", "@num": "8", "#text": "Décret n°76-555 du 25 juin 1976 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507282", "@numtexte": "76-555", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006763475", "@num": "9", "#text": "Décret n°76-555 du 25 juin 1976 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507282", "@numtexte": "76-555", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-06-25" }, { "@id": "LEGITEXT000006062536", "#text": "Décret n°76-893 du 28 septembre 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689445", "@numtexte": "76-893", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006762780", "@num": "1", "#text": "Décret n°76-893 du 28 septembre 1976 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689445", "@numtexte": "76-893", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006762791", "@num": "10", "#text": "Décret n°76-893 du 28 septembre 1976 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689445", "@numtexte": "76-893", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006762793", "@num": "11", "#text": "Décret n°76-893 du 28 septembre 1976 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689445", "@numtexte": "76-893", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006762794", "@num": "12", "#text": "Décret n°76-893 du 28 septembre 1976 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689445", "@numtexte": "76-893", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006762795", "@num": "13", "#text": "Décret n°76-893 du 28 septembre 1976 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689445", "@numtexte": "76-893", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006762796", "@num": "14", "#text": "Décret n°76-893 du 28 septembre 1976 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689445", "@numtexte": "76-893", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006762797", "@num": "15", "#text": "Décret n°76-893 du 28 septembre 1976 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689445", "@numtexte": "76-893", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006762798", "@num": "16", "#text": "Décret n°76-893 du 28 septembre 1976 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689445", "@numtexte": "76-893", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006762799", "@num": "17", "#text": "Décret n°76-893 du 28 septembre 1976 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689445", "@numtexte": "76-893", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006762800", "@num": "18", "#text": "Décret n°76-893 du 28 septembre 1976 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689445", "@numtexte": "76-893", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006762781", "@num": "2", "#text": "Décret n°76-893 du 28 septembre 1976 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689445", "@numtexte": "76-893", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006762782", "@num": "3", "#text": "Décret n°76-893 du 28 septembre 1976 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689445", "@numtexte": "76-893", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006762783", "@num": "4", "#text": "Décret n°76-893 du 28 septembre 1976 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689445", "@numtexte": "76-893", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006762784", "@num": "5", "#text": "Décret n°76-893 du 28 septembre 1976 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689445", "@numtexte": "76-893", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006762785", "@num": "6", "#text": "Décret n°76-893 du 28 septembre 1976 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689445", "@numtexte": "76-893", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006762786", "@num": "7", "#text": "Décret n°76-893 du 28 septembre 1976 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689445", "@numtexte": "76-893", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006762787", "@num": "8", "#text": "Décret n°76-893 du 28 septembre 1976 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689445", "@numtexte": "76-893", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006762789", "@num": "9", "#text": "Décret n°76-893 du 28 septembre 1976 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689445", "@numtexte": "76-893", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000307333", "#text": "Décret n°76-983 du 29 octobre 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307333", "@numtexte": "76-983", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000502021", "#text": "Décret n°76-1137 du 7 décembre 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502021", "@numtexte": "76-1137", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006766038", "@num": "1", "#text": "Décret n°76-1137 du 7 décembre 1976 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502021", "@numtexte": "76-1137", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006766047", "@num": "10", "#text": "Décret n°76-1137 du 7 décembre 1976 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502021", "@numtexte": "76-1137", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006766048", "@num": "11", "#text": "Décret n°76-1137 du 7 décembre 1976 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502021", "@numtexte": "76-1137", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006766049", "@num": "12", "#text": "Décret n°76-1137 du 7 décembre 1976 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502021", "@numtexte": "76-1137", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006766050", "@num": "13", "#text": "Décret n°76-1137 du 7 décembre 1976 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502021", "@numtexte": "76-1137", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006766051", "@num": "14", "#text": "Décret n°76-1137 du 7 décembre 1976 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502021", "@numtexte": "76-1137", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006766052", "@num": "14-1", "#text": "Décret n°76-1137 du 7 décembre 1976 - art. 14-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502021", "@numtexte": "76-1137", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006766053", "@num": "15", "#text": "Décret n°76-1137 du 7 décembre 1976 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502021", "@numtexte": "76-1137", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006766054", "@num": "16", "#text": "Décret n°76-1137 du 7 décembre 1976 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502021", "@numtexte": "76-1137", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006766057", "@num": "19", "#text": "Décret n°76-1137 du 7 décembre 1976 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502021", "@numtexte": "76-1137", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006766039", "@num": "2", "#text": "Décret n°76-1137 du 7 décembre 1976 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502021", "@numtexte": "76-1137", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006766040", "@num": "3", "#text": "Décret n°76-1137 du 7 décembre 1976 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502021", "@numtexte": "76-1137", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006766041", "@num": "4", "#text": "Décret n°76-1137 du 7 décembre 1976 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502021", "@numtexte": "76-1137", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006766042", "@num": "5", "#text": "Décret n°76-1137 du 7 décembre 1976 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502021", "@numtexte": "76-1137", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006766043", "@num": "6", "#text": "Décret n°76-1137 du 7 décembre 1976 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502021", "@numtexte": "76-1137", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006766044", "@num": "7", "#text": "Décret n°76-1137 du 7 décembre 1976 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502021", "@numtexte": "76-1137", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006766045", "@num": "8", "#text": "Décret n°76-1137 du 7 décembre 1976 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502021", "@numtexte": "76-1137", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006766046", "@num": "9", "#text": "Décret n°76-1137 du 7 décembre 1976 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502021", "@numtexte": "76-1137", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-07" }, { "@id": "LEGITEXT000006062649", "#text": "Décret n°77-221 du 8 mars 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883020", "@numtexte": "77-221", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006766713", "@num": "1", "#text": "Décret n°77-221 du 8 mars 1977 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883020", "@numtexte": "77-221", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006766728", "@num": "10", "#text": "Décret n°77-221 du 8 mars 1977 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883020", "@numtexte": "77-221", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006766729", "@num": "11", "#text": "Décret n°77-221 du 8 mars 1977 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883020", "@numtexte": "77-221", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006766730", "@num": "12", "#text": "Décret n°77-221 du 8 mars 1977 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883020", "@numtexte": "77-221", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006766731", "@num": "13", "#text": "Décret n°77-221 du 8 mars 1977 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883020", "@numtexte": "77-221", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006766732", "@num": "14", "#text": "Décret n°77-221 du 8 mars 1977 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883020", "@numtexte": "77-221", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006766733", "@num": "15", "#text": "Décret n°77-221 du 8 mars 1977 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883020", "@numtexte": "77-221", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006766714", "@num": "2", "#text": "Décret n°77-221 du 8 mars 1977 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883020", "@numtexte": "77-221", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006766734", "@num": "24", "#text": "Décret n°77-221 du 8 mars 1977 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883020", "@numtexte": "77-221", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006766736", "@num": "25", "#text": "Décret n°77-221 du 8 mars 1977 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883020", "@numtexte": "77-221", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006766737", "@num": "26", "#text": "Décret n°77-221 du 8 mars 1977 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883020", "@numtexte": "77-221", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006766712", "@num": "27", "#text": "Décret n°77-221 du 8 mars 1977 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883020", "@numtexte": "77-221", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006766716", "@num": "3", "#text": "Décret n°77-221 du 8 mars 1977 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883020", "@numtexte": "77-221", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006766718", "@num": "4", "#text": "Décret n°77-221 du 8 mars 1977 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883020", "@numtexte": "77-221", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006766720", "@num": "5", "#text": "Décret n°77-221 du 8 mars 1977 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883020", "@numtexte": "77-221", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006766721", "@num": "5-1", "#text": "Décret n°77-221 du 8 mars 1977 - art. 5-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883020", "@numtexte": "77-221", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006766722", "@num": "5-2", "#text": "Décret n°77-221 du 8 mars 1977 - art. 5-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883020", "@numtexte": "77-221", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006766723", "@num": "6", "#text": "Décret n°77-221 du 8 mars 1977 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883020", "@numtexte": "77-221", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006766724", "@num": "7", "#text": "Décret n°77-221 du 8 mars 1977 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883020", "@numtexte": "77-221", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006766725", "@num": "8", "#text": "Décret n°77-221 du 8 mars 1977 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883020", "@numtexte": "77-221", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006766726", "@num": "9", "#text": "Décret n°77-221 du 8 mars 1977 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883020", "@numtexte": "77-221", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000883020", "#text": "Décret n°77-221 du 8 mars 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883020", "@numtexte": "77-221", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000328843", "#text": "Décret n°77-238 du 15 mars 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328843", "@numtexte": "77-238", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000703567", "#text": "Décret n°77-239 du 15 mars 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703567", "@numtexte": "77-239", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-03-15" }, { "@id": "LEGITEXT000006062653", "#text": "Décret n°77-238 du 15 mars 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328843", "@numtexte": "77-238", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006762093", "@num": "1", "#text": "Décret n°77-238 du 15 mars 1977 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328843", "@numtexte": "77-238", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006762094", "@num": "2", "#text": "Décret n°77-238 du 15 mars 1977 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328843", "@numtexte": "77-238", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006762095", "@num": "3", "#text": "Décret n°77-238 du 15 mars 1977 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328843", "@numtexte": "77-238", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006762097", "@num": "4", "#text": "Décret n°77-238 du 15 mars 1977 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328843", "@numtexte": "77-238", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006762098", "@num": "5", "#text": "Décret n°77-238 du 15 mars 1977 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328843", "@numtexte": "77-238", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006762099", "@num": "6", "#text": "Décret n°77-238 du 15 mars 1977 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328843", "@numtexte": "77-238", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006762100", "@num": "7", "#text": "Décret n°77-238 du 15 mars 1977 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328843", "@numtexte": "77-238", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006762102", "@num": "9", "#text": "Décret n°77-238 du 15 mars 1977 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328843", "@numtexte": "77-238", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006762103", "@num": "1", "#text": "Décret n°77-239 du 15 mars 1977 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703567", "@numtexte": "77-239", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006762104", "@num": "2", "#text": "Décret n°77-239 du 15 mars 1977 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703567", "@numtexte": "77-239", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006762105", "@num": "3", "#text": "Décret n°77-239 du 15 mars 1977 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703567", "@numtexte": "77-239", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006762107", "@num": "4", "#text": "Décret n°77-239 du 15 mars 1977 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703567", "@numtexte": "77-239", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006762108", "@num": "5", "#text": "Décret n°77-239 du 15 mars 1977 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703567", "@numtexte": "77-239", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006762109", "@num": "6", "#text": "Décret n°77-239 du 15 mars 1977 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703567", "@numtexte": "77-239", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006762110", "@num": "7", "#text": "Décret n°77-239 du 15 mars 1977 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703567", "@numtexte": "77-239", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000700466", "#text": "Décret n°77-604 du 10 juin 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700466", "@numtexte": "77-604", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-10" }, { "@id": "LEGITEXT000006062701", "#text": "Décret n°77-604 du 10 juin 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700466", "@numtexte": "77-604", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006772637", "@num": "1", "#text": "Décret n°77-604 du 10 juin 1977 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700466", "@numtexte": "77-604", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006772646", "@num": "10", "#text": "Décret n°77-604 du 10 juin 1977 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700466", "@numtexte": "77-604", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006772647", "@num": "11", "#text": "Décret n°77-604 du 10 juin 1977 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700466", "@numtexte": "77-604", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006772648", "@num": "12", "#text": "Décret n°77-604 du 10 juin 1977 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700466", "@numtexte": "77-604", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006772649", "@num": "13", "#text": "Décret n°77-604 du 10 juin 1977 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700466", "@numtexte": "77-604", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006772650", "@num": "14", "#text": "Décret n°77-604 du 10 juin 1977 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700466", "@numtexte": "77-604", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006772651", "@num": "15", "#text": "Décret n°77-604 du 10 juin 1977 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700466", "@numtexte": "77-604", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006772652", "@num": "16", "#text": "Décret n°77-604 du 10 juin 1977 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700466", "@numtexte": "77-604", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006772653", "@num": "17", "#text": "Décret n°77-604 du 10 juin 1977 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700466", "@numtexte": "77-604", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006772654", "@num": "18", "#text": "Décret n°77-604 du 10 juin 1977 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700466", "@numtexte": "77-604", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006772655", "@num": "19", "#text": "Décret n°77-604 du 10 juin 1977 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700466", "@numtexte": "77-604", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006772638", "@num": "2", "#text": "Décret n°77-604 du 10 juin 1977 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700466", "@numtexte": "77-604", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006772656", "@num": "20", "#text": "Décret n°77-604 du 10 juin 1977 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700466", "@numtexte": "77-604", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006772657", "@num": "21", "#text": "Décret n°77-604 du 10 juin 1977 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700466", "@numtexte": "77-604", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006772658", "@num": "22", "#text": "Décret n°77-604 du 10 juin 1977 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700466", "@numtexte": "77-604", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006772659", "@num": "23", "#text": "Décret n°77-604 du 10 juin 1977 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700466", "@numtexte": "77-604", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006772660", "@num": "24", "#text": "Décret n°77-604 du 10 juin 1977 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700466", "@numtexte": "77-604", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006772661", "@num": "25", "#text": "Décret n°77-604 du 10 juin 1977 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700466", "@numtexte": "77-604", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006772662", "@num": "26", "#text": "Décret n°77-604 du 10 juin 1977 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700466", "@numtexte": "77-604", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006772663", "@num": "27", "#text": "Décret n°77-604 du 10 juin 1977 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700466", "@numtexte": "77-604", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006772664", "@num": "28", "#text": "Décret n°77-604 du 10 juin 1977 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700466", "@numtexte": "77-604", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006772665", "@num": "29", "#text": "Décret n°77-604 du 10 juin 1977 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700466", "@numtexte": "77-604", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006772639", "@num": "3", "#text": "Décret n°77-604 du 10 juin 1977 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700466", "@numtexte": "77-604", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006772666", "@num": "30", "#text": "Décret n°77-604 du 10 juin 1977 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700466", "@numtexte": "77-604", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006772667", "@num": "31", "#text": "Décret n°77-604 du 10 juin 1977 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700466", "@numtexte": "77-604", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006772668", "@num": "32", "#text": "Décret n°77-604 du 10 juin 1977 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700466", "@numtexte": "77-604", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006772669", "@num": "33", "#text": "Décret n°77-604 du 10 juin 1977 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700466", "@numtexte": "77-604", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006772671", "@num": "34", "#text": "Décret n°77-604 du 10 juin 1977 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700466", "@numtexte": "77-604", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006772670", "@num": "35", "#text": "Décret n°77-604 du 10 juin 1977 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700466", "@numtexte": "77-604", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006772672", "@num": "36", "#text": "Décret n°77-604 du 10 juin 1977 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700466", "@numtexte": "77-604", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006772673", "@num": "37", "#text": "Décret n°77-604 du 10 juin 1977 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700466", "@numtexte": "77-604", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006772674", "@num": "38", "#text": "Décret n°77-604 du 10 juin 1977 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700466", "@numtexte": "77-604", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006772640", "@num": "4", "#text": "Décret n°77-604 du 10 juin 1977 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700466", "@numtexte": "77-604", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006772641", "@num": "5", "#text": "Décret n°77-604 du 10 juin 1977 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700466", "@numtexte": "77-604", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006772642", "@num": "6", "#text": "Décret n°77-604 du 10 juin 1977 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700466", "@numtexte": "77-604", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006772643", "@num": "7", "#text": "Décret n°77-604 du 10 juin 1977 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700466", "@numtexte": "77-604", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006772644", "@num": "8", "#text": "Décret n°77-604 du 10 juin 1977 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700466", "@numtexte": "77-604", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006772645", "@num": "9", "#text": "Décret n°77-604 du 10 juin 1977 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700466", "@numtexte": "77-604", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000704792", "#text": "Loi n°77-773 du 12 juillet 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704792", "@numtexte": "77-773", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006755704", "@num": "1", "#text": "Loi n°77-773 du 12 juillet 1977 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704792", "@numtexte": "77-773", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000701225", "#text": "Décret n°77-930 du 4 août 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701225", "@numtexte": "77-930", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-08-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006766011", "@num": "1", "#text": "Décret n°77-930 du 4 août 1977 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701225", "@numtexte": "77-930", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-08-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006766022", "@num": "10", "#text": "Décret n°77-930 du 4 août 1977 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701225", "@numtexte": "77-930", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-08-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006766023", "@num": "11", "#text": "Décret n°77-930 du 4 août 1977 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701225", "@numtexte": "77-930", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-08-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006766024", "@num": "12", "#text": "Décret n°77-930 du 4 août 1977 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701225", "@numtexte": "77-930", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-08-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006766025", "@num": "13", "#text": "Décret n°77-930 du 4 août 1977 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701225", "@numtexte": "77-930", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-08-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006766026", "@num": "14", "#text": "Décret n°77-930 du 4 août 1977 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701225", "@numtexte": "77-930", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-08-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006766027", "@num": "15", "#text": "Décret n°77-930 du 4 août 1977 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701225", "@numtexte": "77-930", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-08-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006766029", "@num": "17", "#text": "Décret n°77-930 du 4 août 1977 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701225", "@numtexte": "77-930", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-08-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006766030", "@num": "18", "#text": "Décret n°77-930 du 4 août 1977 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701225", "@numtexte": "77-930", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-08-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006766031", "@num": "19", "#text": "Décret n°77-930 du 4 août 1977 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701225", "@numtexte": "77-930", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-08-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006766012", "@num": "2", "#text": "Décret n°77-930 du 4 août 1977 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701225", "@numtexte": "77-930", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-08-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006766033", "@num": "20", "#text": "Décret n°77-930 du 4 août 1977 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701225", "@numtexte": "77-930", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-08-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006766034", "@num": "21", "#text": "Décret n°77-930 du 4 août 1977 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701225", "@numtexte": "77-930", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-08-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006766035", "@num": "22", "#text": "Décret n°77-930 du 4 août 1977 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701225", "@numtexte": "77-930", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-08-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006766037", "@num": "24", "#text": "Décret n°77-930 du 4 août 1977 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701225", "@numtexte": "77-930", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-08-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006766013", "@num": "3", "#text": "Décret n°77-930 du 4 août 1977 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701225", "@numtexte": "77-930", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-08-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006766016", "@num": "4", "#text": "Décret n°77-930 du 4 août 1977 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701225", "@numtexte": "77-930", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-08-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006766017", "@num": "5", "#text": "Décret n°77-930 du 4 août 1977 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701225", "@numtexte": "77-930", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-08-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006766018", "@num": "6", "#text": "Décret n°77-930 du 4 août 1977 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701225", "@numtexte": "77-930", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-08-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006766019", "@num": "7", "#text": "Décret n°77-930 du 4 août 1977 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701225", "@numtexte": "77-930", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-08-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006766020", "@num": "8", "#text": "Décret n°77-930 du 4 août 1977 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701225", "@numtexte": "77-930", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-08-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006766021", "@num": "9", "#text": "Décret n°77-930 du 4 août 1977 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701225", "@numtexte": "77-930", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000513473", "#text": "Décret n°77-1063 du 21 septembre 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513473", "@numtexte": "77-1063", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000863871", "#text": "Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863871", "@numtexte": "77-1195", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-10-25" }, { "@id": "LEGITEXT000006062580", "#text": "Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863871", "@numtexte": "77-1195", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-10-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006766697", "@num": "1", "#text": "Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863871", "@numtexte": "77-1195", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-10-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006766706", "@num": "10", "#text": "Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863871", "@numtexte": "77-1195", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-10-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006766708", "@num": "11", "#text": "Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863871", "@numtexte": "77-1195", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-10-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006766709", "@num": "12", "#text": "Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863871", "@numtexte": "77-1195", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-10-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006766710", "@num": "13", "#text": "Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863871", "@numtexte": "77-1195", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-10-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006766711", "@num": "14", "#text": "Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863871", "@numtexte": "77-1195", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-10-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006766698", "@num": "2", "#text": "Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863871", "@numtexte": "77-1195", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-10-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006766699", "@num": "3", "#text": "Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863871", "@numtexte": "77-1195", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-10-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006766700", "@num": "4", "#text": "Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863871", "@numtexte": "77-1195", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-10-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006766701", "@num": "5", "#text": "Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863871", "@numtexte": "77-1195", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-10-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006766702", "@num": "6", "#text": "Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863871", "@numtexte": "77-1195", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-10-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006766703", "@num": "7", "#text": "Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863871", "@numtexte": "77-1195", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-10-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006766704", "@num": "8", "#text": "Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863871", "@numtexte": "77-1195", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-10-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006766705", "@num": "9", "#text": "Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863871", "@numtexte": "77-1195", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000335274", "#text": "Décret n°77-1254 du 14 novembre 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335274", "@numtexte": "77-1254", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-14" }, { "@id": "LEGITEXT000006062588", "#text": "Décret n°77-1254 du 14 novembre 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335274", "@numtexte": "77-1254", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006762802", "@num": "1", "#text": "Décret n°77-1254 du 14 novembre 1977 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335274", "@numtexte": "77-1254", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006762803", "@num": "2", "#text": "Décret n°77-1254 du 14 novembre 1977 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335274", "@numtexte": "77-1254", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006762804", "@num": "3", "#text": "Décret n°77-1254 du 14 novembre 1977 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335274", "@numtexte": "77-1254", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006762808", "@num": "4", "#text": "Décret n°77-1254 du 14 novembre 1977 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335274", "@numtexte": "77-1254", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006762809", "@num": "5", "#text": "Décret n°77-1254 du 14 novembre 1977 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335274", "@numtexte": "77-1254", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006762810", "@num": "6", "#text": "Décret n°77-1254 du 14 novembre 1977 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335274", "@numtexte": "77-1254", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006762812", "@num": "7", "#text": "Décret n°77-1254 du 14 novembre 1977 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335274", "@numtexte": "77-1254", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006762813", "@num": "8", "#text": "Décret n°77-1254 du 14 novembre 1977 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335274", "@numtexte": "77-1254", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000519073", "#text": "Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519073", "@numtexte": "77-1367", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000518103", "#text": "Loi n°78-4 du 2 janvier 1978", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518103", "@numtexte": "78-4", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000522722", "#text": "Loi n°78-2 du 2 janvier 1978", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522722", "@numtexte": "78-2", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006755816", "@num": "5", "#text": "Loi n°78-2 du 2 janvier 1978 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522722", "@numtexte": "78-2", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006756275", "@num": "1", "#text": "Loi n°78-4 du 2 janvier 1978 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518103", "@numtexte": "78-4", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006756283", "@num": "8", "#text": "Loi n°78-4 du 2 janvier 1978 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518103", "@numtexte": "78-4", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000519595", "#text": "Décret n°78-241 du 6 mars 1978", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519595", "@numtexte": "78-241", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006271910", "@num": "1", "#text": "Décret n°78-241 du 6 mars 1978 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519595", "@numtexte": "78-241", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000516250", "#text": "Décret n°78-477 du 29 mars 1978", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516250", "@numtexte": "78-477", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-29" }, { "@id": "LEGITEXT000006062879", "#text": "Décret n°78-477 du 29 mars 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516250", "@numtexte": "78-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006761787", "@num": "1", "#text": "Décret n°78-477 du 29 mars 1978 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516250", "@numtexte": "78-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006761797", "@num": "10", "#text": "Décret n°78-477 du 29 mars 1978 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516250", "@numtexte": "78-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006761798", "@num": "11", "#text": "Décret n°78-477 du 29 mars 1978 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516250", "@numtexte": "78-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006761799", "@num": "12", "#text": "Décret n°78-477 du 29 mars 1978 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516250", "@numtexte": "78-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006761800", "@num": "13", "#text": "Décret n°78-477 du 29 mars 1978 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516250", "@numtexte": "78-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006761788", "@num": "2", "#text": "Décret n°78-477 du 29 mars 1978 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516250", "@numtexte": "78-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006761789", "@num": "3", "#text": "Décret n°78-477 du 29 mars 1978 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516250", "@numtexte": "78-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006761790", "@num": "4", "#text": "Décret n°78-477 du 29 mars 1978 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516250", "@numtexte": "78-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006761791", "@num": "5", "#text": "Décret n°78-477 du 29 mars 1978 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516250", "@numtexte": "78-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006761792", "@num": "6", "#text": "Décret n°78-477 du 29 mars 1978 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516250", "@numtexte": "78-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006761793", "@num": "7", "#text": "Décret n°78-477 du 29 mars 1978 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516250", "@numtexte": "78-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006761794", "@num": "8", "#text": "Décret n°78-477 du 29 mars 1978 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516250", "@numtexte": "78-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006761796", "@num": "9", "#text": "Décret n°78-477 du 29 mars 1978 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516250", "@numtexte": "78-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006528270", "@num": "42", "#text": "Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339241", "@numtexte": "78-753", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000331149", "#text": "Décret n°78-957 du 5 septembre 1978", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331149", "@numtexte": "78-957", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-09-05" }, { "@id": "LEGITEXT000006062940", "#text": "Décret n°78-957 du 5 septembre 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331149", "@numtexte": "78-957", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-09-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006763774", "@num": "1", "#text": "Décret n°78-957 du 5 septembre 1978 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331149", "@numtexte": "78-957", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-09-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006763783", "@num": "10", "#text": "Décret n°78-957 du 5 septembre 1978 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331149", "@numtexte": "78-957", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-09-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006763784", "@num": "11", "#text": "Décret n°78-957 du 5 septembre 1978 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331149", "@numtexte": "78-957", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-09-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006763786", "@num": "12", "#text": "Décret n°78-957 du 5 septembre 1978 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331149", "@numtexte": "78-957", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-09-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006763787", "@num": "13", "#text": "Décret n°78-957 du 5 septembre 1978 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331149", "@numtexte": "78-957", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-09-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006763775", "@num": "2", "#text": "Décret n°78-957 du 5 septembre 1978 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331149", "@numtexte": "78-957", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-09-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006763776", "@num": "3", "#text": "Décret n°78-957 du 5 septembre 1978 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331149", "@numtexte": "78-957", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-09-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006763777", "@num": "4", "#text": "Décret n°78-957 du 5 septembre 1978 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331149", "@numtexte": "78-957", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-09-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006763778", "@num": "5", "#text": "Décret n°78-957 du 5 septembre 1978 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331149", "@numtexte": "78-957", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-09-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006763779", "@num": "6", "#text": "Décret n°78-957 du 5 septembre 1978 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331149", "@numtexte": "78-957", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-09-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006763780", "@num": "7", "#text": "Décret n°78-957 du 5 septembre 1978 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331149", "@numtexte": "78-957", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-09-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006763781", "@num": "8", "#text": "Décret n°78-957 du 5 septembre 1978 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331149", "@numtexte": "78-957", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-09-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006763782", "@num": "9", "#text": "Décret n°78-957 du 5 septembre 1978 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331149", "@numtexte": "78-957", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-09-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000681312", "#text": "Décret n°78-997 du 6 octobre 1978", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681312", "@numtexte": "78-997", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000329167", "#text": "Décret n°78-1253 du 26 décembre 1978", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329167", "@numtexte": "78-1253", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000886680", "#text": "LOI n° 79-7 du 2 janvier 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886680", "@numtexte": "79-7", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1979-01-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006273249", "@num": "2", "#text": "Loi n°79-10 du 3 janvier 1979 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886569", "@numtexte": "79-10", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1979-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006273251", "@num": "3", "#text": "Loi n°79-10 du 3 janvier 1979 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886569", "@numtexte": "79-10", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1979-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000886569", "#text": "Loi n°79-10 du 3 janvier 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886569", "@numtexte": "79-10", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1979-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000338617", "#text": "Décret n°79-606 du 3 juillet 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338617", "@numtexte": "79-606", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000696408", "#text": "Décret n°79-607 du 3 juillet 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696408", "@numtexte": "79-607", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGITEXT000006063078", "#text": "Décret n°79-606 du 3 juillet 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338617", "@numtexte": "79-606", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766169", "@num": "1", "#text": "Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338617", "@numtexte": "79-606", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766179", "@num": "10", "#text": "Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338617", "@numtexte": "79-606", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766180", "@num": "11", "#text": "Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338617", "@numtexte": "79-606", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766181", "@num": "12", "#text": "Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338617", "@numtexte": "79-606", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766182", "@num": "13", "#text": "Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338617", "@numtexte": "79-606", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766183", "@num": "14", "#text": "Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338617", "@numtexte": "79-606", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766184", "@num": "15", "#text": "Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338617", "@numtexte": "79-606", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766185", "@num": "16", "#text": "Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338617", "@numtexte": "79-606", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766186", "@num": "17", "#text": "Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338617", "@numtexte": "79-606", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766188", "@num": "18", "#text": "Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338617", "@numtexte": "79-606", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766189", "@num": "19", "#text": "Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338617", "@numtexte": "79-606", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766171", "@num": "2", "#text": "Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338617", "@numtexte": "79-606", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766190", "@num": "23", "#text": "Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338617", "@numtexte": "79-606", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766191", "@num": "24", "#text": "Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338617", "@numtexte": "79-606", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766192", "@num": "25", "#text": "Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338617", "@numtexte": "79-606", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766193", "@num": "26", "#text": "Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338617", "@numtexte": "79-606", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766194", "@num": "27", "#text": "Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338617", "@numtexte": "79-606", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766195", "@num": "28", "#text": "Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338617", "@numtexte": "79-606", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766197", "@num": "29", "#text": "Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338617", "@numtexte": "79-606", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766172", "@num": "3", "#text": "Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338617", "@numtexte": "79-606", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766198", "@num": "30", "#text": "Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338617", "@numtexte": "79-606", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766199", "@num": "31", "#text": "Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338617", "@numtexte": "79-606", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766200", "@num": "32", "#text": "Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338617", "@numtexte": "79-606", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766201", "@num": "33", "#text": "Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338617", "@numtexte": "79-606", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766202", "@num": "34", "#text": "Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338617", "@numtexte": "79-606", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766203", "@num": "35", "#text": "Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338617", "@numtexte": "79-606", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766204", "@num": "36", "#text": "Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338617", "@numtexte": "79-606", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766205", "@num": "37", "#text": "Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338617", "@numtexte": "79-606", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766206", "@num": "38", "#text": "Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338617", "@numtexte": "79-606", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766208", "@num": "39", "#text": "Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338617", "@numtexte": "79-606", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766173", "@num": "4", "#text": "Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338617", "@numtexte": "79-606", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766209", "@num": "40", "#text": "Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338617", "@numtexte": "79-606", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766210", "@num": "41", "#text": "Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338617", "@numtexte": "79-606", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766211", "@num": "42", "#text": "Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 - art. 42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338617", "@numtexte": "79-606", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766212", "@num": "43", "#text": "Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 - art. 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338617", "@numtexte": "79-606", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766213", "@num": "44", "#text": "Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 - art. 44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338617", "@numtexte": "79-606", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766214", "@num": "45", "#text": "Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 - art. 45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338617", "@numtexte": "79-606", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766215", "@num": "46", "#text": "Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 - art. 46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338617", "@numtexte": "79-606", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766216", "@num": "47", "#text": "Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338617", "@numtexte": "79-606", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766218", "@num": "48", "#text": "Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 - art. 48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338617", "@numtexte": "79-606", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766219", "@num": "49", "#text": "Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338617", "@numtexte": "79-606", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766174", "@num": "5", "#text": "Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338617", "@numtexte": "79-606", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766220", "@num": "50", "#text": "Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 - art. 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338617", "@numtexte": "79-606", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766221", "@num": "51", "#text": "Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 - art. 51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338617", "@numtexte": "79-606", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766222", "@num": "52", "#text": "Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 - art. 52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338617", "@numtexte": "79-606", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766223", "@num": "53", "#text": "Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 - art. 53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338617", "@numtexte": "79-606", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766175", "@num": "6", "#text": "Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338617", "@numtexte": "79-606", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766176", "@num": "7", "#text": "Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338617", "@numtexte": "79-606", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766177", "@num": "8", "#text": "Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338617", "@numtexte": "79-606", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766178", "@num": "9", "#text": "Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338617", "@numtexte": "79-606", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766224", "@num": "1", "#text": "Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696408", "@numtexte": "79-607", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766234", "@num": "10", "#text": "Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696408", "@numtexte": "79-607", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766235", "@num": "11", "#text": "Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696408", "@numtexte": "79-607", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766236", "@num": "12", "#text": "Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696408", "@numtexte": "79-607", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766237", "@num": "13", "#text": "Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696408", "@numtexte": "79-607", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766238", "@num": "14", "#text": "Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696408", "@numtexte": "79-607", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766239", "@num": "15", "#text": "Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696408", "@numtexte": "79-607", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766240", "@num": "16", "#text": "Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696408", "@numtexte": "79-607", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766241", "@num": "17", "#text": "Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696408", "@numtexte": "79-607", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766242", "@num": "18", "#text": "Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696408", "@numtexte": "79-607", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766243", "@num": "19", "#text": "Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696408", "@numtexte": "79-607", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766225", "@num": "2", "#text": "Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696408", "@numtexte": "79-607", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766244", "@num": "20", "#text": "Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696408", "@numtexte": "79-607", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766245", "@num": "21", "#text": "Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696408", "@numtexte": "79-607", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766246", "@num": "22", "#text": "Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696408", "@numtexte": "79-607", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766247", "@num": "23", "#text": "Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696408", "@numtexte": "79-607", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766248", "@num": "24", "#text": "Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696408", "@numtexte": "79-607", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766249", "@num": "25", "#text": "Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696408", "@numtexte": "79-607", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766251", "@num": "26", "#text": "Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696408", "@numtexte": "79-607", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766252", "@num": "27", "#text": "Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696408", "@numtexte": "79-607", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766253", "@num": "28", "#text": "Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696408", "@numtexte": "79-607", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766254", "@num": "29", "#text": "Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696408", "@numtexte": "79-607", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766226", "@num": "3", "#text": "Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696408", "@numtexte": "79-607", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766255", "@num": "30", "#text": "Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696408", "@numtexte": "79-607", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766256", "@num": "31", "#text": "Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696408", "@numtexte": "79-607", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766257", "@num": "32", "#text": "Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696408", "@numtexte": "79-607", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766258", "@num": "33", "#text": "Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696408", "@numtexte": "79-607", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766259", "@num": "34", "#text": "Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696408", "@numtexte": "79-607", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766260", "@num": "35", "#text": "Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696408", "@numtexte": "79-607", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766262", "@num": "36", "#text": "Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696408", "@numtexte": "79-607", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766263", "@num": "37", "#text": "Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696408", "@numtexte": "79-607", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766264", "@num": "38", "#text": "Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696408", "@numtexte": "79-607", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766265", "@num": "39", "#text": "Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696408", "@numtexte": "79-607", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766227", "@num": "4", "#text": "Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696408", "@numtexte": "79-607", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766266", "@num": "40", "#text": "Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696408", "@numtexte": "79-607", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766267", "@num": "41", "#text": "Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696408", "@numtexte": "79-607", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766268", "@num": "42", "#text": "Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 - art. 42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696408", "@numtexte": "79-607", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766269", "@num": "43", "#text": "Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 - art. 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696408", "@numtexte": "79-607", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766271", "@num": "44", "#text": "Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 - art. 44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696408", "@numtexte": "79-607", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766272", "@num": "45", "#text": "Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 - art. 45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696408", "@numtexte": "79-607", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766273", "@num": "46", "#text": "Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 - art. 46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696408", "@numtexte": "79-607", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766274", "@num": "47", "#text": "Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696408", "@numtexte": "79-607", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766275", "@num": "48", "#text": "Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 - art. 48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696408", "@numtexte": "79-607", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766276", "@num": "49", "#text": "Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696408", "@numtexte": "79-607", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766228", "@num": "5", "#text": "Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696408", "@numtexte": "79-607", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766277", "@num": "50", "#text": "Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 - art. 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696408", "@numtexte": "79-607", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766278", "@num": "51", "#text": "Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 - art. 51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696408", "@numtexte": "79-607", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766280", "@num": "52", "#text": "Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 - art. 52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696408", "@numtexte": "79-607", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766281", "@num": "53", "#text": "Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 - art. 53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696408", "@numtexte": "79-607", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766282", "@num": "54", "#text": "Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 - art. 54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696408", "@numtexte": "79-607", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766283", "@num": "55", "#text": "Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 - art. 55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696408", "@numtexte": "79-607", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766284", "@num": "56", "#text": "Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 - art. 56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696408", "@numtexte": "79-607", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766285", "@num": "57", "#text": "Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 - art. 57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696408", "@numtexte": "79-607", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766286", "@num": "58", "#text": "Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 - art. 58 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696408", "@numtexte": "79-607", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766229", "@num": "6", "#text": "Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696408", "@numtexte": "79-607", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766291", "@num": "63", "#text": "Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 - art. 63 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696408", "@numtexte": "79-607", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766292", "@num": "64", "#text": "Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 - art. 64 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696408", "@numtexte": "79-607", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766230", "@num": "7", "#text": "Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696408", "@numtexte": "79-607", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766231", "@num": "8", "#text": "Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696408", "@numtexte": "79-607", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766232", "@num": "9", "#text": "Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696408", "@numtexte": "79-607", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGITEXT000006063080", "#text": "Décret n°79-608 du 3 juillet 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879961", "@numtexte": "79-608", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766157", "@num": "1", "#text": "Décret n°79-608 du 3 juillet 1979 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879961", "@numtexte": "79-608", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766166", "@num": "10", "#text": "Décret n°79-608 du 3 juillet 1979 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879961", "@numtexte": "79-608", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766167", "@num": "11", "#text": "Décret n°79-608 du 3 juillet 1979 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879961", "@numtexte": "79-608", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766168", "@num": "12", "#text": "Décret n°79-608 du 3 juillet 1979 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879961", "@numtexte": "79-608", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766158", "@num": "2", "#text": "Décret n°79-608 du 3 juillet 1979 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879961", "@numtexte": "79-608", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766159", "@num": "3", "#text": "Décret n°79-608 du 3 juillet 1979 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879961", "@numtexte": "79-608", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766160", "@num": "4", "#text": "Décret n°79-608 du 3 juillet 1979 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879961", "@numtexte": "79-608", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766161", "@num": "5", "#text": "Décret n°79-608 du 3 juillet 1979 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879961", "@numtexte": "79-608", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766162", "@num": "6", "#text": "Décret n°79-608 du 3 juillet 1979 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879961", "@numtexte": "79-608", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766163", "@num": "7", "#text": "Décret n°79-608 du 3 juillet 1979 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879961", "@numtexte": "79-608", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766164", "@num": "8", "#text": "Décret n°79-608 du 3 juillet 1979 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879961", "@numtexte": "79-608", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766165", "@num": "9", "#text": "Décret n°79-608 du 3 juillet 1979 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879961", "@numtexte": "79-608", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000879961", "#text": "Décret n°79-608 du 3 juillet 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879961", "@numtexte": "79-608", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000335561", "#text": "Décret n°79-807 du 18 septembre 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335561", "@numtexte": "79-807", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000519220", "#text": "Décret n°79-808 du 18 septembre 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519220", "@numtexte": "79-808", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-18" }, { "@id": "LEGITEXT000006063115", "#text": "Décret n°79-807 du 18 septembre 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335561", "@numtexte": "79-807", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006765676", "@num": "1", "#text": "Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335561", "@numtexte": "79-807", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006765687", "@num": "10", "#text": "Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335561", "@numtexte": "79-807", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006765688", "@num": "11", "#text": "Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335561", "@numtexte": "79-807", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006765689", "@num": "12", "#text": "Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335561", "@numtexte": "79-807", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006765690", "@num": "13", "#text": "Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335561", "@numtexte": "79-807", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006765691", "@num": "14", "#text": "Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335561", "@numtexte": "79-807", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006765692", "@num": "15", "#text": "Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335561", "@numtexte": "79-807", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006765693", "@num": "16", "#text": "Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335561", "@numtexte": "79-807", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006765694", "@num": "17", "#text": "Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335561", "@numtexte": "79-807", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006765695", "@num": "18", "#text": "Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335561", "@numtexte": "79-807", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006765696", "@num": "19", "#text": "Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335561", "@numtexte": "79-807", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006765677", "@num": "2", "#text": "Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335561", "@numtexte": "79-807", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006765697", "@num": "20", "#text": "Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335561", "@numtexte": "79-807", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006765698", "@num": "21", "#text": "Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335561", "@numtexte": "79-807", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006765699", "@num": "22", "#text": "Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335561", "@numtexte": "79-807", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006765700", "@num": "23", "#text": "Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335561", "@numtexte": "79-807", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006765701", "@num": "24", "#text": "Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335561", "@numtexte": "79-807", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006765702", "@num": "25", "#text": "Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335561", "@numtexte": "79-807", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006765703", "@num": "26", "#text": "Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335561", "@numtexte": "79-807", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006765704", "@num": "27", "#text": "Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335561", "@numtexte": "79-807", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006765705", "@num": "28", "#text": "Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335561", "@numtexte": "79-807", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006765706", "@num": "29", "#text": "Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335561", "@numtexte": "79-807", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006765678", "@num": "3", "#text": "Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335561", "@numtexte": "79-807", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006765708", "@num": "30", "#text": "Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335561", "@numtexte": "79-807", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006765709", "@num": "31", "#text": "Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335561", "@numtexte": "79-807", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006765710", "@num": "32", "#text": "Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335561", "@numtexte": "79-807", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006765711", "@num": "33", "#text": "Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335561", "@numtexte": "79-807", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006765712", "@num": "34", "#text": "Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335561", "@numtexte": "79-807", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006765713", "@num": "35", "#text": "Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335561", "@numtexte": "79-807", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006765714", "@num": "36", "#text": "Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335561", "@numtexte": "79-807", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006765715", "@num": "37", "#text": "Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335561", "@numtexte": "79-807", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006765716", "@num": "38", "#text": "Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335561", "@numtexte": "79-807", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006765717", "@num": "39", "#text": "Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335561", "@numtexte": "79-807", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006765680", "@num": "4", "#text": "Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335561", "@numtexte": "79-807", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006765718", "@num": "40", "#text": "Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335561", "@numtexte": "79-807", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006765719", "@num": "41", "#text": "Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335561", "@numtexte": "79-807", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006765720", "@num": "42", "#text": "Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335561", "@numtexte": "79-807", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006765681", "@num": "5", "#text": "Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335561", "@numtexte": "79-807", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006765682", "@num": "6", "#text": "Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335561", "@numtexte": "79-807", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006765683", "@num": "7", "#text": "Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335561", "@numtexte": "79-807", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006765684", "@num": "8", "#text": "Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335561", "@numtexte": "79-807", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006765685", "@num": "9", "#text": "Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335561", "@numtexte": "79-807", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000499423", "#text": "Décret n°79-1012 du 27 novembre 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499423", "@numtexte": "79-1012", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006768121", "@num": "1", "#text": "Décret n°79-1012 du 27 novembre 1979 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499423", "@numtexte": "79-1012", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000697128", "#text": "Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697128", "@numtexte": "79-1082", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-12-12" }, { "@id": "LEGITEXT000006062961", "#text": "Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697128", "@numtexte": "79-1082", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006760738", "@num": "1", "#text": "Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697128", "@numtexte": "79-1082", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006760749", "@num": "10", "#text": "Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697128", "@numtexte": "79-1082", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006760750", "@num": "11", "#text": "Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697128", "@numtexte": "79-1082", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006760751", "@num": "12", "#text": "Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697128", "@numtexte": "79-1082", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006760752", "@num": "13", "#text": "Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697128", "@numtexte": "79-1082", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006760755", "@num": "14", "#text": "Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697128", "@numtexte": "79-1082", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006760756", "@num": "15", "#text": "Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697128", "@numtexte": "79-1082", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006760757", "@num": "16", "#text": "Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697128", "@numtexte": "79-1082", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006760758", "@num": "17", "#text": "Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697128", "@numtexte": "79-1082", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006760759", "@num": "18", "#text": "Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697128", "@numtexte": "79-1082", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006760760", "@num": "19", "#text": "Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697128", "@numtexte": "79-1082", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006760739", "@num": "2", "#text": "Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697128", "@numtexte": "79-1082", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006760761", "@num": "20", "#text": "Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697128", "@numtexte": "79-1082", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006760762", "@num": "21", "#text": "Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697128", "@numtexte": "79-1082", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006760763", "@num": "22", "#text": "Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697128", "@numtexte": "79-1082", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006760764", "@num": "23", "#text": "Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697128", "@numtexte": "79-1082", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006760767", "@num": "24", "#text": "Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697128", "@numtexte": "79-1082", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006760768", "@num": "25", "#text": "Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697128", "@numtexte": "79-1082", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006760769", "@num": "26", "#text": "Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697128", "@numtexte": "79-1082", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006760770", "@num": "27", "#text": "Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697128", "@numtexte": "79-1082", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006760771", "@num": "28", "#text": "Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697128", "@numtexte": "79-1082", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006760772", "@num": "29", "#text": "Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697128", "@numtexte": "79-1082", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006760740", "@num": "3", "#text": "Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697128", "@numtexte": "79-1082", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006760773", "@num": "30", "#text": "Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697128", "@numtexte": "79-1082", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006760741", "@num": "4", "#text": "Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697128", "@numtexte": "79-1082", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006760742", "@num": "5", "#text": "Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697128", "@numtexte": "79-1082", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006760745", "@num": "6", "#text": "Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697128", "@numtexte": "79-1082", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006760746", "@num": "7", "#text": "Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697128", "@numtexte": "79-1082", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006760747", "@num": "8", "#text": "Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697128", "@numtexte": "79-1082", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006760748", "@num": "9", "#text": "Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697128", "@numtexte": "79-1082", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000339246", "#text": "Loi n°79-1130 du 28 décembre 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339246", "@numtexte": "79-1130", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1979-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006273272", "@num": "10", "#text": "Loi n°79-1130 du 28 décembre 1979 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339246", "@numtexte": "79-1130", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1979-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006755803", "@num": "11", "#text": "Loi n°79-1130 du 28 décembre 1979 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339246", "@numtexte": "79-1130", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1979-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006755794", "@num": "2", "#text": "Loi n°79-1130 du 28 décembre 1979 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339246", "@numtexte": "79-1130", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1979-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000886666", "#text": "Loi n°79-1129 du 28 décembre 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886666", "@numtexte": "79-1129", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1979-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000006063209", "#text": "Décret n°80-22 du 14 janvier 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879337", "@numtexte": "80-22", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006760775", "@num": "1", "#text": "Décret n°80-22 du 14 janvier 1980 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879337", "@numtexte": "80-22", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006760786", "@num": "10", "#text": "Décret n°80-22 du 14 janvier 1980 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879337", "@numtexte": "80-22", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006760787", "@num": "11", "#text": "Décret n°80-22 du 14 janvier 1980 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879337", "@numtexte": "80-22", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006760788", "@num": "12", "#text": "Décret n°80-22 du 14 janvier 1980 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879337", "@numtexte": "80-22", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006760789", "@num": "13", "#text": "Décret n°80-22 du 14 janvier 1980 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879337", "@numtexte": "80-22", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006760790", "@num": "14", "#text": "Décret n°80-22 du 14 janvier 1980 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879337", "@numtexte": "80-22", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006760791", "@num": "15", "#text": "Décret n°80-22 du 14 janvier 1980 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879337", "@numtexte": "80-22", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006760792", "@num": "16", "#text": "Décret n°80-22 du 14 janvier 1980 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879337", "@numtexte": "80-22", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006760793", "@num": "17", "#text": "Décret n°80-22 du 14 janvier 1980 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879337", "@numtexte": "80-22", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006760794", "@num": "18", "#text": "Décret n°80-22 du 14 janvier 1980 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879337", "@numtexte": "80-22", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006760796", "@num": "19", "#text": "Décret n°80-22 du 14 janvier 1980 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879337", "@numtexte": "80-22", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006760776", "@num": "2", "#text": "Décret n°80-22 du 14 janvier 1980 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879337", "@numtexte": "80-22", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006760797", "@num": "20", "#text": "Décret n°80-22 du 14 janvier 1980 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879337", "@numtexte": "80-22", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006760798", "@num": "21", "#text": "Décret n°80-22 du 14 janvier 1980 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879337", "@numtexte": "80-22", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006760799", "@num": "22", "#text": "Décret n°80-22 du 14 janvier 1980 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879337", "@numtexte": "80-22", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006760800", "@num": "23", "#text": "Décret n°80-22 du 14 janvier 1980 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879337", "@numtexte": "80-22", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006760801", "@num": "24", "#text": "Décret n°80-22 du 14 janvier 1980 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879337", "@numtexte": "80-22", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006760802", "@num": "25", "#text": "Décret n°80-22 du 14 janvier 1980 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879337", "@numtexte": "80-22", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006760777", "@num": "3", "#text": "Décret n°80-22 du 14 janvier 1980 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879337", "@numtexte": "80-22", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006760778", "@num": "4", "#text": "Décret n°80-22 du 14 janvier 1980 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879337", "@numtexte": "80-22", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006760779", "@num": "5", "#text": "Décret n°80-22 du 14 janvier 1980 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879337", "@numtexte": "80-22", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006760780", "@num": "6", "#text": "Décret n°80-22 du 14 janvier 1980 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879337", "@numtexte": "80-22", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006760781", "@num": "7", "#text": "Décret n°80-22 du 14 janvier 1980 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879337", "@numtexte": "80-22", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006760782", "@num": "8", "#text": "Décret n°80-22 du 14 janvier 1980 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879337", "@numtexte": "80-22", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006760783", "@num": "9", "#text": "Décret n°80-22 du 14 janvier 1980 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879337", "@numtexte": "80-22", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000879337", "#text": "Décret n°80-22 du 14 janvier 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879337", "@numtexte": "80-22", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-01-14" }, { "@id": "LEGITEXT000006063210", "#text": "Décret n°80-220 du 25 mars 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879338", "@numtexte": "80-220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006272006", "@num": "1", "#text": "Décret n°80-220 du 25 mars 1980 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879338", "@numtexte": "80-220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006760814", "@num": "10", "#text": "Décret n°80-220 du 25 mars 1980 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879338", "@numtexte": "80-220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006760815", "@num": "14", "#text": "Décret n°80-220 du 25 mars 1980 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879338", "@numtexte": "80-220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006760804", "@num": "2", "#text": "Décret n°80-220 du 25 mars 1980 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879338", "@numtexte": "80-220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006760807", "@num": "3", "#text": "Décret n°80-220 du 25 mars 1980 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879338", "@numtexte": "80-220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006760808", "@num": "4", "#text": "Décret n°80-220 du 25 mars 1980 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879338", "@numtexte": "80-220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006760809", "@num": "5", "#text": "Décret n°80-220 du 25 mars 1980 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879338", "@numtexte": "80-220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006760810", "@num": "6", "#text": "Décret n°80-220 du 25 mars 1980 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879338", "@numtexte": "80-220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006760811", "@num": "7", "#text": "Décret n°80-220 du 25 mars 1980 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879338", "@numtexte": "80-220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006760812", "@num": "8", "#text": "Décret n°80-220 du 25 mars 1980 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879338", "@numtexte": "80-220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006760813", "@num": "9", "#text": "Décret n°80-220 du 25 mars 1980 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879338", "@numtexte": "80-220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000879338", "#text": "Décret n°80-220 du 25 mars 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879338", "@numtexte": "80-220", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000520153", "#text": "Décret n°80-288 du 22 avril 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520153", "@numtexte": "80-288", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-04-22" }, { "@id": "LEGITEXT000006063227", "#text": "Décret n°80-288 du 22 avril 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520153", "@numtexte": "80-288", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-04-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006760817", "@num": "1", "#text": "Décret n°80-288 du 22 avril 1980 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520153", "@numtexte": "80-288", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-04-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006760818", "@num": "2", "#text": "Décret n°80-288 du 22 avril 1980 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520153", "@numtexte": "80-288", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-04-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006760819", "@num": "3", "#text": "Décret n°80-288 du 22 avril 1980 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520153", "@numtexte": "80-288", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000328901", "#text": "Décret n°80-297 du 24 avril 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328901", "@numtexte": "80-297", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-04-24" }, { "@id": "LEGITEXT000006063228", "#text": "Décret n°80-297 du 24 avril 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328901", "@numtexte": "80-297", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006760820", "@num": "1", "#text": "Décret n°80-297 du 24 avril 1980 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328901", "@numtexte": "80-297", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006760833", "@num": "10", "#text": "Décret n°80-297 du 24 avril 1980 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328901", "@numtexte": "80-297", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006760835", "@num": "11", "#text": "Décret n°80-297 du 24 avril 1980 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328901", "@numtexte": "80-297", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006760821", "@num": "2", "#text": "Décret n°80-297 du 24 avril 1980 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328901", "@numtexte": "80-297", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006760824", "@num": "3", "#text": "Décret n°80-297 du 24 avril 1980 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328901", "@numtexte": "80-297", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006760825", "@num": "4", "#text": "Décret n°80-297 du 24 avril 1980 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328901", "@numtexte": "80-297", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006760827", "@num": "5", "#text": "Décret n°80-297 du 24 avril 1980 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328901", "@numtexte": "80-297", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006760829", "@num": "6", "#text": "Décret n°80-297 du 24 avril 1980 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328901", "@numtexte": "80-297", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006760830", "@num": "7", "#text": "Décret n°80-297 du 24 avril 1980 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328901", "@numtexte": "80-297", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006760831", "@num": "8", "#text": "Décret n°80-297 du 24 avril 1980 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328901", "@numtexte": "80-297", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006760832", "@num": "9", "#text": "Décret n°80-297 du 24 avril 1980 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328901", "@numtexte": "80-297", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000328911", "#text": "Décret n°80-342 du 12 mai 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328911", "@numtexte": "80-342", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000878291", "#text": "Décret n°80-343 du 12 mai 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878291", "@numtexte": "80-343", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000516129", "#text": "Décret n°80-541 du 4 juillet 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516129", "@numtexte": "80-541", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006760861", "@num": "1", "#text": "Décret n°80-541 du 4 juillet 1980 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516129", "@numtexte": "80-541", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006760870", "@num": "10", "#text": "Décret n°80-541 du 4 juillet 1980 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516129", "@numtexte": "80-541", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006760871", "@num": "11", "#text": "Décret n°80-541 du 4 juillet 1980 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516129", "@numtexte": "80-541", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006760872", "@num": "12", "#text": "Décret n°80-541 du 4 juillet 1980 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516129", "@numtexte": "80-541", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006760873", "@num": "13", "#text": "Décret n°80-541 du 4 juillet 1980 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516129", "@numtexte": "80-541", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006760874", "@num": "14", "#text": "Décret n°80-541 du 4 juillet 1980 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516129", "@numtexte": "80-541", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006760879", "@num": "16", "#text": "Décret n°80-541 du 4 juillet 1980 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516129", "@numtexte": "80-541", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006760876", "@num": "17", "#text": "Décret n°80-541 du 4 juillet 1980 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516129", "@numtexte": "80-541", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006760877", "@num": "18", "#text": "Décret n°80-541 du 4 juillet 1980 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516129", "@numtexte": "80-541", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006760878", "@num": "19", "#text": "Décret n°80-541 du 4 juillet 1980 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516129", "@numtexte": "80-541", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006760862", "@num": "2", "#text": "Décret n°80-541 du 4 juillet 1980 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516129", "@numtexte": "80-541", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006760863", "@num": "3", "#text": "Décret n°80-541 du 4 juillet 1980 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516129", "@numtexte": "80-541", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006760864", "@num": "4", "#text": "Décret n°80-541 du 4 juillet 1980 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516129", "@numtexte": "80-541", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006760865", "@num": "5", "#text": "Décret n°80-541 du 4 juillet 1980 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516129", "@numtexte": "80-541", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006760866", "@num": "6", "#text": "Décret n°80-541 du 4 juillet 1980 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516129", "@numtexte": "80-541", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006760867", "@num": "7", "#text": "Décret n°80-541 du 4 juillet 1980 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516129", "@numtexte": "80-541", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006760868", "@num": "8", "#text": "Décret n°80-541 du 4 juillet 1980 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516129", "@numtexte": "80-541", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006760869", "@num": "9", "#text": "Décret n°80-541 du 4 juillet 1980 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516129", "@numtexte": "80-541", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000515955", "#text": "Décret n°80-547 du 11 juillet 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515955", "@numtexte": "80-547", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000696803", "#text": "Décret n°80-548 du 11 juillet 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696803", "@numtexte": "80-548", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006760880", "@num": "1", "#text": "Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696803", "@numtexte": "80-548", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006760890", "@num": "10", "#text": "Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696803", "@numtexte": "80-548", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006760891", "@num": "11", "#text": "Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696803", "@numtexte": "80-548", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006760892", "@num": "12", "#text": "Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696803", "@numtexte": "80-548", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006760893", "@num": "13", "#text": "Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696803", "@numtexte": "80-548", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006760894", "@num": "14", "#text": "Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696803", "@numtexte": "80-548", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006760895", "@num": "15", "#text": "Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696803", "@numtexte": "80-548", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006760896", "@num": "16", "#text": "Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696803", "@numtexte": "80-548", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006760897", "@num": "17", "#text": "Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696803", "@numtexte": "80-548", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006760898", "@num": "18", "#text": "Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696803", "@numtexte": "80-548", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006760910", "@num": "19", "#text": "Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696803", "@numtexte": "80-548", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006760881", "@num": "2", "#text": "Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696803", "@numtexte": "80-548", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006760899", "@num": "20", "#text": "Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696803", "@numtexte": "80-548", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006760900", "@num": "21", "#text": "Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696803", "@numtexte": "80-548", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006760901", "@num": "22", "#text": "Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696803", "@numtexte": "80-548", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006760902", "@num": "23", "#text": "Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696803", "@numtexte": "80-548", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006760903", "@num": "24", "#text": "Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696803", "@numtexte": "80-548", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006760904", "@num": "25", "#text": "Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696803", "@numtexte": "80-548", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006760905", "@num": "26", "#text": "Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696803", "@numtexte": "80-548", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006760906", "@num": "27", "#text": "Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696803", "@numtexte": "80-548", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006760907", "@num": "28", "#text": "Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696803", "@numtexte": "80-548", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006760908", "@num": "29", "#text": "Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696803", "@numtexte": "80-548", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006760882", "@num": "3", "#text": "Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696803", "@numtexte": "80-548", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006760911", "@num": "30", "#text": "Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696803", "@numtexte": "80-548", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006760912", "@num": "31", "#text": "Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696803", "@numtexte": "80-548", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006760913", "@num": "32", "#text": "Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696803", "@numtexte": "80-548", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006760915", "@num": "33", "#text": "Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696803", "@numtexte": "80-548", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006760916", "@num": "34", "#text": "Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696803", "@numtexte": "80-548", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006760917", "@num": "35", "#text": "Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696803", "@numtexte": "80-548", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006760918", "@num": "36", "#text": "Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696803", "@numtexte": "80-548", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006760919", "@num": "37", "#text": "Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696803", "@numtexte": "80-548", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006760920", "@num": "38", "#text": "Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696803", "@numtexte": "80-548", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006760921", "@num": "39", "#text": "Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696803", "@numtexte": "80-548", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006760883", "@num": "4", "#text": "Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696803", "@numtexte": "80-548", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006760922", "@num": "40", "#text": "Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696803", "@numtexte": "80-548", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006760924", "@num": "41", "#text": "Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696803", "@numtexte": "80-548", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006760925", "@num": "42", "#text": "Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 - art. 42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696803", "@numtexte": "80-548", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006760928", "@num": "46", "#text": "Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 - art. 46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696803", "@numtexte": "80-548", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006760929", "@num": "48", "#text": "Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 - art. 48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696803", "@numtexte": "80-548", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006760884", "@num": "5", "#text": "Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696803", "@numtexte": "80-548", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006760886", "@num": "6", "#text": "Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696803", "@numtexte": "80-548", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006760887", "@num": "7", "#text": "Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696803", "@numtexte": "80-548", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006760888", "@num": "8", "#text": "Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696803", "@numtexte": "80-548", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006760889", "@num": "9", "#text": "Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696803", "@numtexte": "80-548", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006761313", "@num": "1", "#text": "Décret n°80-587 du 28 juillet 1980 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338400", "@numtexte": "80-587", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006761314", "@num": "2", "#text": "Décret n°80-587 du 28 juillet 1980 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338400", "@numtexte": "80-587", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-28" }, { "@id": "LEGITEXT000006063290", "#text": "Décret n°80-598 du 30 juillet 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883589", "@numtexte": "80-598", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006761316", "@num": "1", "#text": "Décret n°80-598 du 30 juillet 1980 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883589", "@numtexte": "80-598", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006761317", "@num": "2", "#text": "Décret n°80-598 du 30 juillet 1980 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883589", "@numtexte": "80-598", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-30" }, { "@id": "LEGITEXT000006063291", "#text": "Décret n°80-599 du 30 juillet 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883590", "@numtexte": "80-599", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006761318", "@num": "1", "#text": "Décret n°80-599 du 30 juillet 1980 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883590", "@numtexte": "80-599", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006761320", "@num": "2", "#text": "Décret n°80-599 du 30 juillet 1980 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883590", "@numtexte": "80-599", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006761321", "@num": "3", "#text": "Décret n°80-599 du 30 juillet 1980 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883590", "@numtexte": "80-599", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006761322", "@num": "4", "#text": "Décret n°80-599 du 30 juillet 1980 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883590", "@numtexte": "80-599", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006761323", "@num": "5", "#text": "Décret n°80-599 du 30 juillet 1980 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883590", "@numtexte": "80-599", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000883589", "#text": "Décret n°80-598 du 30 juillet 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883589", "@numtexte": "80-598", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000883590", "#text": "Décret n°80-599 du 30 juillet 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883590", "@numtexte": "80-599", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000680646", "#text": "Décret n°80-706 du 4 septembre 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000680646", "@numtexte": "80-706", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000307417", "#text": "Décret n°80-977 du 3 décembre 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307417", "@numtexte": "80-977", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-12-03" }, { "@id": "LEGITEXT000006063369", "#text": "Décret n°80-977 du 3 décembre 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307417", "@numtexte": "80-977", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006763499", "@num": "1", "#text": "Décret n°80-977 du 3 décembre 1980 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307417", "@numtexte": "80-977", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006763510", "@num": "10", "#text": "Décret n°80-977 du 3 décembre 1980 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307417", "@numtexte": "80-977", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006763511", "@num": "11", "#text": "Décret n°80-977 du 3 décembre 1980 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307417", "@numtexte": "80-977", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006763512", "@num": "12", "#text": "Décret n°80-977 du 3 décembre 1980 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307417", "@numtexte": "80-977", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006763513", "@num": "13", "#text": "Décret n°80-977 du 3 décembre 1980 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307417", "@numtexte": "80-977", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006763514", "@num": "14", "#text": "Décret n°80-977 du 3 décembre 1980 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307417", "@numtexte": "80-977", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006763515", "@num": "15", "#text": "Décret n°80-977 du 3 décembre 1980 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307417", "@numtexte": "80-977", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006763516", "@num": "16", "#text": "Décret n°80-977 du 3 décembre 1980 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307417", "@numtexte": "80-977", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006763518", "@num": "17", "#text": "Décret n°80-977 du 3 décembre 1980 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307417", "@numtexte": "80-977", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006763519", "@num": "18", "#text": "Décret n°80-977 du 3 décembre 1980 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307417", "@numtexte": "80-977", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006763520", "@num": "19", "#text": "Décret n°80-977 du 3 décembre 1980 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307417", "@numtexte": "80-977", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006763500", "@num": "2", "#text": "Décret n°80-977 du 3 décembre 1980 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307417", "@numtexte": "80-977", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006763502", "@num": "3", "#text": "Décret n°80-977 du 3 décembre 1980 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307417", "@numtexte": "80-977", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006763504", "@num": "4", "#text": "Décret n°80-977 du 3 décembre 1980 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307417", "@numtexte": "80-977", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006763505", "@num": "5", "#text": "Décret n°80-977 du 3 décembre 1980 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307417", "@numtexte": "80-977", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006763506", "@num": "6", "#text": "Décret n°80-977 du 3 décembre 1980 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307417", "@numtexte": "80-977", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006763507", "@num": "7", "#text": "Décret n°80-977 du 3 décembre 1980 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307417", "@numtexte": "80-977", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006763508", "@num": "8", "#text": "Décret n°80-977 du 3 décembre 1980 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307417", "@numtexte": "80-977", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006763509", "@num": "9", "#text": "Décret n°80-977 du 3 décembre 1980 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307417", "@numtexte": "80-977", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000681828", "#text": "Décret n°80-989 du 8 décembre 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681828", "@numtexte": "80-989", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-12-08" }, { "@id": "LEGITEXT000006063377", "#text": "Décret n°80-989 du 8 décembre 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681828", "@numtexte": "80-989", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-12-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006764461", "@num": "1", "#text": "Décret n°80-989 du 8 décembre 1980 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681828", "@numtexte": "80-989", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-12-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006764471", "@num": "10", "#text": "Décret n°80-989 du 8 décembre 1980 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681828", "@numtexte": "80-989", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-12-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006764472", "@num": "11", "#text": "Décret n°80-989 du 8 décembre 1980 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681828", "@numtexte": "80-989", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-12-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006764462", "@num": "2", "#text": "Décret n°80-989 du 8 décembre 1980 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681828", "@numtexte": "80-989", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-12-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006764463", "@num": "3", "#text": "Décret n°80-989 du 8 décembre 1980 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681828", "@numtexte": "80-989", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-12-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006764465", "@num": "4", "#text": "Décret n°80-989 du 8 décembre 1980 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681828", "@numtexte": "80-989", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-12-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006764466", "@num": "5", "#text": "Décret n°80-989 du 8 décembre 1980 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681828", "@numtexte": "80-989", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-12-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006764467", "@num": "6", "#text": "Décret n°80-989 du 8 décembre 1980 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681828", "@numtexte": "80-989", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-12-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006764468", "@num": "7", "#text": "Décret n°80-989 du 8 décembre 1980 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681828", "@numtexte": "80-989", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-12-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006764469", "@num": "8", "#text": "Décret n°80-989 du 8 décembre 1980 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681828", "@numtexte": "80-989", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-12-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006764470", "@num": "9", "#text": "Décret n°80-989 du 8 décembre 1980 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681828", "@numtexte": "80-989", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000680626", "#text": "Décret n°80-1143 du 30 décembre 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000680626", "@numtexte": "80-1143", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000006063179", "#text": "Décret n°80-1143 du 30 décembre 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000680626", "@numtexte": "80-1143", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006768327", "@num": "10", "#text": "Décret n°80-1143 du 30 décembre 1980 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000680626", "@numtexte": "80-1143", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006768328", "@num": "11", "#text": "Décret n°80-1143 du 30 décembre 1980 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000680626", "@numtexte": "80-1143", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006768330", "@num": "12", "#text": "Décret n°80-1143 du 30 décembre 1980 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000680626", "@numtexte": "80-1143", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006768331", "@num": "13", "#text": "Décret n°80-1143 du 30 décembre 1980 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000680626", "@numtexte": "80-1143", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006768332", "@num": "13-1", "#text": "Décret n°80-1143 du 30 décembre 1980 - art. 13-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000680626", "@numtexte": "80-1143", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006768333", "@num": "14", "#text": "Décret n°80-1143 du 30 décembre 1980 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000680626", "@numtexte": "80-1143", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006768334", "@num": "15", "#text": "Décret n°80-1143 du 30 décembre 1980 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000680626", "@numtexte": "80-1143", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006768324", "@num": "8", "#text": "Décret n°80-1143 du 30 décembre 1980 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000680626", "@numtexte": "80-1143", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006768325", "@num": "8-1", "#text": "Décret n°80-1143 du 30 décembre 1980 - art. 8-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000680626", "@numtexte": "80-1143", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006768326", "@num": "9", "#text": "Décret n°80-1143 du 30 décembre 1980 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000680626", "@numtexte": "80-1143", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000519472", "#text": "Décret n°80-1155 du 31 décembre 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519472", "@numtexte": "80-1155", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000312038", "#text": "Décret n°81-42 du 21 janvier 1981", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312038", "@numtexte": "81-42", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000686066", "#text": "Décret n°81-45 du 21 janvier 1981", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686066", "@numtexte": "81-45", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006761807", "@num": "2", "#text": "Décret n°81-45 du 21 janvier 1981 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686066", "@numtexte": "81-45", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006761808", "@num": "3", "#text": "Décret n°81-45 du 21 janvier 1981 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686066", "@numtexte": "81-45", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000705482", "#text": "Loi n°81-64 du 28 janvier 1981", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705482", "@numtexte": "81-64", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1981-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006657669", "@num": "6", "#text": "Loi n°81-64 du 28 janvier 1981 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705482", "@numtexte": "81-64", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1981-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006657670", "@num": "6", "#text": "Loi n°81-64 du 28 janvier 1981 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705482", "@numtexte": "81-64", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1981-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000503255", "#text": "Décret n°81-311 du 3 avril 1981", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503255", "@numtexte": "81-311", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-04-03" }, { "@id": "LEGITEXT000006063472", "#text": "Décret n°81-311 du 3 avril 1981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503255", "@numtexte": "81-311", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006761829", "@num": "1", "#text": "Décret n°81-311 du 3 avril 1981 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503255", "@numtexte": "81-311", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006761830", "@num": "2", "#text": "Décret n°81-311 du 3 avril 1981 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503255", "@numtexte": "81-311", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000503737", "#text": "Décret n°81-460 du 8 mai 1981", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503737", "@numtexte": "81-460", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-08" }, { "@id": "LEGITEXT000006063517", "#text": "Décret n°81-460 du 8 mai 1981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503737", "@numtexte": "81-460", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006765753", "@num": "1", "#text": "Décret n°81-460 du 8 mai 1981 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503737", "@numtexte": "81-460", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006765762", "@num": "10", "#text": "Décret n°81-460 du 8 mai 1981 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503737", "@numtexte": "81-460", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006765763", "@num": "11", "#text": "Décret n°81-460 du 8 mai 1981 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503737", "@numtexte": "81-460", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006765764", "@num": "12", "#text": "Décret n°81-460 du 8 mai 1981 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503737", "@numtexte": "81-460", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006765765", "@num": "13", "#text": "Décret n°81-460 du 8 mai 1981 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503737", "@numtexte": "81-460", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006765766", "@num": "14", "#text": "Décret n°81-460 du 8 mai 1981 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503737", "@numtexte": "81-460", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006765768", "@num": "15", "#text": "Décret n°81-460 du 8 mai 1981 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503737", "@numtexte": "81-460", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006765769", "@num": "16", "#text": "Décret n°81-460 du 8 mai 1981 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503737", "@numtexte": "81-460", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006765770", "@num": "17", "#text": "Décret n°81-460 du 8 mai 1981 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503737", "@numtexte": "81-460", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006765771", "@num": "18", "#text": "Décret n°81-460 du 8 mai 1981 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503737", "@numtexte": "81-460", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006765772", "@num": "19", "#text": "Décret n°81-460 du 8 mai 1981 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503737", "@numtexte": "81-460", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006765754", "@num": "2", "#text": "Décret n°81-460 du 8 mai 1981 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503737", "@numtexte": "81-460", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006765773", "@num": "20", "#text": "Décret n°81-460 du 8 mai 1981 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503737", "@numtexte": "81-460", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006765774", "@num": "21", "#text": "Décret n°81-460 du 8 mai 1981 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503737", "@numtexte": "81-460", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006765775", "@num": "22", "#text": "Décret n°81-460 du 8 mai 1981 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503737", "@numtexte": "81-460", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006765776", "@num": "23", "#text": "Décret n°81-460 du 8 mai 1981 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503737", "@numtexte": "81-460", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006765777", "@num": "24", "#text": "Décret n°81-460 du 8 mai 1981 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503737", "@numtexte": "81-460", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006765778", "@num": "25", "#text": "Décret n°81-460 du 8 mai 1981 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503737", "@numtexte": "81-460", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006765779", "@num": "26", "#text": "Décret n°81-460 du 8 mai 1981 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503737", "@numtexte": "81-460", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006765780", "@num": "27", "#text": "Décret n°81-460 du 8 mai 1981 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503737", "@numtexte": "81-460", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006765755", "@num": "3", "#text": "Décret n°81-460 du 8 mai 1981 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503737", "@numtexte": "81-460", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006765781", "@num": "33", "#text": "Décret n°81-460 du 8 mai 1981 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503737", "@numtexte": "81-460", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006765782", "@num": "36", "#text": "Décret n°81-460 du 8 mai 1981 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503737", "@numtexte": "81-460", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006765756", "@num": "4", "#text": "Décret n°81-460 du 8 mai 1981 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503737", "@numtexte": "81-460", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006765757", "@num": "5", "#text": "Décret n°81-460 du 8 mai 1981 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503737", "@numtexte": "81-460", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006765758", "@num": "6", "#text": "Décret n°81-460 du 8 mai 1981 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503737", "@numtexte": "81-460", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006765759", "@num": "7", "#text": "Décret n°81-460 du 8 mai 1981 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503737", "@numtexte": "81-460", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006765760", "@num": "8", "#text": "Décret n°81-460 du 8 mai 1981 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503737", "@numtexte": "81-460", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006765761", "@num": "9", "#text": "Décret n°81-460 du 8 mai 1981 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503737", "@numtexte": "81-460", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000888522", "#text": "Ordonnance n°82-270 du 26 mars 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888522", "@numtexte": "82-270", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1982-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000339927", "#text": "Ordonnance n°82-290 du 30 mars 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339927", "@numtexte": "82-290", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1982-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006759666", "@num": "1", "#text": "Ordonnance n°82-290 du 30 mars 1982 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339927", "@numtexte": "82-290", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1982-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006763846", "@num": "1", "#text": "Décret n°82-446 du 28 mai 1982 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519518", "@numtexte": "82-446", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006763847", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-446 du 28 mai 1982 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519518", "@numtexte": "82-446", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006763848", "@num": "3", "#text": "Décret n°82-446 du 28 mai 1982 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519518", "@numtexte": "82-446", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006763849", "@num": "4", "#text": "Décret n°82-446 du 28 mai 1982 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519518", "@numtexte": "82-446", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006763844", "@num": "4-1", "#text": "Décret n°82-446 du 28 mai 1982 - art. 4-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519518", "@numtexte": "82-446", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000319969", "#text": "Loi n°82-596 du 10 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319969", "@numtexte": "82-596", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000319970", "#text": "Loi n°82-599 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319970", "@numtexte": "82-599", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006763438", "@num": "16", "#text": "Décret n°82-628 du 21 juillet 1982 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699275", "@numtexte": "82-628", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-07-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763432", "@num": "8", "#text": "Décret n°82-628 du 21 juillet 1982 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699275", "@numtexte": "82-628", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-07-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763433", "@num": "9", "#text": "Décret n°82-628 du 21 juillet 1982 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699275", "@numtexte": "82-628", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000684964", "#text": "Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684964", "@numtexte": "82-1061", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006756173", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684964", "@numtexte": "82-1061", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006756193", "@num": "10", "#text": "Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684964", "@numtexte": "82-1061", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006756195", "@num": "11", "#text": "Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684964", "@numtexte": "82-1061", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006756175", "@num": "2", "#text": "Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684964", "@numtexte": "82-1061", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006756211", "@num": "28", "#text": "Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684964", "@numtexte": "82-1061", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006756177", "@num": "3", "#text": "Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684964", "@numtexte": "82-1061", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006756220", "@num": "37", "#text": "Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684964", "@numtexte": "82-1061", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006756179", "@num": "4", "#text": "Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684964", "@numtexte": "82-1061", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006756183", "@num": "6", "#text": "Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684964", "@numtexte": "82-1061", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006756185", "@num": "7", "#text": "Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684964", "@numtexte": "82-1061", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006756189", "@num": "8", "#text": "Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684964", "@numtexte": "82-1061", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006756191", "@num": "9", "#text": "Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684964", "@numtexte": "82-1061", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000704429", "#text": "Loi n°82-1172 du 31 décembre 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704429", "@numtexte": "82-1172", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000504452", "#text": "Loi n°83-25 du 19 janvier 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504452", "@numtexte": "83-25", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006274068", "@num": "3", "#text": "Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504452", "@numtexte": "83-25", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006274072", "@num": "8", "#text": "Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504452", "@numtexte": "83-25", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-19" }, { "@id": "LEGITEXT000006064078", "#text": "Décret n°83-260 du 31 mars 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877253", "@numtexte": "83-260", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006272234", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-260 du 31 mars 1983 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877253", "@numtexte": "83-260", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763834", "@num": "2", "#text": "Décret n°83-260 du 31 mars 1983 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877253", "@numtexte": "83-260", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763836", "@num": "3", "#text": "Décret n°83-260 du 31 mars 1983 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877253", "@numtexte": "83-260", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000877253", "#text": "Décret n°83-260 du 31 mars 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877253", "@numtexte": "83-260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000315349", "#text": "Décret n°83-375 du 5 mai 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315349", "@numtexte": "83-375", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-05-05" }, { "@id": "LEGITEXT000006064113", "#text": "Décret n°83-375 du 5 mai 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315349", "@numtexte": "83-375", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-05-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006763842", "@num": "2", "#text": "Décret n°83-375 du 5 mai 1983 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315349", "@numtexte": "83-375", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-05-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006763843", "@num": "3", "#text": "Décret n°83-375 du 5 mai 1983 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315349", "@numtexte": "83-375", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000507665", "#text": "Décret n°83-678 du 26 juillet 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507665", "@numtexte": "83-678", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGITEXT000006064203", "#text": "Décret n°83-678 du 26 juillet 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507665", "@numtexte": "83-678", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006764326", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507665", "@numtexte": "83-678", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006764335", "@num": "10", "#text": "Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507665", "@numtexte": "83-678", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006764336", "@num": "11", "#text": "Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507665", "@numtexte": "83-678", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006764337", "@num": "12", "#text": "Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507665", "@numtexte": "83-678", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006764338", "@num": "13", "#text": "Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507665", "@numtexte": "83-678", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006764339", "@num": "14", "#text": "Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507665", "@numtexte": "83-678", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006764340", "@num": "15", "#text": "Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507665", "@numtexte": "83-678", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006764341", "@num": "16", "#text": "Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507665", "@numtexte": "83-678", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006764342", "@num": "17", "#text": "Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507665", "@numtexte": "83-678", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006764343", "@num": "18", "#text": "Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507665", "@numtexte": "83-678", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006764344", "@num": "19", "#text": "Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507665", "@numtexte": "83-678", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006764327", "@num": "2", "#text": "Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507665", "@numtexte": "83-678", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006764345", "@num": "20", "#text": "Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507665", "@numtexte": "83-678", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006764346", "@num": "21", "#text": "Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507665", "@numtexte": "83-678", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006764347", "@num": "22", "#text": "Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507665", "@numtexte": "83-678", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006764348", "@num": "23", "#text": "Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507665", "@numtexte": "83-678", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006764349", "@num": "24", "#text": "Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507665", "@numtexte": "83-678", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006764350", "@num": "25", "#text": "Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507665", "@numtexte": "83-678", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006764351", "@num": "26", "#text": "Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507665", "@numtexte": "83-678", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006764352", "@num": "27", "#text": "Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507665", "@numtexte": "83-678", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006764353", "@num": "28", "#text": "Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507665", "@numtexte": "83-678", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006764354", "@num": "29", "#text": "Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507665", "@numtexte": "83-678", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006764328", "@num": "3", "#text": "Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507665", "@numtexte": "83-678", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006764355", "@num": "30", "#text": "Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507665", "@numtexte": "83-678", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006764356", "@num": "31", "#text": "Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507665", "@numtexte": "83-678", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006764357", "@num": "32", "#text": "Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507665", "@numtexte": "83-678", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006764358", "@num": "33", "#text": "Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507665", "@numtexte": "83-678", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006764359", "@num": "34", "#text": "Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507665", "@numtexte": "83-678", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006764360", "@num": "35", "#text": "Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507665", "@numtexte": "83-678", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006764361", "@num": "36", "#text": "Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507665", "@numtexte": "83-678", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006764362", "@num": "37", "#text": "Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507665", "@numtexte": "83-678", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006764363", "@num": "38", "#text": "Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507665", "@numtexte": "83-678", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006764364", "@num": "39", "#text": "Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507665", "@numtexte": "83-678", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006764329", "@num": "4", "#text": "Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507665", "@numtexte": "83-678", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006764365", "@num": "40", "#text": "Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507665", "@numtexte": "83-678", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006764366", "@num": "41", "#text": "Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507665", "@numtexte": "83-678", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006764367", "@num": "42", "#text": "Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507665", "@numtexte": "83-678", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006764368", "@num": "43", "#text": "Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507665", "@numtexte": "83-678", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006764369", "@num": "44", "#text": "Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507665", "@numtexte": "83-678", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006764370", "@num": "45", "#text": "Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507665", "@numtexte": "83-678", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006764372", "@num": "46", "#text": "Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507665", "@numtexte": "83-678", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006764373", "@num": "47", "#text": "Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507665", "@numtexte": "83-678", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006764374", "@num": "48", "#text": "Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507665", "@numtexte": "83-678", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006764375", "@num": "49", "#text": "Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507665", "@numtexte": "83-678", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006764330", "@num": "5", "#text": "Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507665", "@numtexte": "83-678", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006764376", "@num": "50", "#text": "Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507665", "@numtexte": "83-678", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006764377", "@num": "51", "#text": "Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507665", "@numtexte": "83-678", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006764378", "@num": "52", "#text": "Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507665", "@numtexte": "83-678", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006764379", "@num": "53", "#text": "Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507665", "@numtexte": "83-678", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006764380", "@num": "54", "#text": "Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507665", "@numtexte": "83-678", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006764331", "@num": "6", "#text": "Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507665", "@numtexte": "83-678", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006764332", "@num": "7", "#text": "Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507665", "@numtexte": "83-678", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006764333", "@num": "8", "#text": "Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507665", "@numtexte": "83-678", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006764334", "@num": "9", "#text": "Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507665", "@numtexte": "83-678", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGITEXT000006064204", "#text": "Décret n°83-679 du 26 juillet 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877733", "@numtexte": "83-679", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006764381", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-679 du 26 juillet 1983 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877733", "@numtexte": "83-679", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006764391", "@num": "10", "#text": "Décret n°83-679 du 26 juillet 1983 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877733", "@numtexte": "83-679", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006764392", "@num": "11", "#text": "Décret n°83-679 du 26 juillet 1983 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877733", "@numtexte": "83-679", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006764393", "@num": "12", "#text": "Décret n°83-679 du 26 juillet 1983 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877733", "@numtexte": "83-679", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006764394", "@num": "13", "#text": "Décret n°83-679 du 26 juillet 1983 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877733", "@numtexte": "83-679", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006764395", "@num": "14", "#text": "Décret n°83-679 du 26 juillet 1983 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877733", "@numtexte": "83-679", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006764382", "@num": "2", "#text": "Décret n°83-679 du 26 juillet 1983 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877733", "@numtexte": "83-679", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006764383", "@num": "3", "#text": "Décret n°83-679 du 26 juillet 1983 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877733", "@numtexte": "83-679", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006764384", "@num": "4", "#text": "Décret n°83-679 du 26 juillet 1983 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877733", "@numtexte": "83-679", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006764385", "@num": "5", "#text": "Décret n°83-679 du 26 juillet 1983 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877733", "@numtexte": "83-679", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006764386", "@num": "6", "#text": "Décret n°83-679 du 26 juillet 1983 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877733", "@numtexte": "83-679", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006764387", "@num": "7", "#text": "Décret n°83-679 du 26 juillet 1983 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877733", "@numtexte": "83-679", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006764388", "@num": "8", "#text": "Décret n°83-679 du 26 juillet 1983 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877733", "@numtexte": "83-679", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006764389", "@num": "9", "#text": "Décret n°83-679 du 26 juillet 1983 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877733", "@numtexte": "83-679", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000877733", "#text": "Décret n°83-679 du 26 juillet 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877733", "@numtexte": "83-679", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000692006", "#text": "Loi n°83-1159 du 24 décembre 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692006", "@numtexte": "83-1159", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000692950", "#text": "Loi n°84-2 du 2 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692950", "@numtexte": "84-2", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-02" }, { "@id": "LEGITEXT000006064380", "#text": "Décret n°84-14 du 10 janvier 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502827", "@numtexte": "84-14", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006766133", "@num": "10", "#text": "Décret n°84-14 du 10 janvier 1984 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502827", "@numtexte": "84-14", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006766134", "@num": "16", "#text": "Décret n°84-14 du 10 janvier 1984 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502827", "@numtexte": "84-14", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006766124", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-14 du 10 janvier 1984 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502827", "@numtexte": "84-14", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006766125", "@num": "3", "#text": "Décret n°84-14 du 10 janvier 1984 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502827", "@numtexte": "84-14", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006766127", "@num": "5", "#text": "Décret n°84-14 du 10 janvier 1984 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502827", "@numtexte": "84-14", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006766128", "@num": "6", "#text": "Décret n°84-14 du 10 janvier 1984 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502827", "@numtexte": "84-14", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006766130", "@num": "7", "#text": "Décret n°84-14 du 10 janvier 1984 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502827", "@numtexte": "84-14", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006766131", "@num": "8", "#text": "Décret n°84-14 du 10 janvier 1984 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502827", "@numtexte": "84-14", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006766132", "@num": "9", "#text": "Décret n°84-14 du 10 janvier 1984 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502827", "@numtexte": "84-14", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-10" }, { "@id": "LEGITEXT000006064518", "#text": "Décret n°84-485 du 22 juin 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884992", "@numtexte": "84-485", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006767438", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-485 du 22 juin 1984 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884992", "@numtexte": "84-485", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006767439", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-485 du 22 juin 1984 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884992", "@numtexte": "84-485", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006767440", "@num": "3", "#text": "Décret n°84-485 du 22 juin 1984 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884992", "@numtexte": "84-485", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006767441", "@num": "4", "#text": "Décret n°84-485 du 22 juin 1984 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884992", "@numtexte": "84-485", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006767443", "@num": "5", "#text": "Décret n°84-485 du 22 juin 1984 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884992", "@numtexte": "84-485", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000884992", "#text": "Décret n°84-485 du 22 juin 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884992", "@numtexte": "84-485", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-22" }, { "@id": "LEGITEXT000006064529", "#text": "Décret n°84-521 du 28 juin 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885166", "@numtexte": "84-521", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006767137", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-521 du 28 juin 1984 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885166", "@numtexte": "84-521", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006767138", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-521 du 28 juin 1984 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885166", "@numtexte": "84-521", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006767139", "@num": "3", "#text": "Décret n°84-521 du 28 juin 1984 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885166", "@numtexte": "84-521", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006767140", "@num": "4", "#text": "Décret n°84-521 du 28 juin 1984 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885166", "@numtexte": "84-521", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000885166", "#text": "Décret n°84-521 du 28 juin 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885166", "@numtexte": "84-521", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000320660", "#text": "Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320660", "@numtexte": "84-575", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006681641", "@num": "12", "#text": "Loi n°84-575 du 9 juillet 1984 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320660", "@numtexte": "84-575", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006681643", "@num": "13", "#text": "Loi n°84-575 du 9 juillet 1984 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320660", "@numtexte": "84-575", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-09" }, { "@id": "LEGITEXT000006064604", "#text": "Décret n°84-811 du 31 août 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872777", "@numtexte": "84-811", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006767893", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-811 du 31 août 1984 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872777", "@numtexte": "84-811", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006767902", "@num": "10", "#text": "Décret n°84-811 du 31 août 1984 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872777", "@numtexte": "84-811", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006767903", "@num": "11", "#text": "Décret n°84-811 du 31 août 1984 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872777", "@numtexte": "84-811", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006767904", "@num": "12", "#text": "Décret n°84-811 du 31 août 1984 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872777", "@numtexte": "84-811", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006767905", "@num": "13", "#text": "Décret n°84-811 du 31 août 1984 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872777", "@numtexte": "84-811", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006767906", "@num": "14", "#text": "Décret n°84-811 du 31 août 1984 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872777", "@numtexte": "84-811", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006767907", "@num": "15", "#text": "Décret n°84-811 du 31 août 1984 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872777", "@numtexte": "84-811", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006767909", "@num": "16", "#text": "Décret n°84-811 du 31 août 1984 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872777", "@numtexte": "84-811", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006767910", "@num": "17", "#text": "Décret n°84-811 du 31 août 1984 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872777", "@numtexte": "84-811", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006767911", "@num": "18", "#text": "Décret n°84-811 du 31 août 1984 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872777", "@numtexte": "84-811", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006767912", "@num": "19", "#text": "Décret n°84-811 du 31 août 1984 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872777", "@numtexte": "84-811", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006767894", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-811 du 31 août 1984 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872777", "@numtexte": "84-811", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006767913", "@num": "20", "#text": "Décret n°84-811 du 31 août 1984 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872777", "@numtexte": "84-811", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006767914", "@num": "21", "#text": "Décret n°84-811 du 31 août 1984 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872777", "@numtexte": "84-811", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006767915", "@num": "22", "#text": "Décret n°84-811 du 31 août 1984 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872777", "@numtexte": "84-811", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006767916", "@num": "23", "#text": "Décret n°84-811 du 31 août 1984 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872777", "@numtexte": "84-811", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006767917", "@num": "24", "#text": "Décret n°84-811 du 31 août 1984 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872777", "@numtexte": "84-811", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006767918", "@num": "25", "#text": "Décret n°84-811 du 31 août 1984 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872777", "@numtexte": "84-811", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006767920", "@num": "26", "#text": "Décret n°84-811 du 31 août 1984 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872777", "@numtexte": "84-811", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006767921", "@num": "27", "#text": "Décret n°84-811 du 31 août 1984 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872777", "@numtexte": "84-811", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006767922", "@num": "28", "#text": "Décret n°84-811 du 31 août 1984 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872777", "@numtexte": "84-811", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006767923", "@num": "29", "#text": "Décret n°84-811 du 31 août 1984 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872777", "@numtexte": "84-811", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006767895", "@num": "3", "#text": "Décret n°84-811 du 31 août 1984 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872777", "@numtexte": "84-811", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006767924", "@num": "30", "#text": "Décret n°84-811 du 31 août 1984 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872777", "@numtexte": "84-811", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006767925", "@num": "31", "#text": "Décret n°84-811 du 31 août 1984 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872777", "@numtexte": "84-811", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006767926", "@num": "32", "#text": "Décret n°84-811 du 31 août 1984 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872777", "@numtexte": "84-811", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006767927", "@num": "33", "#text": "Décret n°84-811 du 31 août 1984 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872777", "@numtexte": "84-811", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006767896", "@num": "4", "#text": "Décret n°84-811 du 31 août 1984 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872777", "@numtexte": "84-811", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006767897", "@num": "5", "#text": "Décret n°84-811 du 31 août 1984 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872777", "@numtexte": "84-811", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006767898", "@num": "6", "#text": "Décret n°84-811 du 31 août 1984 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872777", "@numtexte": "84-811", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006767899", "@num": "7", "#text": "Décret n°84-811 du 31 août 1984 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872777", "@numtexte": "84-811", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006767900", "@num": "8", "#text": "Décret n°84-811 du 31 août 1984 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872777", "@numtexte": "84-811", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006767901", "@num": "9", "#text": "Décret n°84-811 du 31 août 1984 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872777", "@numtexte": "84-811", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000872777", "#text": "Décret n°84-811 du 31 août 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872777", "@numtexte": "84-811", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000508140", "#text": "Décret n°84-995 du 5 novembre 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508140", "@numtexte": "84-995", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-11-05" }, { "@id": "LEGITEXT000006064659", "#text": "Décret n°84-995 du 5 novembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508140", "@numtexte": "84-995", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-11-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006767594", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-995 du 5 novembre 1984 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508140", "@numtexte": "84-995", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-11-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006767603", "@num": "10", "#text": "Décret n°84-995 du 5 novembre 1984 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508140", "@numtexte": "84-995", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-11-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006767595", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-995 du 5 novembre 1984 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508140", "@numtexte": "84-995", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-11-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006767596", "@num": "3", "#text": "Décret n°84-995 du 5 novembre 1984 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508140", "@numtexte": "84-995", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-11-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006767597", "@num": "4", "#text": "Décret n°84-995 du 5 novembre 1984 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508140", "@numtexte": "84-995", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-11-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006767598", "@num": "5", "#text": "Décret n°84-995 du 5 novembre 1984 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508140", "@numtexte": "84-995", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-11-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006767599", "@num": "6", "#text": "Décret n°84-995 du 5 novembre 1984 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508140", "@numtexte": "84-995", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-11-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006767600", "@num": "7", "#text": "Décret n°84-995 du 5 novembre 1984 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508140", "@numtexte": "84-995", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-11-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006767601", "@num": "8", "#text": "Décret n°84-995 du 5 novembre 1984 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508140", "@numtexte": "84-995", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-11-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006767602", "@num": "9", "#text": "Décret n°84-995 du 5 novembre 1984 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508140", "@numtexte": "84-995", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-11-05" }, { "@id": "LEGITEXT000006064303", "#text": "Décret n°84-1042 du 28 novembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333673", "@numtexte": "84-1042", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-11-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006768131", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-1042 du 28 novembre 1984 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333673", "@numtexte": "84-1042", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-11-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006768138", "@num": "10", "#text": "Décret n°84-1042 du 28 novembre 1984 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333673", "@numtexte": "84-1042", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-11-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006768139", "@num": "11", "#text": "Décret n°84-1042 du 28 novembre 1984 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333673", "@numtexte": "84-1042", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-11-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006768132", "@num": "5", "#text": "Décret n°84-1042 du 28 novembre 1984 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333673", "@numtexte": "84-1042", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-11-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006768133", "@num": "6", "#text": "Décret n°84-1042 du 28 novembre 1984 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333673", "@numtexte": "84-1042", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-11-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006768135", "@num": "7", "#text": "Décret n°84-1042 du 28 novembre 1984 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333673", "@numtexte": "84-1042", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-11-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006768136", "@num": "8", "#text": "Décret n°84-1042 du 28 novembre 1984 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333673", "@numtexte": "84-1042", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-11-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006768137", "@num": "9", "#text": "Décret n°84-1042 du 28 novembre 1984 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333673", "@numtexte": "84-1042", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-11-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006768141", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-1073 du 3 décembre 1984 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885153", "@numtexte": "84-1073", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000501096", "#text": "Loi n°84-1171 du 22 décembre 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501096", "@numtexte": "84-1171", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000317282", "#text": "LOI n° 85-10 du 3 janvier 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317282", "@numtexte": "85-10", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000521299", "#text": "Loi n°85-17 du 4 janvier 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521299", "@numtexte": "85-17", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-04" }, { "@id": "JORFARTI000001295068", "@num": "8", "#text": "Loi n°85-17 du 4 janvier 1985 - art. 8, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521299", "@numtexte": "85-17", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-04" }, { "@id": "LEGITEXT000006064950", "#text": "Décret n°85-34 du 9 janvier 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516226", "@numtexte": "85-34", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006768188", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-34 du 9 janvier 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516226", "@numtexte": "85-34", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006768189", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-34 du 9 janvier 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516226", "@numtexte": "85-34", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006768190", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-34 du 9 janvier 1985 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516226", "@numtexte": "85-34", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006768191", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-34 du 9 janvier 1985 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516226", "@numtexte": "85-34", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006768193", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-34 du 9 janvier 1985 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516226", "@numtexte": "85-34", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006768194", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-34 du 9 janvier 1985 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516226", "@numtexte": "85-34", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006768195", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-34 du 9 janvier 1985 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516226", "@numtexte": "85-34", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006768196", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-34 du 9 janvier 1985 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516226", "@numtexte": "85-34", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006768337", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-38 du 10 janvier 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699924", "@numtexte": "85-38", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006768338", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-38 du 10 janvier 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699924", "@numtexte": "85-38", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006768339", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-38 du 10 janvier 1985 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699924", "@numtexte": "85-38", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006768340", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-38 du 10 janvier 1985 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699924", "@numtexte": "85-38", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006768341", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-38 du 10 janvier 1985 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699924", "@numtexte": "85-38", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006768305", "@num": "12", "#text": "Décret n°85-192 du 11 février 1985 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337509", "@numtexte": "85-192", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006768306", "@num": "13", "#text": "Décret n°85-192 du 11 février 1985 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337509", "@numtexte": "85-192", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006768297", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-192 du 11 février 1985 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337509", "@numtexte": "85-192", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006768298", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-192 du 11 février 1985 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337509", "@numtexte": "85-192", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000703583", "#text": "Décret n°85-216 du 14 février 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703583", "@numtexte": "85-216", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-02-14" }, { "@id": "LEGITEXT000006064891", "#text": "Décret n°85-216 du 14 février 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703583", "@numtexte": "85-216", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006768041", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-216 du 14 février 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703583", "@numtexte": "85-216", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006768042", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-216 du 14 février 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703583", "@numtexte": "85-216", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-02-14" }, { "@id": "LEGITEXT000006064933", "#text": "Décret n°85-292 du 1 mars 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885182", "@numtexte": "85-292", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006768449", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-292 du 1 mars 1985 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885182", "@numtexte": "85-292", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006768451", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-292 du 1 mars 1985 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885182", "@numtexte": "85-292", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006768452", "@num": "12", "#text": "Décret n°85-292 du 1 mars 1985 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885182", "@numtexte": "85-292", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006768453", "@num": "13", "#text": "Décret n°85-292 du 1 mars 1985 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885182", "@numtexte": "85-292", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006768454", "@num": "14", "#text": "Décret n°85-292 du 1 mars 1985 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885182", "@numtexte": "85-292", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006768455", "@num": "15", "#text": "Décret n°85-292 du 1 mars 1985 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885182", "@numtexte": "85-292", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006768456", "@num": "16", "#text": "Décret n°85-292 du 1 mars 1985 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885182", "@numtexte": "85-292", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006768457", "@num": "17", "#text": "Décret n°85-292 du 1 mars 1985 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885182", "@numtexte": "85-292", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006768441", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-292 du 1 mars 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885182", "@numtexte": "85-292", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006768458", "@num": "29", "#text": "Décret n°85-292 du 1 mars 1985 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885182", "@numtexte": "85-292", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006768442", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-292 du 1 mars 1985 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885182", "@numtexte": "85-292", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006768460", "@num": "30", "#text": "Décret n°85-292 du 1 mars 1985 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885182", "@numtexte": "85-292", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006768443", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-292 du 1 mars 1985 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885182", "@numtexte": "85-292", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006768444", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-292 du 1 mars 1985 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885182", "@numtexte": "85-292", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006768445", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-292 du 1 mars 1985 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885182", "@numtexte": "85-292", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006768446", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-292 du 1 mars 1985 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885182", "@numtexte": "85-292", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006768447", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-292 du 1 mars 1985 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885182", "@numtexte": "85-292", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006768448", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-292 du 1 mars 1985 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885182", "@numtexte": "85-292", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000516768", "#text": "Décret n°85-477 du 26 avril 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516768", "@numtexte": "85-477", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006768253", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-475 du 26 avril 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700300", "@numtexte": "85-475", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006768264", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-475 du 26 avril 1985 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700300", "@numtexte": "85-475", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006768266", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-475 du 26 avril 1985 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700300", "@numtexte": "85-475", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006768267", "@num": "12", "#text": "Décret n°85-475 du 26 avril 1985 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700300", "@numtexte": "85-475", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006768268", "@num": "13", "#text": "Décret n°85-475 du 26 avril 1985 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700300", "@numtexte": "85-475", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006768269", "@num": "14", "#text": "Décret n°85-475 du 26 avril 1985 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700300", "@numtexte": "85-475", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006768271", "@num": "17", "#text": "Décret n°85-475 du 26 avril 1985 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700300", "@numtexte": "85-475", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006768254", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-475 du 26 avril 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700300", "@numtexte": "85-475", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006768255", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-475 du 26 avril 1985 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700300", "@numtexte": "85-475", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006768256", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-475 du 26 avril 1985 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700300", "@numtexte": "85-475", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006768257", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-475 du 26 avril 1985 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700300", "@numtexte": "85-475", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006768258", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-475 du 26 avril 1985 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700300", "@numtexte": "85-475", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006768259", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-475 du 26 avril 1985 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700300", "@numtexte": "85-475", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006768261", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-475 du 26 avril 1985 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700300", "@numtexte": "85-475", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006768263", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-475 du 26 avril 1985 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700300", "@numtexte": "85-475", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-26" }, { "@id": "LEGITEXT000006065008", "#text": "Décret n°85-477 du 26 avril 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516768", "@numtexte": "85-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006768276", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-477 du 26 avril 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516768", "@numtexte": "85-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006768277", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-477 du 26 avril 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516768", "@numtexte": "85-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006768278", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-477 du 26 avril 1985 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516768", "@numtexte": "85-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006768279", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-477 du 26 avril 1985 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516768", "@numtexte": "85-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006768280", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-477 du 26 avril 1985 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516768", "@numtexte": "85-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006768551", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-525 du 13 mai 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516962", "@numtexte": "85-525", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006768552", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-525 du 13 mai 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516962", "@numtexte": "85-525", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006768553", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-525 du 13 mai 1985 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516962", "@numtexte": "85-525", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006768554", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-525 du 13 mai 1985 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516962", "@numtexte": "85-525", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006768555", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-525 du 13 mai 1985 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516962", "@numtexte": "85-525", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006768564", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-560 du 30 mai 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700676", "@numtexte": "85-560", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006768573", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-560 du 30 mai 1985 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700676", "@numtexte": "85-560", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006768574", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-560 du 30 mai 1985 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700676", "@numtexte": "85-560", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006768575", "@num": "12", "#text": "Décret n°85-560 du 30 mai 1985 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700676", "@numtexte": "85-560", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006768576", "@num": "13", "#text": "Décret n°85-560 du 30 mai 1985 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700676", "@numtexte": "85-560", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006768577", "@num": "14", "#text": "Décret n°85-560 du 30 mai 1985 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700676", "@numtexte": "85-560", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006768578", "@num": "15", "#text": "Décret n°85-560 du 30 mai 1985 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700676", "@numtexte": "85-560", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006768579", "@num": "16", "#text": "Décret n°85-560 du 30 mai 1985 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700676", "@numtexte": "85-560", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006768581", "@num": "17", "#text": "Décret n°85-560 du 30 mai 1985 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700676", "@numtexte": "85-560", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006768582", "@num": "18", "#text": "Décret n°85-560 du 30 mai 1985 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700676", "@numtexte": "85-560", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006768583", "@num": "19", "#text": "Décret n°85-560 du 30 mai 1985 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700676", "@numtexte": "85-560", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006768565", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-560 du 30 mai 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700676", "@numtexte": "85-560", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006768584", "@num": "20", "#text": "Décret n°85-560 du 30 mai 1985 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700676", "@numtexte": "85-560", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006768566", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-560 du 30 mai 1985 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700676", "@numtexte": "85-560", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006768567", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-560 du 30 mai 1985 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700676", "@numtexte": "85-560", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006768568", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-560 du 30 mai 1985 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700676", "@numtexte": "85-560", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006768569", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-560 du 30 mai 1985 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700676", "@numtexte": "85-560", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006768570", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-560 du 30 mai 1985 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700676", "@numtexte": "85-560", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006768571", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-560 du 30 mai 1985 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700676", "@numtexte": "85-560", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006768572", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-560 du 30 mai 1985 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700676", "@numtexte": "85-560", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000700679", "#text": "Décret n°85-566 du 31 mai 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700679", "@numtexte": "85-566", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-31" }, { "@id": "LEGITEXT000006065032", "#text": "Décret n°85-566 du 31 mai 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700679", "@numtexte": "85-566", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006768590", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-566 du 31 mai 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700679", "@numtexte": "85-566", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006768591", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-566 du 31 mai 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700679", "@numtexte": "85-566", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006768592", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-566 du 31 mai 1985 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700679", "@numtexte": "85-566", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006768593", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-566 du 31 mai 1985 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700679", "@numtexte": "85-566", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006768594", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-566 du 31 mai 1985 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700679", "@numtexte": "85-566", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000317523", "#text": "Loi n°85-772 du 25 juillet 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317523", "@numtexte": "85-772", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-07-25" }, { "@id": "LEGITEXT000006064728", "#text": "Décret n°85-1129 du 23 octobre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317210", "@numtexte": "85-1129", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006768882", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-1129 du 23 octobre 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317210", "@numtexte": "85-1129", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006768892", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-1129 du 23 octobre 1985 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317210", "@numtexte": "85-1129", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006768893", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-1129 du 23 octobre 1985 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317210", "@numtexte": "85-1129", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006768894", "@num": "12", "#text": "Décret n°85-1129 du 23 octobre 1985 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317210", "@numtexte": "85-1129", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006768895", "@num": "13", "#text": "Décret n°85-1129 du 23 octobre 1985 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317210", "@numtexte": "85-1129", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006768897", "@num": "14", "#text": "Décret n°85-1129 du 23 octobre 1985 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317210", "@numtexte": "85-1129", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006768898", "@num": "15", "#text": "Décret n°85-1129 du 23 octobre 1985 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317210", "@numtexte": "85-1129", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006768899", "@num": "16", "#text": "Décret n°85-1129 du 23 octobre 1985 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317210", "@numtexte": "85-1129", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006768900", "@num": "17", "#text": "Décret n°85-1129 du 23 octobre 1985 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317210", "@numtexte": "85-1129", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006768901", "@num": "18", "#text": "Décret n°85-1129 du 23 octobre 1985 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317210", "@numtexte": "85-1129", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006768902", "@num": "19", "#text": "Décret n°85-1129 du 23 octobre 1985 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317210", "@numtexte": "85-1129", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006768883", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-1129 du 23 octobre 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317210", "@numtexte": "85-1129", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006768903", "@num": "20", "#text": "Décret n°85-1129 du 23 octobre 1985 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317210", "@numtexte": "85-1129", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006768884", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1129 du 23 octobre 1985 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317210", "@numtexte": "85-1129", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006768885", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-1129 du 23 octobre 1985 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317210", "@numtexte": "85-1129", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006768886", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-1129 du 23 octobre 1985 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317210", "@numtexte": "85-1129", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006768888", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-1129 du 23 octobre 1985 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317210", "@numtexte": "85-1129", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006768889", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1129 du 23 octobre 1985 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317210", "@numtexte": "85-1129", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006768890", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-1129 du 23 octobre 1985 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317210", "@numtexte": "85-1129", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006768891", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-1129 du 23 octobre 1985 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317210", "@numtexte": "85-1129", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000312597", "#text": "Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312597", "@numtexte": "86-1086", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-07" }, { "@id": "JORFARTI000001867752", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312597", "@numtexte": "86-1086", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-07" }, { "@id": "JORFARTI000001867972", "@num": "3", "#text": "Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312597", "@numtexte": "86-1086", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000870114", "#text": "Décret n°86-1087 du 7 octobre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870114", "@numtexte": "86-1087", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-07" }, { "@id": "JORFARTI000001295603", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-1087 du 7 octobre 1986 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870114", "@numtexte": "86-1087", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000687467", "#text": "Loi n°87-588 du 30 juillet 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687467", "@nortexte": "ASEX8700089L", "@numtexte": "87-588", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-30" }, { "@id": "JORFARTI000001104027", "@num": "1", "#text": "Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687467", "@nortexte": "ASEX8700089L", "@numtexte": "87-588", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000158805", "#text": "DECISION90-163", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000158805", "@nortexte": "CSCX9010100S", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000249447", "#text": "Décret2003-1208", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249447", "@nortexte": "SANS0324950D", "@numtexte": "2003-1208", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000613613", "#text": "Décret2004-181", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000613613", "@nortexte": "SOCS0420258D", "@numtexte": "2004-181", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000251171", "#text": "Décret2004-546", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000251171", "@nortexte": "SANP0421932D", "@numtexte": "2004-546", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000803095", "#text": "Décret2004-557", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000803095", "@nortexte": "SANS0421744D", "@numtexte": "2004-557", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000443912", "#text": "Décret2004-971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000443912", "@nortexte": "SANS0421919D", "@numtexte": "2004-971", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000604438", "#text": "Décret2004-1368", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000604438", "@nortexte": "SANS0424121D", "@numtexte": "2004-1368", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-16" }, { "@id": "JORFARTI000031349378", "#text": "DÉCISION n°2015-495 QPC du 20 octobre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031349377", "@nortexte": "CSCX1525053S", "@numtexte": "2015-495 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-10-20" }, { "@id": "JORFARTI000032408004", "@num": "1", "#text": "Décision n°2016-534 QPC du 14 avril 2016 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032407991", "@nortexte": "CSCL1610284S", "@numtexte": "2016-534 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-04-14" }, { "@id": "JORFARTI000032407992", "#text": "Décision n°2016-534 QPC du 14 avril 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032407991", "@nortexte": "CSCL1610284S", "@numtexte": "2016-534 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-04-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006295760", "@num": "317 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 317 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295139", "@num": "39 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 39 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295245", "@num": "74 B bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 74 B bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006293900", "@num": "91 ter", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 91 ter (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308184", "@num": "163 septies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 septies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311920", "@num": "1647", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1647 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308391", "@num": "199 quinquies B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 quinquies B (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307821", "@num": "81", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311328", "@num": "999", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 999 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006845184", "@num": "R426-1", "#text": "Code de l'aviation civile - art. R426-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074234", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023049295", "@num": "R426-1", "#text": "Code de l'aviation civile - art. R426-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074234", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006734934", "@num": "A931-1-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-1-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006734935", "@num": "A931-1-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-1-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006734936", "@num": "A931-1-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-1-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006734938", "@num": "A931-1-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-1-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006734939", "@num": "A931-1-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-1-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006734940", "@num": "A931-1-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-1-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006734941", "@num": "A931-1-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-1-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006734942", "@num": "A931-1-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-1-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735004", "@num": "A931-10-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-10-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735005", "@num": "A931-10-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-10-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735019", "@num": "A931-10-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-10-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735020", "@num": "A931-10-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-10-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735021", "@num": "A931-10-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-10-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735022", "@num": "A931-10-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-10-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735024", "@num": "A931-10-12", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-10-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735023", "@num": "A931-10-12", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-10-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735026", "@num": "A931-10-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-10-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735025", "@num": "A931-10-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-10-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735027", "@num": "A931-10-14", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-10-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735028", "@num": "A931-10-14", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-10-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735030", "@num": "A931-10-15", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-10-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735029", "@num": "A931-10-15", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-10-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735032", "@num": "A931-10-16", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-10-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735031", "@num": "A931-10-16", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-10-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735033", "@num": "A931-10-17", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-10-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735034", "@num": "A931-10-17", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-10-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735035", "@num": "A931-10-17", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-10-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735039", "@num": "A931-10-18", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-10-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735038", "@num": "A931-10-18", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-10-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735037", "@num": "A931-10-18", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-10-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735040", "@num": "A931-10-19", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-10-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735041", "@num": "A931-10-19", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-10-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735042", "@num": "A931-10-19", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-10-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735006", "@num": "A931-10-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-10-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735043", "@num": "A931-10-20", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-10-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735044", "@num": "A931-10-20", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-10-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735045", "@num": "A931-10-21", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-10-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735046", "@num": "A931-10-21", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-10-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735047", "@num": "A931-10-22", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-10-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735048", "@num": "A931-10-22", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-10-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023380335", "@num": "A931-10-23", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-10-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735049", "@num": "A931-10-23", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-10-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735050", "@num": "A931-10-23", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-10-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735051", "@num": "A931-10-23", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-10-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735052", "@num": "A931-10-24", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-10-24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735007", "@num": "A931-10-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-10-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735008", "@num": "A931-10-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-10-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735010", "@num": "A931-10-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-10-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735009", "@num": "A931-10-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-10-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735011", "@num": "A931-10-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-10-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735012", "@num": "A931-10-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-10-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735013", "@num": "A931-10-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-10-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735014", "@num": "A931-10-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-10-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735015", "@num": "A931-10-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-10-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735016", "@num": "A931-10-9", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-10-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735017", "@num": "A931-10-9", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-10-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735053", "@num": "A931-11-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-11-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735065", "@num": "A931-11-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-11-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031807924", "@num": "A931-11-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-11-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039802033", "@num": "A931-11-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-11-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043660196", "@num": "A931-11-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-11-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735066", "@num": "A931-11-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-11-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735067", "@num": "A931-11-12", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-11-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735071", "@num": "A931-11-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-11-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735072", "@num": "A931-11-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-11-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735073", "@num": "A931-11-14", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-11-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735074", "@num": "A931-11-14", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-11-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735075", "@num": "A931-11-15", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-11-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735076", "@num": "A931-11-15", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-11-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735077", "@num": "A931-11-16", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-11-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735078", "@num": "A931-11-17", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-11-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735079", "@num": "A931-11-18", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-11-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735080", "@num": "A931-11-19", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-11-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735054", "@num": "A931-11-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-11-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735055", "@num": "A931-11-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-11-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735081", "@num": "A931-11-20", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-11-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735082", "@num": "A931-11-20", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-11-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735083", "@num": "A931-11-21", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-11-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735084", "@num": "A931-11-21", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-11-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735057", "@num": "A931-11-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-11-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735058", "@num": "A931-11-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-11-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735059", "@num": "A931-11-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-11-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735060", "@num": "A931-11-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-11-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735061", "@num": "A931-11-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-11-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735062", "@num": "A931-11-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-11-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735063", "@num": "A931-11-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-11-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735064", "@num": "A931-11-9", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-11-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006734944", "@num": "A931-2-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-2-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006734943", "@num": "A931-2-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-2-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006734949", "@num": "A931-2-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-2-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006734947", "@num": "A931-2-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-2-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006734945", "@num": "A931-2-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-2-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006734948", "@num": "A931-2-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-2-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006734946", "@num": "A931-2-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-2-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006734950", "@num": "A931-2-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-2-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006734953", "@num": "A931-2-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-2-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006734952", "@num": "A931-2-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-2-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006734954", "@num": "A931-2-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-2-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006734955", "@num": "A931-2-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-2-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006734956", "@num": "A931-2-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-2-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006734957", "@num": "A931-3-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006734968", "@num": "A931-3-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031807611", "@num": "A931-3-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006734969", "@num": "A931-3-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031807546", "@num": "A931-3-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006734970", "@num": "A931-3-12", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031807600", "@num": "A931-3-12", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006734971", "@num": "A931-3-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031807523", "@num": "A931-3-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006734972", "@num": "A931-3-14", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031807588", "@num": "A931-3-14", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006734973", "@num": "A931-3-15", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031807578", "@num": "A931-3-15", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006734974", "@num": "A931-3-16", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031807565", "@num": "A931-3-16", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006734975", "@num": "A931-3-17", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031807554", "@num": "A931-3-17", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006734976", "@num": "A931-3-18", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031807514", "@num": "A931-3-18", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006734978", "@num": "A931-3-19", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031807504", "@num": "A931-3-19", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036755123", "@num": "A931-3-19", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-19 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006734958", "@num": "A931-3-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006734979", "@num": "A931-3-20", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031807497", "@num": "A931-3-20", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036755128", "@num": "A931-3-20", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-20 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006734980", "@num": "A931-3-21", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031807490", "@num": "A931-3-21", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036755133", "@num": "A931-3-21", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-21 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006734981", "@num": "A931-3-22", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031807483", "@num": "A931-3-22", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036755138", "@num": "A931-3-22", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-22 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006734982", "@num": "A931-3-23", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031807476", "@num": "A931-3-23", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036755142", "@num": "A931-3-23", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-23 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006734983", "@num": "A931-3-24", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031807469", "@num": "A931-3-24", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036755147", "@num": "A931-3-24", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-24 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006734984", "@num": "A931-3-25", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031807462", "@num": "A931-3-25", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006734985", "@num": "A931-3-26", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031807455", "@num": "A931-3-26", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006734986", "@num": "A931-3-27", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031807448", "@num": "A931-3-27", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006734987", "@num": "A931-3-28", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031807441", "@num": "A931-3-28", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006734989", "@num": "A931-3-29", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031807434", "@num": "A931-3-29", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006734960", "@num": "A931-3-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006734990", "@num": "A931-3-30", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031807427", "@num": "A931-3-30", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006734991", "@num": "A931-3-31", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031807420", "@num": "A931-3-31", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006734992", "@num": "A931-3-32", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006734993", "@num": "A931-3-33", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006734994", "@num": "A931-3-34", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006734995", "@num": "A931-3-35", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006734996", "@num": "A931-3-36", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039342947", "@num": "A931-3-36", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-36 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006734997", "@num": "A931-3-37", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006734961", "@num": "A931-3-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039342950", "@num": "A931-3-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006734962", "@num": "A931-3-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006734963", "@num": "A931-3-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006734964", "@num": "A931-3-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006734965", "@num": "A931-3-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006734966", "@num": "A931-3-9", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006734999", "@num": "A931-4-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-4-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735000", "@num": "A931-4-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-4-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735001", "@num": "A931-4-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-4-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735002", "@num": "A931-4-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-4-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039342942", "@num": "A931-4-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-4-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735003", "@num": "A931-4-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-4-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031807629", "@num": "A931-4-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-4-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036755151", "@num": "A931-4-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-4-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735086", "@num": "A932-3-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A932-3-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735087", "@num": "A932-3-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A932-3-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735110", "@num": "A932-3-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A932-3-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735089", "@num": "A932-3-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A932-3-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735088", "@num": "A932-3-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A932-3-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039801917", "@num": "A932-3-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A932-3-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735091", "@num": "A932-3-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A932-3-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735090", "@num": "A932-3-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A932-3-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735092", "@num": "A932-3-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A932-3-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735094", "@num": "A932-3-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A932-3-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735095", "@num": "A932-3-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A932-3-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735093", "@num": "A932-3-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A932-3-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031807914", "@num": "A932-3-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A932-3-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735096", "@num": "A932-3-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A932-3-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735097", "@num": "A932-3-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A932-3-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735098", "@num": "A932-3-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A932-3-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735099", "@num": "A932-3-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A932-3-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735101", "@num": "A932-3-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A932-3-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735100", "@num": "A932-3-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A932-3-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735102", "@num": "A932-3-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A932-3-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735104", "@num": "A932-3-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A932-3-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735103", "@num": "A932-3-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A932-3-8 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735105", "@num": "A932-3-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A932-3-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735106", "@num": "A932-3-9", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A932-3-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735107", "@num": "A932-3-9", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A932-3-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735112", "@num": "A932-4-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A932-4-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735111", "@num": "A932-4-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A932-4-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735113", "@num": "A932-4-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A932-4-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735114", "@num": "A932-4-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A932-4-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028651627", "@num": "A932-4-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A932-4-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735115", "@num": "A932-4-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A932-4-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735116", "@num": "A932-4-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A932-4-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735117", "@num": "A932-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A932-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735118", "@num": "A932-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A932-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031807939", "@num": "A932-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A932-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038714326", "@num": "A932-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A932-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735119", "@num": "A933-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A933-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735120", "@num": "A933-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A933-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735135", "@num": "A933-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A933-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735136", "@num": "A933-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A933-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735138", "@num": "A933-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A933-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735139", "@num": "A933-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A933-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735140", "@num": "A933-12", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A933-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735124", "@num": "A933-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A933-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735123", "@num": "A933-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A933-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735125", "@num": "A933-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A933-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735126", "@num": "A933-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A933-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735127", "@num": "A933-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A933-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735128", "@num": "A933-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A933-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735129", "@num": "A933-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A933-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735130", "@num": "A933-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A933-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735131", "@num": "A933-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A933-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735132", "@num": "A933-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A933-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735133", "@num": "A933-9", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A933-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735134", "@num": "A933-9", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A933-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735141", "@num": "A951-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A951-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735142", "@num": "A951-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A951-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735143", "@num": "A951-3-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A951-3-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735144", "@num": "A951-3-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A951-3-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735145", "@num": "A951-3-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A951-3-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735146", "@num": "A951-3-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A951-3-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735148", "@num": "A951-3-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A951-3-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735147", "@num": "A951-3-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A951-3-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735149", "@num": "A951-3-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A951-3-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746431", "@num": "Annexe 1 à l'art. R611-9", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe 1 à l'art. R611-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746432", "@num": "Annexe 2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746432", "@num": "Annexe 2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746434", "@num": "Annexe 2 bis à l'art. R611-9", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe 2 bis à l'art. R611-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746433", "@num": "Annexe 2 à l'art. R611-9", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe 2 à l'art. R611-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746426", "@num": "Annexe 3 à l'art. R611-28", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746424", "@num": "Annexe 3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746424", "@num": "Annexe 3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746425", "@num": "Annexe 3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746436", "@num": "Annexe 4 à l'art. R611-34", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746435", "@num": "Annexe 4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746435", "@num": "Annexe 4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746429", "@num": "Annexe 5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746427", "@num": "Annexe 5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746427", "@num": "Annexe 5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746428", "@num": "Annexe 5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746437", "@num": "Annexe 6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746437", "@num": "Annexe 6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746430", "@num": "Annexe I", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe I (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746430", "@num": "Annexe I", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe I (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746097", "@num": "Annexe I", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe I (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746099", "@num": "Annexe I", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe I (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746102", "@num": "Annexe I à l'art. R434-35 (1)", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe I (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746102", "@num": "Annexe I à l'art. R434-35 (1)", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe I (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746105", "@num": "Annexe I à l'art. R434-35 (2)", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe I (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746105", "@num": "Annexe I à l'art. R434-35 (2)", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe I (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746117", "@num": "Annexe I à l'art. R434-35 (3)", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe I (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746117", "@num": "Annexe I à l'art. R434-35 (3)", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe I (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746136", "@num": "Annexe I à l'art. R434-35 (4)", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe I (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746136", "@num": "Annexe I à l'art. R434-35 (4)", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe I (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746141", "@num": "Annexe I à l'art. R434-35 (5)", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe I (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746141", "@num": "Annexe I à l'art. R434-35 (5)", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe I (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746162", "@num": "Annexe I à l'art. R434-35 (6)", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe I (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746162", "@num": "Annexe I à l'art. R434-35 (6)", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe I (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746210", "@num": "Annexe I à l'art. R434-35 (9)", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe I (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746210", "@num": "Annexe I à l'art. R434-35 (9)", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe I (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746220", "@num": "Annexe I à l'art. R434-35 (10)", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe I (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746220", "@num": "Annexe I à l'art. R434-35 (10)", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe I (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746223", "@num": "Annexe I à l'art. R434-35 (11)", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe I (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746223", "@num": "Annexe I à l'art. R434-35 (11)", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe I (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746234", "@num": "Annexe I à l'art. R434-35 (12)", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe I (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746234", "@num": "Annexe I à l'art. R434-35 (12)", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe I (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746254", "@num": "Annexe I à l'art. R434-35 (13)", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe I (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746254", "@num": "Annexe I à l'art. R434-35 (13)", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe I (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746256", "@num": "Annexe I à l'art. R434-35 (14)", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe I (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746256", "@num": "Annexe I à l'art. R434-35 (14)", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe I (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746258", "@num": "Annexe I à l'art. R434-35 (15)", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe I (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746258", "@num": "Annexe I à l'art. R434-35 (15)", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe I (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746265", "@num": "Annexe I à l'art. R434-35 (16)", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe I (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746265", "@num": "Annexe I à l'art. R434-35 (16)", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe I (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746274", "@num": "Annexe I à l'art. R434-35 (17)", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe I (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746199", "@num": "Annexe I à l'art. R434-35 (8)", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe I (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746199", "@num": "Annexe I à l'art. R434-35 (8)", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe I (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746100", "@num": "Annexe I", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe I (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746098", "@num": "Annexe I", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe I (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023802790", "@num": "Annexe I", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe I (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024981697", "@num": "Annexe I", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe I (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746101", "@num": "Annexe II", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026256273", "@num": "Annexe II : Tableau n° 15 ter", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II : Tableau n° 15 ter (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029065825", "@num": "Annexe II : Tableau n° 40", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II : Tableau n° 40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026256245", "@num": "Annexe II : Tableau n° 57", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II : Tableau n° 57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024685606", "@num": "Annexe II : Tableau n° 57", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II : Tableau n° 57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034631077", "@num": "Annexe II : Tableau n° 57", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II : Tableau n° 57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031428911", "@num": "Annexe II : Tableau n° 76", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II : Tableau n° 76 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034631070", "@num": "Annexe II : Tableau n° 79", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II : Tableau n° 79 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006750125", "@num": "Annexe II tableau 1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006750126", "@num": "Annexe II : Tableau n° 1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746289", "@num": "Annexe II tableau 10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746288", "@num": "Annexe II tableau 10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746288", "@num": "Annexe II tableau 10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746290", "@num": "Annexe II : Tableau n° 10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006750130", "@num": "Annexe II tableau 10 bis", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 10 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006750131", "@num": "Annexe II : Tableau n° 10 bis", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 10 bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746291", "@num": "Annexe II tableau 10 ter", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 10 ter (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746291", "@num": "Annexe II tableau 10 ter", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 10 ter (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746292", "@num": "Annexe II : Tableau n° 10 ter", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 10 ter (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746293", "@num": "Annexe II tableau 11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746293", "@num": "Annexe II tableau 11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746294", "@num": "Annexe II : Tableau n° 11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006750134", "@num": "Annexe II tableau 12", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006750133", "@num": "Annexe II tableau 12", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006750135", "@num": "Annexe II : Tableau n° 12", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746295", "@num": "Annexe II tableau 13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746295", "@num": "Annexe II tableau 13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746296", "@num": "Annexe II : Tableau n° 13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006750137", "@num": "Annexe II : Tableau n° 14", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006750139", "@num": "Annexe II tableau 15", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006750140", "@num": "Annexe II : Tableau n° 15", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746297", "@num": "Annexe II tableau 15 bis", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 15 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746298", "@num": "Annexe II : Tableau n° 15 bis", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 15 bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746300", "@num": "Annexe II : Tableau n° 15 ter", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 15 ter (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006750142", "@num": "Annexe II : Tableau n° 16", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746302", "@num": "Annexe II tableau 16 bis", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 16 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746301", "@num": "Annexe II tableau 16 bis", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 16 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746303", "@num": "Annexe II : Tableau n° 16 bis", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 16 bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006750145", "@num": "Annexe II : Tableau n° 18", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006750148", "@num": "Annexe II tableau 19", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006750149", "@num": "Annexe II : Tableau n° 19", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746275", "@num": "Annexe II tableau 2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746275", "@num": "Annexe II tableau 2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746276", "@num": "Annexe II : Tableau n° 2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746304", "@num": "Annexe II : Tableau n° 20", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746304", "@num": "Annexe II : Tableau n° 20", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006750151", "@num": "Annexe II : Tableau n° 20 BIS", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 20 BIS (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746305", "@num": "Annexe II : Tableau n° 20 TER", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 20 TER (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746306", "@num": "Annexe II : Tableau n° 21", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746306", "@num": "Annexe II : Tableau n° 21", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746308", "@num": "Annexe II : Tableau n° 22", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746308", "@num": "Annexe II : Tableau n° 22", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746309", "@num": "Annexe II : Tableau n° 23", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746309", "@num": "Annexe II : Tableau n° 23", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746310", "@num": "Annexe II : Tableau n° 24", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746310", "@num": "Annexe II : Tableau n° 24", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746315", "@num": "Annexe II tableau 25", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746312", "@num": "Annexe II tableau 25", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746311", "@num": "Annexe II tableau 25", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746311", "@num": "Annexe II tableau 25", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746313", "@num": "Annexe II tableau 25", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746314", "@num": "Annexe II tableau 25", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746316", "@num": "Annexe II : Tableau n° 25", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746317", "@num": "Annexe II tableau 25 bis", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 25 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746319", "@num": "Annexe II : Tableau n° 26", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746319", "@num": "Annexe II : Tableau n° 26", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746320", "@num": "Annexe II : Tableau n° 27", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746320", "@num": "Annexe II : Tableau n° 27", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746321", "@num": "Annexe II : Tableau n° 28", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746321", "@num": "Annexe II : Tableau n° 28", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746322", "@num": "Annexe II : Tableau n° 29", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746322", "@num": "Annexe II : Tableau n° 29", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746277", "@num": "Annexe II : Tableau n° 3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746277", "@num": "Annexe II : Tableau n° 3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746323", "@num": "Annexe II tableau 30", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746323", "@num": "Annexe II tableau 30", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746324", "@num": "Annexe II : Tableau n° 30", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746326", "@num": "Annexe II tableau 30 bis", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 30 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746327", "@num": "Annexe II : Tableau n° 30 bis", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 30 bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746328", "@num": "Annexe II tableau 31", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746328", "@num": "Annexe II tableau 31", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746329", "@num": "Annexe II : Tableau n° 31", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746330", "@num": "Annexe II : Tableau n° 32", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746330", "@num": "Annexe II : Tableau n° 32", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746331", "@num": "Annexe II tableau 33", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746331", "@num": "Annexe II tableau 33", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746332", "@num": "Annexe II : Tableau n° 33", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006750154", "@num": "Annexe II : Tableau n° 34", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006750157", "@num": "Annexe II tableau 36", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006750158", "@num": "Annexe II : Tableau n° 36", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746333", "@num": "Annexe II : Tableau n° 36 bis", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 36 bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746335", "@num": "Annexe II tableau 37", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746335", "@num": "Annexe II tableau 37", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746336", "@num": "Annexe II : Tableau n° 37", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746337", "@num": "Annexe II : Tableau n° 37 TER", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 37 TER (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006750161", "@num": "Annexe II tableau 37 bis", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 37 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006750162", "@num": "Annexe II : Tableau n° 37 bis", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 37 bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746338", "@num": "Annexe II tableau 38", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746338", "@num": "Annexe II tableau 38", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746339", "@num": "Annexe II : Tableau n° 38", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746340", "@num": "Annexe II : Tableau n° 39", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746340", "@num": "Annexe II : Tableau n° 39", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006750128", "@num": "Annexe II : Tableau n° 4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746278", "@num": "Annexe II : Tableau n° 4 BIS", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 4 BIS (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746342", "@num": "Annexe II tableau 40", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746341", "@num": "Annexe II tableau 40", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746341", "@num": "Annexe II tableau 40", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746343", "@num": "Annexe II : Tableau n° 40", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006750164", "@num": "Annexe II tableau 41", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006750165", "@num": "Annexe II : Tableau n° 41", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746347", "@num": "Annexe II tableau 42", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746346", "@num": "Annexe II tableau 42", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746345", "@num": "Annexe II tableau 42", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746345", "@num": "Annexe II tableau 42", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746348", "@num": "Annexe II : Tableau n° 42", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006750167", "@num": "Annexe II tableau 43", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006750168", "@num": "Annexe II : Tableau n° 43", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006750172", "@num": "Annexe II tableau 44", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006750171", "@num": "Annexe II tableau 44", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006750173", "@num": "Annexe II tableau 44", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006750174", "@num": "Annexe II : Tableau n° 44", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746350", "@num": "Annexe II tableau 44 bis", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 44 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746349", "@num": "Annexe II tableau 44 bis", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 44 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746351", "@num": "Annexe II : Tableau n° 44 bis", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 44 bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746352", "@num": "Annexe II tableau 45", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746352", "@num": "Annexe II tableau 45", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746353", "@num": "Annexe II : Tableau n° 45", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006750177", "@num": "Annexe II : Tableau n° 46", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746355", "@num": "Annexe II tableau 47", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746354", "@num": "Annexe II tableau 47", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746354", "@num": "Annexe II tableau 47", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746356", "@num": "Annexe II : Tableau n° 47", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746357", "@num": "Annexe II tableau 49", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746357", "@num": "Annexe II tableau 49", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746358", "@num": "Annexe II : Tableau n° 49", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746359", "@num": "Annexe II : Tableau n° 49 bis", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 49 bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746280", "@num": "Annexe II tableau 5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746280", "@num": "Annexe II tableau 5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746281", "@num": "Annexe II : Tableau n° 5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746360", "@num": "Annexe II tableau 50", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746360", "@num": "Annexe II tableau 50", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746361", "@num": "Annexe II : Tableau n° 50", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746362", "@num": "Annexe II tableau 51", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746362", "@num": "Annexe II tableau 51", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746363", "@num": "Annexe II tableau 51", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746364", "@num": "Annexe II : Tableau n° 51", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006750180", "@num": "Annexe II tableau 52", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006750181", "@num": "Annexe II : Tableau n° 52", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006750183", "@num": "Annexe II : Tableau n° 53", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746365", "@num": "Annexe II : Tableau n° 54", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746365", "@num": "Annexe II : Tableau n° 54", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746366", "@num": "Annexe II : Tableau n° 55", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746366", "@num": "Annexe II : Tableau n° 55", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746367", "@num": "Annexe II : Tableau n° 56", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746367", "@num": "Annexe II : Tableau n° 56", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746368", "@num": "Annexe II tableau 57", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746368", "@num": "Annexe II tableau 57", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746369", "@num": "Annexe II : Tableau n° 57", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746370", "@num": "Annexe II : Tableau n° 58", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746370", "@num": "Annexe II : Tableau n° 58", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746371", "@num": "Annexe II : Tableau n° 59", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 59 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746371", "@num": "Annexe II : Tableau n° 59", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 59 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746282", "@num": "Annexe II : Tableau n° 6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746282", "@num": "Annexe II : Tableau n° 6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746372", "@num": "Annexe II : Tableau n° 61", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 61 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746372", "@num": "Annexe II : Tableau n° 61", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 61 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746373", "@num": "Annexe II tableau 62", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 62 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746373", "@num": "Annexe II tableau 62", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 62 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746374", "@num": "Annexe II tableau 62", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 62 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746375", "@num": "Annexe II : Tableau n° 62", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 62 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006750187", "@num": "Annexe II tableau 63", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 63 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006750188", "@num": "Annexe II : Tableau n° 63", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 63 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746376", "@num": "Annexe II : Tableau n° 64", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 64 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746376", "@num": "Annexe II : Tableau n° 64", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 64 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006750190", "@num": "Annexe II tableau 65", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 65 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006750191", "@num": "Annexe II tableau 65", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 65 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006750192", "@num": "Annexe II : Tableau n° 65", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 65 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006750195", "@num": "Annexe II tableau 66", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 66 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006750194", "@num": "Annexe II tableau 66", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 66 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006750196", "@num": "Annexe II tableau 66", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 66 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006750197", "@num": "Annexe II : Tableau n° 66", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 66 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746377", "@num": "Annexe II tableau 66 bis", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 66 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746378", "@num": "Annexe II : Tableau n° 66 bis", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 66 bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746379", "@num": "Annexe II : Tableau n° 67", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 67 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746379", "@num": "Annexe II : Tableau n° 67", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 67 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006750199", "@num": "Annexe II : Tableau n° 68", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 68 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746380", "@num": "Annexe II tableau 69", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 69 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746380", "@num": "Annexe II tableau 69", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 69 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746381", "@num": "Annexe II tableau 69", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 69 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746382", "@num": "Annexe II : Tableau n° 69", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 69 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746283", "@num": "Annexe II : Tableau n° 7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746283", "@num": "Annexe II : Tableau n° 7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746383", "@num": "Annexe II tableau 70", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 70 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746383", "@num": "Annexe II tableau 70", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 70 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746384", "@num": "Annexe II : Tableau n° 70", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 70 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746385", "@num": "Annexe II : Tableau n° 70 bis", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 70 bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746386", "@num": "Annexe II : Tableau n° 70 ter", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 70 ter (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746387", "@num": "Annexe II : Tableau n° 71", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 71 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746387", "@num": "Annexe II : Tableau n° 71", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 71 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746388", "@num": "Annexe II : Tableau n° 71 bis", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 71 bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746389", "@num": "Annexe II : Tableau n° 72", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 72 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746389", "@num": "Annexe II : Tableau n° 72", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 72 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746390", "@num": "Annexe II tableau 73", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 73 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746390", "@num": "Annexe II tableau 73", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 73 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746391", "@num": "Annexe II : Tableau n° 73", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 73 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746392", "@num": "Annexe II tableau 74", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 74 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746392", "@num": "Annexe II tableau 74", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 74 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746393", "@num": "Annexe II : Tableau n° 74", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 74 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746394", "@num": "Annexe II : Tableau n° 75", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 75 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746394", "@num": "Annexe II : Tableau n° 75", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 75 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746395", "@num": "Annexe II tableau 76", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 76 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746395", "@num": "Annexe II tableau 76", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 76 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746396", "@num": "Annexe II tableau 76", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 76 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746397", "@num": "Annexe II : Tableau n° 76", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 76 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006750201", "@num": "Annexe II : Tableau n° 77", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 77 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746398", "@num": "Annexe II : Tableau n° 78", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 78 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746398", "@num": "Annexe II : Tableau n° 78", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 78 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746399", "@num": "Annexe II tableau 79", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 79 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746399", "@num": "Annexe II tableau 79", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 79 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746400", "@num": "Annexe II : Tableau n° 79", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 79 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746284", "@num": "Annexe II tableau 8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746284", "@num": "Annexe II tableau 8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746285", "@num": "Annexe II : Tableau n° 8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746401", "@num": "Annexe II : Tableau n° 80", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 80 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746401", "@num": "Annexe II : Tableau n° 80", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 80 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746402", "@num": "Annexe II : Tableau n° 81", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 81 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746403", "@num": "Annexe II tableau 82", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 82 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746404", "@num": "Annexe II : Tableau n° 82", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 82 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746405", "@num": "Annexe II : Tableau n° 83", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 83 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746407", "@num": "Annexe II tableau 84", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 84 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746406", "@num": "Annexe II tableau 84", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 84 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746408", "@num": "Annexe II : Tableau n° 84", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 84 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746409", "@num": "Annexe II : Tableau n° 85", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 85 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746410", "@num": "Annexe II : Tableau n° 86", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 86 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746411", "@num": "Annexe II : Tableau n° 87", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 87 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746412", "@num": "Annexe II : Tableau n° 88", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 88 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746413", "@num": "Annexe II : Tableau n° 89", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 89 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746286", "@num": "Annexe II : Tableau n° 9", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746286", "@num": "Annexe II : Tableau n° 9", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746414", "@num": "Annexe II : Tableau n° 90", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 90 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746415", "@num": "Annexe II tableau 91", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 91 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746416", "@num": "Annexe II : Tableau n° 91", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 91 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746417", "@num": "Annexe II : Tableau n° 92", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 92 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746418", "@num": "Annexe II : Tableau n° 93", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 93 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746419", "@num": "Annexe II : Tableau n° 94", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 94 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746420", "@num": "Annexe II : Tableau n° 95", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 95 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746421", "@num": "Annexe II : Tableau n° 96", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 96 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746422", "@num": "Annexe II : Tableau n° 97", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 97 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746423", "@num": "Annexe II : Tableau n° 98", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 98 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735214", "@num": "D131-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D131-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735215", "@num": "D131-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D131-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038405807", "@num": "D131-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D131-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735216", "@num": "D131-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D131-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735220", "@num": "D132-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D132-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735221", "@num": "D132-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D132-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735222", "@num": "D132-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D132-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735223", "@num": "D132-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D132-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735224", "@num": "D132-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D132-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735227", "@num": "D133-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D133-1 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735225", "@num": "D133-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D133-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735226", "@num": "D133-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D133-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034721512", "@num": "D133-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D133-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735228", "@num": "D133-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D133-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046356425", "@num": "D133-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D133-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735247", "@num": "D133-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D133-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735248", "@num": "D133-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D133-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735249", "@num": "D133-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D133-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735250", "@num": "D133-12", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D133-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735251", "@num": "D133-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D133-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735252", "@num": "D133-14", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D133-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735253", "@num": "D133-15", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D133-15 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735254", "@num": "D133-16", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D133-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@n

Article L766-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2002 (Code de la sécurité sociale)