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Article L766-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/12/1985 au 01/01/2002 (Code de la sécurité sociale)

Données brutes

Article L766-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/12/1985 au 01/01/2002 (Code de la sécurité sociale)

Les articles L. 231-4, L. 231-5, L. 272-1, L. 272-2 et L. 281-3 sont applicables à la caisse des Français de l'étranger.