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Article L766-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article L766-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Lorsque les demandes d'adhésion aux assurances volontaires ont été présentées après l'expiration du délai prévu aux articles L. 762-5, L. 763-2, L. 764-2 et L. 765-4, le conseil d'administration peut, selon les cas, abaisser, dans une limite déterminée, la durée d'exigibilité des cotisations afférentes à la période écoulée depuis la date d'ouverture du droit.