Article L765-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L765-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les étudiants français dont l'âge est inférieur à un âge déterminé et qui résident dans un pays étranger ont la faculté de s'assurer volontairement contre les risques de maladie et les charges de maternité.
La couverture des charges résultant de l'application de l'alinéa précédent est assurée par des cotisations forfaitaires à la charge des assurés volontaires dont le montant est fixé par voie réglementaire.