Article L764-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L764-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les personnes de nationalité française, titulaires d'un avantage de retraite alloué au titre d'un régime français d'assurance vieillesse obligatoire ou volontaire, justifiant d'une durée déterminée d'assurance minimum audit régime, et qui, n'exerçant aucune activité professionnelle, résident dans un pays étranger, ont la faculté de s'assurer volontairement contre les risques de maladie et les charges de la maternité.