Article L757-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L757-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 755-10 sont applicables aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.