Article L755-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L755-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Nonobstant les dispositions de l'article L. 755-10, l'allocation de logement familiale mentionnée à l'article L. 755-21 ainsi que la prestation d'accueil du jeune enfant visée à l'article L. 531-1 sont versées par les caisses d'allocations familiales aux personnels de l'Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière dans les conditions prévues au présent livre.