Articles

Article L755-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article L755-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Nonobstant les dispositions de l'article L. 755-10, l'allocation de logement familiale mentionnée à l'article L. 755-21 est versée par les caisses d'allocations familiales aux personnels de l'Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière dans les conditions prévues au présent livre.