Article L754-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L754-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Pour l'application des articles L. 413-2 et L. 413-5 aux professions agricoles et non-agricoles dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, la date du 1er janvier 1947 est remplacée par celle du 1er janvier 1952.
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.