Article L753-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L753-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les aménagements nécessaires pour l'application des dispositions relatives à la situation des détenus au regard des assurances vieillesse dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 sont fixés par décret en Conseil d'Etat.