Article L753-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L753-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les aménagements nécessaires pour l'application des dispositions relatives à la situation des détenus et de leur famille au regard des assurances maladie et maternité dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 sont fixés par décret en Conseil d'Etat.