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Article L752-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article L752-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Les différends nés, dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, de l'application des législations et réglementations relatives aux prestations familiales en vigueur dans ces départements relèvent du contentieux général de la sécurité sociale, tel qu'il est déterminé par les articles L. 142-1 à L. 142-3 et les textes pris pour leur application.