Articles

Article L742-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/12/1985 au 01/01/2000 (Code de la sécurité sociale)

Données brutes

Article L742-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/12/1985 au 01/01/2000 (Code de la sécurité sociale)

Des arrêtés fixent forfaitairement pour chacune des années à prendre en considération, et pour chaque classe de cotisation, le montant du versement à effectuer par les intéressés.