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Article L742-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article L742-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)


Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de l'article L. 742-4, notamment les conditions dans lesquelles les demandes sont présentées et le mode de calcul des cotisations ainsi que les coefficients de revalorisation qui leur sont applicables.