Article L742-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article L742-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de l'article L. 742-4, notamment les conditions dans lesquelles les demandes sont présentées et le mode de calcul des cotisations ainsi que les coefficients de revalorisation qui leur sont applicables.