Articles

Article L742-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article L742-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de l'article L. 742-4, notamment les conditions dans lesquelles les demandes sont présentées et le mode de calcul des cotisations ainsi que les coefficients de revalorisation qui leur sont applicables.