Article L741-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L741-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre autres que la fixation du montant de la majoration applicable aux cotisations qui n'ont pas été acquittées à l'échéance prescrite.