Article L741-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L741-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les personnes d'un âge inférieur à une limite fixée par décret, affiliées à l'assurance personnelle, sont redevables d'une cotisation forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté ministériel. Cette cotisation peut être prise en charge par l'aide sociale dans les conditions déterminées au titre III du code de la famille et de l'aide sociale, sans toutefois que soient mises en jeu les règles relatives à l'obligation alimentaire.