Article L741-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L741-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Lorsqu'une personne cesse de remplir les conditions exigées pour être assujettie à l'assurance maladie et maternité d'un régime obligatoire, l'organisme auquel elle était affiliée en dernier lieu en informe immédiatement la personne concernée et le régime de l'assurance personnelle qui, sauf refus de l'intéressé, exprimé dans un délai déterminé, procède à son affiliation.