Article L723-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L723-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les décisions de la caisse nationale des barreaux français, tendant à modifier le taux des cotisations et le montant du plafond mentionné à l'article L. 723-15 ou à revaloriser les prestations, ne deviennent exécutoires que si, dans le délai d'un mois à compter du jour de leur notification aux autorités compétentes de l'Etat, aucune de celles-ci ne s'est opposée à leur application.