Article L723-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L723-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
L'incapacité physique d'exercer la profession d'avocat s'apprécie en déterminant si, à la date de la demande ou à une date postérieure, le requérant, compte tenu de son âge, de son état de santé, de ses capacités physiques et mentales, de ses aptitudes ou de sa formation professionnelle, n'est plus en mesure d'exercer cette activité professionnelle.