Article L723-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L723-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les autorités compétentes de l'Etat sont représentées auprès de la Caisse nationale des barreaux français par des commissaires du Gouvernement.
En cas de faute lourde dûment constatée commise par le directeur ou le comptable, l'autorité compétente de l'Etat peut, après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français, mettre fin aux fonctions du directeur ou du comptable.