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Article L723-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/12/1985 au 01/01/1992 (Code de la sécurité sociale)

Données brutes

Article L723-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/12/1985 au 01/01/1992 (Code de la sécurité sociale)

Lorsque l'avocat est désigné au titre de l'aide judiciaire ou commis d'office, les droits de plaidoirie sont à la charge de l'Etat.