Article L723-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L723-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Lorsqu'elle statue sur les réclamations concernant la régularité de l'élection des membres de l'assemblée générale et du conseil d'administration de la caisse nationale des barreaux français, la cour d'appel siège en chambre du conseil ; la décision est prononcée en audience publique.