Article L722-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L722-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les 10°, 11° et 12° de l'article L. 322-3 s'appliquent sauf dispositions plus favorables, aux personnes qui relèvent du régime institué par le présent chapitre.