Article L721-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L721-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les différends auxquels donne lieu l'application du présent chapitre sont réglés conformément aux dispositions des chapitres 2 à 4 du titre IV du livre Ier.