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Article L721-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 21/12/1985 au 20/12/2005 (Code de la sécurité sociale)

Données brutes

Article L721-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 21/12/1985 au 20/12/2005 (Code de la sécurité sociale)

Les différends auxquels donne lieu l'application du présent chapitre sont réglés conformément aux dispositions des chapitres 2 à 4 du titre IV du livre Ier.