Articles

Article L721-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article L721-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Le financement des pensions d'invalidité est assuré par une cotisation forfaitaire fixée par arrêté. Cette cotisation est à la charge des assurés et à la charge des associations, congrégations et collectivités religieuses dont relèvent les assurés.