Article L713-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article L713-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Les fonctionnaires de la caisse nationale militaire de sécurité sociale en activité, soumis au statut général des fonctionnaires de l'Etat sont affiliés à ladite caisse pour le service des prestations en nature prévues par l'article L. 712-6. En contrepartie, les cotisations fixées par ces textes sont versées à la caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables aux fonctionnaires stagiaires de la caisse nationale militaire de sécurité sociale.