Article L713-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article L713-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Les conditions dans lesquelles les militaires à solde mensuelle et les militaires à solde spéciale progressive ouvrent droit au capital décès sont fixées par décret sans qu'aucune restriction ne puisse être apportée au régime des pensions militaires.